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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Nathalie Weber Tél. (+352) 247-86352 Référence : 838x93645 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, le chapitre 1" « Consultations » est modifiée comme suit: 1° La section re « Consultations normales » est modifiée comme suit:

  1. a)Les libellés des actes des positions suivantes sont modifiés comme suit : « Position Libellé 9) Consultation du neuropsychiatrie 10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie médecin spécialiste en psychiatrie ou en Code Coeff. C9 12,24 C10 13,32
  2. b)II est ajouté un nouvel acte ayant la teneur suivante : 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale « Position Libellé Code Coeff. 31) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie infantile C78 12,24 Position Libellé Code Coeff. 3) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurologie C32 16,31 4) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie ou en C33 15,18 Code Coeff. C79 15,18 2' La section 2 « Consultations majorées » est modifiée comme suit :
  3. a)Les libellés des actes des positions suivantes sont modifiés comme suit : « neuropsychiatrie
  4. b)II est ajouté un nouvel acte ayant la teneur suivante : « Position Libellé 14) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie infantile Art. 2. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 4 (< Traitement hospitalier », du même règlement, est ajouté une nouvelle section 13 ayant la teneur suivante : « Section 13 « Traitement hospitalier dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux » Position Libellé Code Coeff. 1) 1er au 6e jour d'hospitalisation sans consentement en service de psychiatrie pour les patients admis selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, par jour F95 51,40 F951 77,11 2) 1er au 6e jour d'hospitalisation sans consentement en service de psychiatrie pour les patients admis selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le dimanche ou un jour férié légal 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 3) A partir du 7èree jour d'hospitalisation sans consentement pour les patients admis en service de psychiatrie selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur F96 13,51 F961 20,27 consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, par jour 4) A partir du 7ème jour d'hospitalisation sans consentement pour les patients admis en service de psychiatrie selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le dimanche ou un jour férié légal » Art.3. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 5 « Rapports », du même règlement, est ajouté une nouvelle section 4 ayant la teneur suivante : « Section 4 « Rapport dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux » Position Libellé Code Coeff. 1) Rapport psychiatrique établi selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux R30 9,33 » Art. 4. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre ler « Médecine générale —Spécialités non-chirurgicales », section 5 « Neurologie et Psychiatrie », du même règlement, la sous-section 2 « Psychiatrie » est modifiée comme suit : 1° Le libellé de l'acte de la position suivante est modifié comme suit : « Position 2) Libellé Exploration et/ou traitement du milieu familial, hors thérapie de couple, d'une durée de 60 à 90 minutes Code Coeff. WNQ01 69,26 » 2° Les actes des positions 4) à 11) sont modifiés comme suit: « Position Code Libellé 3 Coeff. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 4) 5) Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de moins de 20 minutes Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou WLQ01 13,85 WLQ02 27,70 WLQ03 46,17 WMQ01 9,23 WMQ02 13,85 WKQ01 83,11 neuropsychiatrie, de 20 à 40 minutes 6) Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de 41 à 60 minutes 7) Traitement de groupe par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, durée minimum 60 minutes, maximum six patients, par patient 8) Traitement de groupe, par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, durée minimum 90 minutes, maximum six patients, par patient 9) Evaluation du développement biopsychosocial du mineur et diagnostic psychiatrique, y compris le travail de réseau, d'une durée totale de 90 minutes. 10) Technique de stimulation magnétique transcrânienne (TMS) WUQ01 11,72 11) Électroconvulsivothérapie (sismothérapie) sous anesthésie générale WVQ01 70,32 » 3°La position 12) est supprimée. 4° Les remarques sont modifiées comme suit :
  5. a)La remarque 1) prend la teneur suivante : « 1) Les positions 2 et 4 à 11 (actes WNQ01, et WLQ01 à WVQ01) ne peuvent être mises en compte que par les médecins spécialistes en psychiatrie, psychiatrie infantile et en neuropsychiatrie ».
  6. b)Les remarques 2) et 3) sont supprimées.
  7. c)A la remarque 4) qui devient la remarque 2) nouvelle, les termes « Les actes 1N60 à 1N66 » sont remplacés par les termes « Les positions 2 et 4 à 6 (actes WNQ01 et WLQ01 à WLQ03 ». Art. 5. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-duché de Luxembourg. Art. 6. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exppsé des motifs et commentaire des articles Révision globale de la nomenclature de psychiatrie, ne tenant pas compte à ce stade des demandes suivantes de la SLPPP : Réunion clinique hebdomadaire, Réunion de coordination, - Intervention de crise. Ces demandes sont néanmoins estimées légitimes par la CNS sur le plan médical. La Commission de nomenclature poursuivra dans les meilleurs délais la considération de ces points tout en assurant l'attractivité de la profession par une valorisation supplémentaire des activités de psychiatrie, afin de rencontrer les besoins sanitaires urgents de la population. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné' Tableau des actes et services tel que prévu à l'article ler du présent règlement grand-ducal PREMIERE PARTIE : ACTES GENERAUX Chapitre ler — Consultations Section lère — Consultations normales 9) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile neuropsychiatrie 10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie ct en neuropsychiatrie 31) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie infantile C9 12,24 C10 13,32 C78 12,24 C32 16,31 C33 15,18 C79 15,18 Section 2 — Consultations majorées 3) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurologie eu neuropsychiatrie 4) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie 14) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie infantile Chapitre 4 — Traitement hospitalier Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.06.2021 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Section 13 — Traitement hospitalier dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux Position Libellé Code Coeff. 1) 1" au 6e jour d'hospitalisation sans consentement en service de psychiatrie pour les patients admis selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, par jour F95 51,40 F951 77,11 F96 13,51 F961 20,27 2) ler au 6e jour d'hospitalisation sans consentement en service de psychiatrie pour les patients admis selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le dimanche ou un jour férié légal 3) A partir du rme jour d'hospitalisation sans consentement pour les patients admis en service de psychiatrie selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, par jour 4) A partir du 7ème jour d'hospitalisation sans consentement pour les patients admis en service de psychiatrie selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le dimanche ou un jour férié légal Chapitre 5 — Rapports [—] Section 4 - Rapport dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux Position Libellé Code Coeff. 1) Rapport psychiatrique établi selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur R30 9,33 consentement de personnes atteintes de troubles mentaux [...] DEUXIEME PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre ler - Médecine générale - Spécialités non-chirurgicales 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale [...1 Section 5 — Neurologie et Psychiatrie [...1 Sous-section 2 — Psychiatrie 1) 2) 3) 4) Tests mentaux, séance de 30 minutes ; maximum quatre séances par jour et dix séances par année Exploration et/ou traitement du milieu familial, et hors thérapie de Psychothérapie de soutien, durée minimum 15 minutes; à partir de la sixième séances, par séance Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de 20 à 40 minutes 6) Psychothérapie d'élucidation directe, relaxation spécifique; durée minimum 30 minutes; cinq premières séances, par séance Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de 41 à 60 minutes 7) 14,70 1N52 63,47 WNQ01 couple, séance d'une durée -m-i-n-i+n-u-n4 de 60 à 90 minutes psychiatre, durée par médecin non de soutien Psychothérapie 1N60 minimum 15 minutes - APCM pour plus de 6 séances par an Psychothérapie de soutien, durée minimum 15 minutes; cinq premières s'ances, par séance Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de moins de 20 minutes 5) 1N51 Psychothérapie d'élucidation directe, relaxation spécifique; durée minimum 30 minutes; à partir de la sixième s 'ance, par séance Psychothérapie d'inspiration psychanalytique ou psychanalyse; durée minimum 60 minutes; cinq premières séances, par séance Traitement 10,37 WLQ01 13,85 -1-46-2 8760 WLQ02 27,70 1N63 20,93 WLQ03 46,17 4-46-4 17,08 1N65 de groupe, par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie