CHAMBRE DES METIERS CdM/16/04/2021 - 21-16 Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal fixe le régime des taxes dues par les exploitants du secteur alimentaire pour un deuxième contrôle rendu nécessaire à la suite d'un manquement constaté au cours d'un contrôle officiel initial. La Chambre des Métiers salue le maintien de la gratuité des contrôles officiels initiaux et la limitation du montant des taxes aux frais réellement engagés lorsqu'un deuxième contrôle s'avère nécessaire. Elle estime néanmoins qu'il convient d'harmoniser la procédure de contrôle au sein des différents départements de l'administration et d'introduire des checklists standardisées avec des critères précis qui sont également communiquées en toute transparence aux entreprises sous contrôle. La Chambre des Métiers insiste par ailleurs sur la nécessité que le deuxième contrôle se fasse dans un délai raisonnable permettant à l'entreprise de redresser les éventuels manquements et que la publication des résultats ne puisse avoir lieu qu'après le redressement comportant, soit la mention « Bon niveau d'hygiène », soit « Niveau d'hygiène acceptable ». Elle demande, en outre, le retrait de la taxe relative à l'échantillonnage, les frais liés à cette opération étant déjà couverts. * *
- Considérations générales Par sa lettre du 12 janvier 2021, Madame la Ministre de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+3521 42 67 87 contactOcdm.lu www. c d m. lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3 Conformément à l'article 15 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatifs aux denrées alimentaires (ci-après : « la loi »), le présent projet de règlement grand-ducal fixe le régime des taxes dues par les exploitants du secteur alimentaire afin de couvrir les frais occasionnés en cas de contrôles additionnels qui n'étaient pas prévus initialement et qui sont rendus nécessaires par la détection d'un manquement de la part d'un exploitant au cours d'un contrôle officiel. Les exploitants doivent payer des taxes qui couvrent les frais de prestations lors du deuxième contrôle, tels que les frais de réalisation des opérations de contrôle, les frais de rédaction et d'expédition des rapports d'inspection, les frais d'analyses dans des laboratoires officiels, ou encore les frais de rédaction et d'expédition des rapports d'analyses. Le montant des taxes ne peut pas dépasser 10 000 euros. Lors des contrôles effectués dans un établissement, une taxe d'un montant de 130 euros l'heure est à payer en fonction du temps consacré par les agents de contrôle lors de leur visite. Les autres opérations, pour lesquelles la durée n'est pas vérifiable par l'exploitant, sont quant à elles facturées forfaitairement. Ainsi, un tarif de 130 euros est fixé pour les opérations de contrôle des sites internet et pour la rédaction et expédition des rapports d'inspection ; les montants pour le prélèvement d'un échantillon, la rédaction et l'expédition d'un rapport d'analyses sont fixés à 65 euros. Les coûts des analyses de laboratoire sont établis sur base du prix réel des analyses effectuées par les laboratoires officiels. La Chambre des Métiers salue le maintien de la gratuité des contrôles officiels initiaux et, par référence à son avis de 2017, se félicite d'avoir contribué à faire évoluer la position du Gouvernement dans le sens d'une limitation du montant des taxes aux frais réellement engagés lorsqu'un deuxième contrôle s'avère nécessaire.
- Observations particulières 2.
- L'harmonisation du système de contrôle La sécurité alimentaire est d'une importance majeure pour les entreprises artisanales qui ont déjà fait des efforts considérables durant les dernières années par un investissement continu à la fois dans l'infrastructure et dans la formation de leur personnel. Un système de contrôle clair et efficace à tous les niveaux de la chaîne alimentaire augmentera encore la qualité des produits et en conséquence l'image de marque du secteur agro-alimentaire luxembourgeois. Il en découlera de surcroît une plus grande satisfaction et confiance du consommateur. Si la Chambre des Métiers peut approuver la volonté du Gouvernement de mettre en place une administration unique, l'Agence vétérinaire et alimentaire, elle, est néanmoins d'avis qu'il serait également nécessaire d'harmoniser la procédure de contrôle au sein des différents départements de l'administration. Ainsi, elle demande que les agents de contrôle agissent sur base de checklists standardisées, transparentes et communiquées aux établissements concernés. Il importe, en outre, de définir de manière précise les critères non remplis menant à un deuxième contrôle. Les agents doivent procéder aux contrôles de tous les établissements présents sur le territoire du Luxembourg et selon une méthodologie CdM/RE/an/Avis 21-16 taxes alimentaires.docx/16.04.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 commune afin d'éviter une distorsion de concurrence et de garantir un traitement équitable des entreprises, ainsi qu'une protection optimale du consommateur. 2.
- La publication des résultats des contrôles La loi prévoit une publication obligatoire des résultats des contrôles, dont les modalités seraient à fixer par règlement grand-ducal. Lorsque d'éventuelles non-conformités seraient constatées lors d'un contrôle, la Chambre des Métiers insiste à ce que la publication des résultats ne puisse avoir lieu que sur base du 2e contrôle à effectuer dans un délai raisonnable, permettant ainsi à l'entreprise de redresser les éventuels manquements. Après redressement, seulement deux niveaux d'hygiène seraient à publier, à savoir « Bon niveau d'hygiène » et « Niveau d'hygiène acceptable » ; à l'exclusion du 3e niveau « Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises », étant donné que des mesures correctives sont réalisées avant le 2e contrôle. 2.
- La taxe pour les frais d'échantillonnage En complément d'une taxe pour le contrôle physique d'un agent dans un établissement et d'une taxe pour les analyses de laboratoire, le projet de règlement grand-ducal prévoit la perception d'une taxe pour les frais d'échantillonnage. Considérant que ces frais sont déjà couverts notamment par le taux horaire de l'agent ou sinon par les coûts du laboratoire, la Chambre des Métiers demande le retrait de la taxe relative à l'échantillonnage. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 16 avril 2021 Pour la Chambre des Métiers To ION Directeur Général - CdM/RE/an/Avis 21-16 taxes alimentaires.docx/16.04.2021 TÓmDBERWE1S Président