CHAMBER h OF COMMERCE " LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 septembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-d

CHAMBER h OF COMMERCE " LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 septembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-duca11 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (5847NJE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (lerjuillet 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant de la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (ci-après la « Nomenclature »), en effectuant une révision globale des positions portant sur le domaine de la psychiatrie. En bref > La Chambre de Commerce soutient la démarche entreprise d'amélioration continue de la Nomenclature, plus particulièrement dans le cas présent pour les actes et services de psychiatrie. L Elle déplore l'absence de toute information sur l'impact financier des modifications apportées à la Nomenclature, ceci alors même que les tarifs de nombreux actes sont adaptés à la hausse. >im Considérations générales Le Projet s'inscrit dans la procédure continue d'amélioration et d'adaptation de la Nomenclature au contexte médical. La Chambre de Commerce est en accord avec les modifications des sections 1 et 2 proposées par le Projet qui permettent d'obtenir des données plus précises et de spécifier davantage les actes de consultation et consultation majorée de neuropsychiatrie et de psychiatrie infantile. S'agissant de la création de la section 13 « Traitement hospitalier dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux » au Chapitre 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 4 « Traitement hospitalier » de la Nomenclature, section qui inclurait quatre nouveaux actes, la Chambre de Commerce regrette fortement l'absence d'estimation des conséquences financières de cette modification substantielle de la Nomenclature. Le Projet adapte, par ailleurs, la majorité des tarifs de la sous-section 2 « Psychiatrie » section 5 « Neurologie et Psychiatrie » du chapitre ler « Médecine générale - Spécialités nonchirurgicales » de la deuxième partie « Actes techniques » de la Nomenclature. Cette adaptation se fait principalement à la hausse. Son impact financier n'est pas non plus documenté, ce que déplore la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce note la volonté de futures modifications de la Nomenclature concernant les actes et les services de psychiatrie par suite de revendications exprimées par la Société Luxembourgeoise de Psychiatrie, Pédopsychiatrie et Psychothérapie. Elle avisera, de même, ces dispositions futures dans le cadre des saisines à venir. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération des remarques formulées dans le présent avis. NJE/DJI