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CHAMBER i OF COMMERCE g.-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducall instituant la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. (5731SMI) Saisine : Ministre de la Protection des consommateurs (20 janvier 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'instituer la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. En bref > La Chambre de Commerce salue expressément l'optique selon laquelle les contrôles de base réalisés en fonction des attributions générales des services de contrôle concernés restent gratuits. Ainsi, seuls les contrôles exigeant un ou plusieurs suivis par les organes de contrôle, et occasionnés par les éventuels manquements des professionnels du secteur alimentaire aux dispositions légales en vigueur, donneront lieu à la perception des taxes prévues par le présent projet de règlement grand-ducal auprès des entreprises concernées. > La Chambre de Commerce approuve la détermination d'un système forfaitaire afin de calculer les taxes instaurées, offrant ainsi plus de transparence et de prévisibilité pour les entreprises concernées. Le projet de règlement grand-ducal sous avis s'inscrit dans le cadre des opérations de contrôle officiel du marché des denrées alimentaires et matériaux destinés à rentrer en contact avec les denrées alimentaires, incombant aux agents visés à l'article 11 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatif aux denrées alimentaires (ci-après la « Loi du 28 juillet 2018 »). ' Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER] OF COMMERCE pnl POWERING BUS NESS 2 L'article 15 de la Loi du 28 juillet 2018 prévoit en effet que « les opérations de contrôle, effectuées par les agents visés à l'article 11 dans le cadre de l'exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l'article 2 et devenues nécessaires à la suite d'un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou réglementaires peuvent donner lieu à la perception de taxes dont aucune ne peut dépasser le montant de 10.000 euros. (...) Les opérations de contrôle à soumettre à taxe sont déterminées par règlement grandducal qui en fixe également le taux en tenant compte du coût et de la complexité de ces opérations de contrôle». Le projet de règlement grand-ducal sous avis a, sur base des dispositions de l'article 15 de la Loi du 28 juillet 2018 précitée, pour objet de déterminer les modalités de calcul, de perception et de recouvrement de ces taxes. A titre préliminaire, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction que les recommandations émises dans son avis en date du 2 mai 20142 et relatives auxdites taxes aient été prises en compte par le législateur. Ainsi, la Chambre de Commerce soutenait notamment l'idée que les contrôles officiels normaux ne nécessitaient pas l'instauration d'une taxe supplémentaire à charge des acteurs économiques du secteur alimentaire sous peine d'instituer une nouvelle charge financière préjudiciable à la compétitivité de l'industrie alimentaire nationale. Aux yeux de la Chambre de Commerce, seuls les contrôles supplémentaires occasionnés par les professionnels du secteur alimentaire ne se conformant pas aux dispositions en vigueur devaient être imputés aux entreprises concernées. De telles taxes destinées à financer ces contrôles supplémentaires devaient néanmoins demeurer raisonnables et proportionnées à celles instaurées dans les autres Etats membres sous peine de désavantager les acteurs économiques nationaux au niveau international. C'est exactement l'optique prônée par la Loi du 28 juillet 2018, ce dont la Chambre de Commerce se félicite. Ainsi, les contrôles de base réalisés en fonction des attributions générales des services de contrôle concernés restent gratuits. Seuls les contrôles exigeant un ou même plusieurs suivis par les organes de contrôle et occasionnés par les professionnels du secteur alimentaire ne se conformant pas aux dispositions en vigueur sont imputés aux entreprises concernées suivant les modalités prévues dans le présent projet de règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce salue cette approche pragmatique permettant de ne pas impacter négativement la compétitivité de l'industrie alimentaire nationale. Le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine donc les principes généraux du calcul de ces taxes, tels que le montant du taux horaire des agents en charge de ces contrôles, le montant forfaitaire de certaines prestations/actes et la facturation de services tels que les analyses au prix réel de la prestation. Ainsi, les taxes prévues seront établies : (i) sur base du temps consacré par l'agent dans l'établissement ou l'entreprise, en application d'un taux horaire de 130 euros et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel de façon à vérifier la mise en conformité, 2 Avis de la Chambre de Commerce 4175SMI du 2 mai 2014 relatif au projet de loi n°6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires CHAMBER 1 I OF COMMERCE I POURG POWERING BUSINESS 3 (ii) en application d'un forfait unique de 130 euros pour la réalisation du contrôle officiel dans des sites internet que l'exploitant utilise et calculées sur la base de chaque contrôle officiel de façon à vérifier la mise en conformité, (iii) en application d'un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et l'expédition du rapport d'inspection suite à chaque opération de contrôle officiel individuel dans l'établissement ou l'entreprise ou dans des sites internet que l'exploitant utilise de façon à vérifier la mise en conformité, (iv) sur base du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectuées par les laboratoires officiels, (v) en application d'un forfait unique de 65 euros et calculé sur la base de chaque échantillon prélevé, (vi) en application d'un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et l'expédition du rapport d'analyse suite à un échantillonnage. La Chambre de Commerce approuve la détermination d'un système forfaitaire de calcul de la taxe offrant ainsi plus de transparence et de prévisibilité pour les entreprises concernées. Il convient ici de rappeler que le montant maximal des taxes ainsi calculées ne pourra en aucun cas dépasser le montant de 10.000 euros conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi du 28 juillet 2018. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI