Projet de loi n°76771 portant : 1. mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux

CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le-5 juillet 2021 Objet : Projet de règlement grand-duce portant exécution de la loi portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l'argent liquide. (5846GKA) Saisine : Ministre des Finances (25 juin 2021) Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à mettre en exécution certaines dispositions du projet de loi n°76772,3 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l'argent liquide. Le projet de loi n°7677 a, quant à lui, pour objet de mettre en application en droit luxembourgeois certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 qui prévoit un système de contrôle de l'argent liquide entrant dans l'Union européenne ou sortant de l'Union européenne et qui destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vertu du projet de loi n°7677, le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine quant à lui:

1. a)les formulaires à utiliser afin de déclarer ou de divulguer l'argent liquide dans le contexte intra-européen, c'est-à-dire les mouvements entre les Etats membres de l'Union européenne et le Grand-Duché de Luxembourg ;
2. b)le formulaires réservés à l'usage exclusif de l'Administration des douanes et accises utilisé dans le cadre de la violation de certaine disposition qui seront issues du projet de loi n°7677 ;
3. c)les modalités concernant la formation des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires quant au fond des dispositions contenues dans le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle regrette toutefois qu'il n'a pas été ' Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce Projet de loi n°76771 portant : 1. mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 ; 2. organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3. abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant de Grand-Duché de Luxembourg Au moment où la Chambre de Commerce rédige le présent avis le premier vote constitutionnel du projet de loi n°7677 a eu lieu et la dispense du second vote a été introduite. 2 CHAMBER I OF COMMERCE " LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 présenté parallèlement au projet de loi n°7677. En tout état de cause il convient de coordonner leur entrée en vigueur. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/PPA