WMQ02 infantile ou neuropsychiatrie, durée minimum 90 minutes, maximum six patients, par patient 9) Psychothérapie d'inspiration psychanalytique ou psychanalyse; duréc minimum 60 minutes; à partir de la sixième s 'ance, par séance 446,6 Evaluation du développement biopsychosocial du mineur et WKQ01 diagnostic psychiatrique, y compris le travail de réseau, d'une durée totale de 90 minutes 10) Psychothérapie de groupe; durée minimum 90 minutes; maximum cinq malades, par malade Technique de stimulation magnétique transcrânienne (TMS) 3 8,63 1N61 Traitement de groupe par le médecin spécialiste en psychiatrie, WMQ01 psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, durée minimum 60 minutes, maximum six patients, par patient 8) 69,26 9,23 12,32 13,85 12,32 83,11 1N71 8,57 WUQ01 11,72 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 11) Psychothérapie de groupe; durée minimum 90 minutes; maximum huit malades, par malade Électroconvulsivothérapie (sismothérapie) sous anesthésie générale 12) Electrochoc, convulsivothérapie chimique 1N72 7,15 WVQ01 70,32 1N81 8,19 REMARQUES : 1) Les positions 1N52 2 et 1N61 4 à 1N72 11 (actes WNQ01, et WLQ01 à WVQ01) ne peuvent être mises en compte que par les médecins spécialistes en psychiatrie, psychiatrie infantile et en neuropsychiatrie. 2) Les positions 1N61, 1N63 et 1N65 ne peuvent être mises en compte à nouveau qu'après une interruption de la psychothérapie pendant 12 mois au moins chez ce psychiatre. 3) Les positions 1N51 à 1N72 ne peuvent être mises en compte par les médecins spécialistes en neuropsychiatrie qu'avec indication de l'heure exacte du début de la séance sur le mémoire d'honoraires. z1-) 2) Dans le cadre d'un contexte épidémique imposant la modification du fonctionnement du système sanitaire par le Ministère de la Santé, les dispositions suivantes sont applicables dans le contexte de l'ordonnance de la Direction de la santé du 4 mai 2020 concernant les activités exercées en cabinet libéral. Certains actes de la nomenclature sont autorisés à être effectués en téléconsultation sous réserve du respect des éléments suivants : - Les actes 1N60 à 1N66 positions 2 et 4 à 6 (actes WNQ01 et WLQ01 à WLQ03) lorsque le praticien estime que les circonstances entourant la réalisation des actes en téléconsultation le permettent ; - Le recours à la téléconsultation ne peut se faire que pour des patients habituellement suivis par le médecin, c'est à dire dont la prise en charge ou le traitement a déjà été initié préalablement en présentiel avec le patient ; - Le recours à la téléconsultation se fait, préférentiellement par l'utilisation de l'outil de l'agence e-Santé avec visiophonie ; - La présence physique au Luxembourg du médecin reste requise. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  8. s): Mme Nathalie WEBER (MSS) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
  9. s)du projet : Adaptations dans la psychiatrie de la nomenclature des médecins Autre(
  10. s)Ministère(
  11. s)/ Organisme(
  12. s)/ Commune(
  13. s)impliqué(e)(
  14. s)Ministère de la Santé Date : 29/06/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  15. s)prenante(
  16. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  17. s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Oui E Oui E Non E Non E Non E Oui E Non E Oui E Non E Oui E Non Oui E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  18. s)destinataire(
  19. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  20. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Li Oui El Non N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou administration(
  23. s)s'agit-il ?
  24. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  25. s)donnée(
  26. s)et/ou administration(
  27. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  28. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? EIII Oui El] Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui [1:1 Non E N.a. fJ N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui flNon N.a. fIJ Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 I Le projet contribue-t-il en général à une :
  29. a)simplification administrative, et/ou à une
  30. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui El Non IE Non Remarques / Observations : F12-1 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui [si Non [s] Non SI Oui Non E Oui Non E Oui Non E Oui Non l N.a. Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers,? [1] Oui Non l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 838x95ae8 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu

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