CHAMBRE DES METIERS CdM 01/12/2021 21-59 Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun

CHAMBRE DES METIERS CdM 01/12/2021 21-59 Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives non automatisées utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 mars 2021, Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Afin de pousser les entreprises à utiliser de manière plus progressive la facturation électronique et ainsi de promouvoir davantage la digitalisation des entreprises, le projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession prévoit de fixer via règlement grand-ducal le réseau de livraison commun à utiliser et les solutions alternatives non automatisées proposées. L'article l er du projet sous avis indique que le réseau de livraison choisi pour la réception automatique des factures électroniques au Luxembourg est le réseau européen PEPPOL de l'ASBL internationale OpenPEPPOL. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la démarche des auteurs consistant à n'avoir choisi qu'un seul réseau de livraison dans le but de faciliter la réception automatique des factures électroniques et d'éviter en parallèle la fragmentation du marché. L'article 2 définit les deux solutions techniques alternatives non automatisées dont peuvent faire usage les opérateurs économiques qui, dans un premier temps, ne disposent pas encore d'un accès au réseau de livraison PEPPOL, mais qui doivent quand-même émettre des factures électroniques. À travers un formulaire web accessible sur MyGuichet.lu, les entreprises auront la possibilité de compiler une facture qui sera automatiquement structurée dans le format correct d'une facture électronique. Celle-ci pourra ensuite être directement transmise au pouvoir adjudicateur via l'interface de MyGuichet.lu. Comme solution alternative, l'entreprise pourra aussi se servir de son propre outil digital pour compiler une facture électronique et pourra par la suite la transmettre au pouvoir adjudicateur en tant que pièce-jointe dans le portail de MyGuichet.lu. 2. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdmiu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Tout en reconnaissant que ces deux alternatives pourront uniquement servir pendant une phase transitoire à la transmission et la réception de factures électroniques, la Chambre des Métiers apprécie ces solutions techniques non automatisées qui laissent aux entreprises le temps nécessaire pour organiser leur connexion au réseau PEPPOL qui dans la suite leur permettra une émission de factures électroniques complètement automatisée. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 01 décembre 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 21-59 PRGD facturation electroniclue.docx/01.12.2021