ID CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/ 39/2021 8 juillet 2021 Nomenclature des actes et services des médecins relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.C5L.LU Par lettre en date du ler juillet 2021, le ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Romain SCHNEIDER, a saisi pour avis notre chambre du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
- La CSL juge inacceptable la façon réitérative de légiférer du ministre dans le domaine de la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie en l'absence d'un commentaire des articles permettant au lecteur de connaître les raisons des modifications proposées.
- Ainsi il échappe à notre chambre pourquoi dans les libellés des actes des positions figurant sous les positions 9) et 10) de la section re « Consultations normales » les termes de « psychiatrie infantile » ont été remplacés par le terme de « neuropsychiatrie et pourquoi ce dernier ayant figuré jusqu'à présent sous la position 10) a été supprimé. Dans le même sens, la CSL se demande pourquoi on crée une nouvelle position 31) pour la consultation du médecin spécialiste en psychiatrie infantile alors que le tarif est le même que pour la consultation du médecin spécialiste en psychiatrie. A l'inverse, on constate que le tarif de 13,32 € pour la consultation du médecin spécialiste en neuropsychiatrie ayant figuré jusqu'à présent sous la position 10) a été abaissé à 12,24 € du fait de l'avoir intégré sous la position 9) sans pour autant qu'on en connaisse les raisons. Les mêmes questions se posent pour la section 2 « Consultations majorées ».
- Concernant les articles 2 et 3, la CSL aurait bien vouloir savoir comment « le traitement hospitalier dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux » a été réglé jusqu'à présent afin de pouvoir suivre le bien-fondé de la modification proposée dans le présent projet de règlement grand-ducal.
- L'article 4 modifiant le tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre ler « Médecine générale - Spécialités non-chirurgicales », section 5 « Neurologie et Psychiatrie », sous-section 2 « Psychiatrie » reste une énigme à part entière. En raison des considérations ci-avant, notre chambre a le regret de vous communiquer qu'elle marque son désaccord avec le projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique. Luxembourg, le 8 juillet 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur a BACK résidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3