LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives non automatisées utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession TEXT DU RÈGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, et notamment son article 4ter, paragraphe ler, alinéa 2, et paragraphe 2, alinéa 2 ; Vu l'avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le réseau de livraison commun qui doit être utilisé par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques est le réseau européen PEPPOL géré et maintenu par l'association internationale sans but lucratif OpenPEPPOL. Art. 2. Les solutions techniques alternatives non automatisées mises à disposition des opérateurs économiques sont : 1° un formulaire web proposé en ligne qui permet de remplir manuellement les champs d'une facture et de la soumettre ensuite directement en ligne. La facture en question est transformée par la suite automatiquement en une facture électronique conforme aux exigences de l'article 4bis, alinéa ler, de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ; 2° un formulaire web proposé en ligne qui permet d'ajouter comme pièce jointe une facture électronique conforme aux exigences de l'article 4b1s, alinéa ler, de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et de la soumettre ensuite directement en ligne. Art. 3. Notre ministre ayant la digitalisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS Afin d'inciter les entreprises à acquérir plus de maturité dans le domaine et à facturer électroniquement de manière progressive et volontaire aussi en direction des entreprises et des particuliers, la loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession prévoit de fixer via règlement grand-ducal le réseau de livraison commun à utiliser et les solutions alternatives non automatisées proposées. 1. La fixation du réseau de livraison commun La fixation du réseau de livraison commun pour la réception automatisée des factures électroniques vise à éviter la fragmentation du marché, contraire aux objectifs de la directive 2014/55/UE. Cette mesure a pour but d'éviter aux opérateurs économiques la mise en place et l'utilisation, en fonction de demandes divergentes des différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, de différentes solutions techniques non interopérables pour la transmission des factures électroniques. Le réseau de livraison commun retenu par le règlement grand-ducal doit remplir les critères définis dans l'article 4ter, paragraphe 1, de la Loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. 2. Les solutions techniques alternatives non automatisées Les solutions techniques alternatives non automatisées fixées par le règlement grand-ducal visent à éviter d'exclure les opérateurs économiques voulant participer à un marché public ou un contrat de concession qui n'ont pas encore eu les ressources ou le temps nécessaire pour mettre en place un point d'accès au réseau commun de livraison. Ces solutions alternatives permettent d'émettre et de transmettre des factures électroniques sans disposer encore d'un point d'accès au réseau de livraison commun. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler Cet article fixe, conformément aux critères définis dans l'article 4ter, paragraphel, alinéa ler, de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, le réseau de livraison commun qui doit être utilisé par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques. Ad article 2 Cet article détermine les solutions techniques alternatives non automatisées visées par l'article 4ter, paragraphe2, de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Ad article 3 Sans commentaire. 3 FICHE FINANCIÈRE Les 2 solutions alternatives non automatisées fixées dans le règlement grand-ducal correspondent à des services en ligne à mettre en place sur base de modules déjà existants sur MyGuichet.lu. Ces travaux seront réalisés en recourant pour l'essentiel à des ressources humaines et financières déjà existantes au niveau du Centre des technologies de l'information de l'État. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisés pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession Ministère initiateur : Ministère de la Digitalisation Auteur(
- s): Gérard Soisson Téléphone : 247-72124 Courriel : gerard.soisson@digital.etat.lu Objectif(
- s)du projet : - La fixation du réseau de livraison commun ; - La fixation des solution techniques alternatives non automatisées. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Toutes les entités tombant sous le champ d'application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, de la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code du travail et de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics Date : Version 23.03.2012 07/12/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre de commerce; Chambre des métiers; FEDIL Remarques / Observations : Pas d'observations par rapport à l'avant-projet de règlement grand-ducal Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : IZ Oui [1] Non - Citoyens : E oui - Administrations : E] Oui E Non E Non E oui El Non oui E Non E Oui E Non E Oui ENon Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Digitalisation et automatisation de la facuration. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui El Non N.a. Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D Oui Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : fl Oui D Oui E Non E N.a. D Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui fl Non N.a. Oui flNon N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui Non ri Non Remarques / Observations : La fixation du résau de livraison commun pour tous pouvoirs adjudicateurs et entités adjuducatrices constitue une mesure de simplification administrative. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui El Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui flNon Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Les solutions alternatives proposées devront être opérationnelles au plus tard pour la première date d'entrée en vigueur pour les opérateurs économiques de l'obligation d'émettre et de transmettre des factures électroniques, c'est-à-dire pour le ler septembre 2021 au plus tard. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. E Ou i fl Non El N.a. Les personnes responsables, notamment les comptables, au niveau des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices devront être formées. Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? jjj Oui [A Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • Oui Non n Oui Non Oui Non N.a. E Oui Non D N.a. Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? EI Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5