CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POMMONS BUSINESS Luxembourg, le 30 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal'

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POMMONS BUSINESS Luxembourg, le 30 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives non automatisées utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. (5778SMl) Saisine : Ministre délégué à la Digitalisation (25 mars 2021) vi le la Chambre riP rnmmerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de porter exécution du projet de loi n 0 77502 niodifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Le projet de loi n°7750, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce3, a pour objet de modifier la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, afin de rendre l'utilisation de la facture électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics et contrats de concession. Le présent projet de règlement grand-ducal, conformément aux dispositions du projet de loi n07750, vise ainsi à prévoir : 1) La fixation du réseau de livraison commun pour les factures électroniques La détermination d'un réseau de livraison commun pour la réception automatisée des factures électroniques, qui devra être utilisé par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques dans le cadre des marchés publics et contrats de concession, a pour objectif d'éviter la fragmentation du marché, en déterminant un réseau de livraison utilisé par l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Cette mesure a pour but d'éviter aux opérateurs économiques la mise en place et l'utilisation de différentes solutions techniques non interopérables pour la transmission des factures électroniques, en fonction des différents réseaux de livraison qui pourraient être choisis par chaque pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice. L'adoption d'un réseau de livraison commun assurera ainsi la cohérence et l'interopérabilité du système de transmission des factures électroniques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, ce que la Chambre de Commerce approuve. La Chambre de Commerce salue également le choix opéré par les auteurs de prévoir que le réseau de livraison commun qui devra être utilisé par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités 'Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 3 Cf. avis 5730SMI de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques sera le réseau européen PEPPOL4, géré par l'association internationale sans but lucratif OpenPEPPOL. Ce réseau présente en effet l'avantage d'être connu et d'ores et déjà utilisé dans de nombreux pays européens, assurant ainsi l'interopérabilité du système choisi au niveau de l'Union européenne. 2) La mise en place de solutions techniques alternatives non automatisées Le projet de loi n°7750 prévoit la mise en place de solutions techniques alternatives non automatisées, qui seront mises à disposition des opérateurs économiques ne possédant pas encore de solution technique permettant l'émission et la transmission automatisées de factures électroniques. Ces solutions techniques alternatives non automatisées permettront ainsi d'éviter d'exclure les opérateurs économiques voulant participer à un marché public ou à un contrat de concession et qui n'auront pas encore eu les ressources ou le temps nécessaire pour mettre en place les mesures requises - en leur permettant d'émettre et de transmettre des factures électroniques sans disposer encore d'un point d'accès au réseau de livraison commun. Les solutions techniques alternatives proposées par le présent projet de règlement grandducal sont : un formulaire web proposé en ligne permettant de remplir manuellement les champs d'une facture et de la soumettre ensuite directement en ligne. La facture en question sera transformée par la suite automatiquement en une facture électronique conforme aux exigences de l'article 4b1s, alinéa ler, de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, et, un formulaire web proposé en ligne qui permettra d'ajouter comme pièce jointe une facture électronique conforme aux exigences de l'article 4bis, alinéa ler, de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et de la soumettre ensuite directement en ligne. Si la Chambre de Commerce approuve la mise en œuvre de ces solutions techniques alternatives, elle souhaite cependant rappeler les observations d'ores et déjà formulées dans son avis relatif au projet de loi n°7750 consistant à s'assurer que le séquençage d'entrée en vigueur des différentes dispositions du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal y relatif soit parfaitement adéquat afin de correspondre aux besoins de ses ressortissants et de leur permettre un temps suffisant de mise en conformité. Ainsi, le présent projet de règlement grand-ducal devrait entrer en vigueur bien en amont de l'entrée en vigueur de l'obligation pour les opérateurs économiques d'émettre des factures électroniques de manière à s'assurer de l'effectivité de ces solutions techniques alternatives et de leur accessibilité pour l'ensemble des opérateurs économiques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI 4 PEPPOL Pan-European Public Procurement OnLine