SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de l

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives non automatisées utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation de l'avoir consulté par courrier du 19 mars 2021 au sujet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Ledit projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer le réseau de livraison commun dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Il vise également à éviter que des opérateurs économiques mettent en place et utilisent des moyens techniques hétérogènes non compatibles avec les critères définis à l'article 4bis, alinéa 1er du projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession pour la transmission des factures électroniques aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dont font partie les communes. Le réseau de livraison commun pour lequel il a été opté est le réseau européen PEPPOL de l'association internationale sans but lucratif OpenPEPPOL (article 1). Ce réseau, qui simplifie la transmission des factures électroniques, est non seulement soutenu par l'Union européenne, mais s'applique d'ores et déjà dans les pays qui ont une longueur d'avance sur le Grand-Duché du Luxembourg en matière de facturation électronique. Il a donc fait ses preuves dans d'autres pays de l'Union européenne. Dans le but de n'exclure aucun opérateur économique d'un marché public, le projet de règlement grand-ducal prévoit aussi des solutions techniques alternatives, à savoir un formulaire Web en ligne pour les acteurs qui n'ont eu ni les moyens financiers, ni le temps nécessaire pour mettre en place un point d'accès au réseau commun de livraison au moment du passage au numérique (article 2). Bien que cette démarche facilite sans aucun doute la transition vers la facturation électronique, le remplissage manuel des champs du formulaire et l'ajout d'une facture comme pièce jointe sont, aux yeux du SYVICOL, des sources d'erreurs potentielles, surtout pour les entreprises et les autorités communales avec un volume élevé de factures entrantes, tel qu'exposé dans l'avis du SYVICOL sur le projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Avec l'entrée en vigueur dudit projet de loi, dont le principe a été approuvé, sous quelques réserves, par le SYVICOL dans son avis du 19 avril 2021, le gouvernement compte réduire ses retards en matière de digitalisation, plus précisément sur le plan de la facturation électronique qui, dans d'autres pays européens, est déjà devenue une obligation dans le domaine des marchés publics. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infesyvicoLlu www.syvicoliu Réf. : AV21-17-PRGD • Pour le SYV1COL, les effets bénéfiques de la facturation électronique au niveau des communes sont manifestes. Ceux-ci consistent entre autres, comme décrit dans l'avis sur le projet de loi susmentionné, dans un gain de temps et une réduction des coûts lors du traitement. Toutefois, une utilisation plus systématique de la facturation électronique sur le plan communal ne peut être considérée comme une vraie simplification administrative qu'en cas d'introduction d'une base légale pour la signature électronique. Cette dernière correspond d'ailleurs à une revendication de longue date du SYVICOL. Actuellement, en effet, l'obligation d'imprimer un mandat de paiement pour chaque facture et de le faire signer physiquement par le bourgmestre, un échevin et le secrétaire communal ne laisse aucune place aux avantages que la facturation électronique pourrait apporter. Par conséquent, le SYVICOL s'attend à ce que, avec la refonte de la loi communale, la signature électronique au niveau communal recevra enfin une base légale. En général, le SYVICOL salue donc les efforts que le gouvernement compte faire dans le domaine de la digitalisation, mais maintient toutefois sa position selon laquelle la date butoir du ler septembre 2021 pour l'introduction de la facturation électronique dans le secteur communal est beaucoup trop prématurée. Le passage vers le numérique dans ce domaine est, aux yeux du SYVICOL, une étape trop importante vers la facturation électronique généralisée et doit par conséquence non seulement se faire peu à peu, mais surtout être bien préparée, ce qui implique la formation de tous les utilisateurs du nouveau réseau commun. À la lecture de la fiche d'évaluation d'impact, plus précisément du point 14 du document en question, il est clairement indiqué que « les personnes responsables, notamment les comptables, au niveau des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices devront être formées ». Ce besoin de formation du personnel administratif, y compris communal, ne fait que renforcer la revendication du SYVICOL d'une transposition plus progressive et non précipitée. Le SYVICOL tient à rappeler que cette position est d'ailleurs soutenue par le Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique (SIGI), bien que celui-ci ait déjà mis en place des projets-pilote dans 20 communes en vue de l'introduction de la facturation électronique sur le plan communal tout en envisageant même de passer prochainement sur une solution technique basée sur le réseau européen PEPPOL (voir l'avis du SYVICOL sur le projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession). Enfin, il importe au SYVICOL de préciser qu'il se tient à disposition de Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation afin de discuter de vive voix les détails de la mise en œuvre de la facturation électronique dans le secteur communal. Adopté par le comité du SYVICOL, le 19 avril 2021 2