Règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur as

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile 63, avenue de la Liberté Tél. (+352) 247-83100 B.P. 1807 L-1931 Luxembourg Fax: (+352) 26 48 36 16 L-1018 Luxembourg www.tonctionpublique.public.lu Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif, d'une part, de simplifier les procédures d'autorisation pour la prestation d'heures supplémentaires de la part des agents de l'Etat et, d'autre part, d'adapter les montants de l'indemnité pour astreinte à domicile conformément à l'accord relatif à la compensation de certaines contraintes liées à l'aménagement du temps de travail conclu le 17 juin 2019 entre les ministres de la Fonction publique et de la Sécurité intérieure et les représentants du Syndicat national de la Police grand-ducale (SNPGL), de l'Association du cadre supérieur de la Police (ACSP), du Syndicat du personnel civil de la Police grand-ducale (SPCPG) et de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP). L'article 19, paragraphe ler, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat précise les cas de figure — l'urgence et le surcroît exceptionnel de travail — où des agents de l'Etat peuvent être requis à prester des heures supplémentaires dans le respect de l'article 18-2 de la loi de 1979 précitée. L'article 19, paragraphe lbis, de la loi de 1979 dispose que « la prestation d'heures supplémentaires est soumise à autorisation » et renvoie les modalités de l'autorisation à un règlement grand-ducal. Les procédures d'autorisation prévues par le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 se sont avérées inadaptées. En effet, en cas de surcroît exceptionnel de travail, la procédure d'autorisation qui passe par le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique est compliquée et inutilement lourde. En cas d'urgence telle que définie à l'article 19, paragraphe 1, de la loi de 1979 précitée, il est souvent impossible d'avoir une autorisation préalable de la part du ministre du ressort avant la prestation effective des heures supplémentaires. L'idée est donc d'adapter ces procédures d'autorisation à la réalité du terrain. Le présent projet propose encore d'adapter les montants de l'indemnité pour astreinte à domicile, conformément à l'accord précité du 17 juin

1. Ainsi, le montant de 0,62 € pour les astreintes aux jours ouvrables sera porté à 1,24 € (n.i. 100) et celui de 1,24 € pour les astreintes les samedis, dimanches et jours fériés passera à 2,48 € (n.i. 100). 2 Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 19 ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile est remplacé comme suit : « Art.
3. Dans les cas d'urgence, le chef d'administration informe le ministre du ressort de la prestation d'heures supplémentaires et des raisons ayant justifié le recours à celles-ci.
4. Dans les cas de surcroît exceptionnel de travail, le chef d'administration soumet au ministre du ressort une demande d'autorisation de la prestation d'heures supplémentaires. La prestation d'heures supplémentaires peut être autorisée pour une période de six mois au maximum par décision du ministre du ressort, sur avis des ministres ayant respectivement la Fonction publique et les Finances dans leurs attributions. » Art.
5. L'article 5 du même règlement est remplacé comme suit : « Art.
6. Le ministre du ressort transmet pour exécution au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat une déclaration des heures supplémentaires effectivement prestées, mentionnant pour chaque agent concerné les nom et prénom, le numéro d'identification, le nombre d'heures prestées et la période pendant laquelle elles ont été prestées. » Art.
7. A l'article 7 du même règlement, le montant de « 0,62 euros » est à chaque fois remplacé par celui de « 1,24 euros » et le montant de « 1,24 euros » est à chaque fois remplacé par celui de « 2,48 euros ». Art.
8. Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Commentaire des articles Ad article ler Selon le premier paragraphe, la prestation d'heures supplémentaires n'est plus soumise à une autorisation préalable du ministre du ressort. De plus, il n'est plus nécessaire que le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique en soient informés dans le mois qui suit l'autorisation. Dans les cas d'urgence, la procédure de la prestation d'heures supplémentaires doit être rapide, simple et efficace. Ainsi, le chef d'administration aura seulement l'obligation d'informer par après le ministre du ressort de la prestation d'heures supplémentaires. Dans la mesure où l'article 19 du statut général des fonctionnaires de l'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la prestation d'heures supplémentaires, le chef d'administration devra fournir au ministre du ressort les informations nécessaires permettant d'apprécier leur justification. Au deuxième paragraphe, il est prévu que le chef d'administration demande au ministre du ressort une autorisation de la prestation d'heures supplémentaires en cas de surcroît exceptionnel de travail. Cette autorisation du ministre du ressort sera seulement soumise à un avis simple des ministres ayant respectivement la Fonction publique et les Finances dans leurs attributions. Le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat (« CGPO ») n'est plus tenu de donner son avis. La procédure de la prestation d'heures supplémentaires dans les cas de surcroît exceptionnel de travail est identique pour tous les fonctionnaires. L'exception que ladite prestation est directement autorisée par le Gouvernement en conseil pour les fonctionnaires dont les fonctions sont classées aux grades 10 à 18, M1 à M7, A8 à A15 et D11 à D14bis est abrogée. La procédure est uniformisée. La référence au Gouvernement en conseil en cas de désaccord est également abrogée, car la décision de la prestation d'heures supplémentaires dans les cas de surcroît exceptionnel de travail est prise par le ministre du ressort. Ad article 2 Compte tenu des modifications prévues à l'article précédent, la procédure prévue à l'article 5 est également simplifiée. Le CGPO reçoit les déclarations des heures supplémentaires effectivement prestées afin de pouvoir verser aux agents concernés la rémunération correspondante. 4 Ad article 3 Comme expliqué à l'exposé des motifs, les montants de l'indemnité pour astreinte à domicile sont adaptés conformément à l'accord relatif à la compensation de certaines contraintes liées à l'aménagement du temps de travail du 17 juin
9. Ad article 4 Cet article ne nécessite pas d'explications particulières. 5 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile Art.
11. Dans les cas d'urgence, la prestation d'heures supplémentaires est, dans tous les cas, £oumise à l'autorisation préalable du Ministre du ressort ou son délégué. Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique en sont informés avec indication des motifs précis et des circonstances particulières ayant nécessité la prestation d'heures supplémentaires dans un délai qui ne peut dépasser un mois consécutivement à l'autorisation du Ministre du ressort.
12. Dans les cas de surcroît exceptionnel de travail la prestation d'heures supplémentaires est autorisée pour une période de six mois au maximum par décision du Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique. A cette fin le Ministre du ressort ou son délégué fait parvenir une demande d'avis au Ministre des Finances et au Ministre de la Fonction publique . En cas de désaccord entre les Ministres concernés, il en est référé au Gouvernement en conseil. Toutefois, pour les fonctionnaires dont les fonctions sont classées aux grades 10 à 18, M1 à M7, A8 à des fonctionnaires de l'Etat, la prestation d'heures supplémentaires est autorisée directement par le Gouvernement en conseil. Art.4.