règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au ler juin 2021 I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlem

ministratif, les recensements de la population fournissent des informations socio-économiques indispensables, notamment sur la structure et sur les conditions de logement de la population. L'atout principal des recensements est de fournir des données fiables et complètes pour les diverses unités territoriales du pays. Les données des recensements sont essentielles dans l'établissement des prévisions des besoins en matière d'aménagement du territoire, d'écoles, de crèches, d'hôpitaux, de maisons de retraite et de soins, de logements. Le prochain recensement doit avoir lieu en 2021 et sera le 37e depuis que le Luxembourg est un Etat indépendant. La réalisation de cette opération statistique tombe sous le règlement (CE) N° 763/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement qui a pour objet d'établir « des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement ». Le Règlement (CE) No 763/2008 du Parlement Européen précité indique que la première année de référence est l'année 2011 (articles 1 et 5). Ce recensement de la population sera donc organisé dans les différents Etats membres de l'Union européenne au cours de l'année 2021, c'est-à-dire 10 ans après la première année de référence comme stipulé par le règlement. En outre, au niveau national, l'article 4bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 indique qu' « En vue de déterminer le nombre des membres du conseil communal assignés à chaque commune, il est procédé, au moins tous les dix ans, au recensement de la population du Grand-Duché de Luxembourg. La date et les modalités de ce recensement sont fixées par règlement grand-ducal... ». Des deux textes légaux précités, et du fait que le dernier recensement s'est déroulé en 2011, il découle l'obligation de réaliser le recensement décennal au cours de l'année 2021. L'organisation de ces recensements de la population fait aussi explicitement partie des missions du STATEC, telles que définies dans la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. En effet, d'après l'article 2 de cette loi, le STATEC a notamment pour mission « de réaliser les recensements de la population, du logement et des bâtiments, la date et les modalités de ces recensements étant fixées par règlement grand-ducal ». Tel est l'objet du présent règlement grand-ducal. Etant conscient qu'organiser un tel recensement, dans les prochains mois, représente un défi pour les communes, le STATEC a déjà effectué plusieurs

aptations. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Premièrement, le STATEC a décalé la date du prochain recensement du ler février 2021 au 1er juin 2021. La seconde

aptation est de miser sur les solutions digitales afin de diminuer le plus possible les contacts entre les agents recenseurs et les ménages. A cette fin, les questionnaires papiers sont donc uniquement distribués par les agents recenseurs aux ménages n'ayant pas répondu de manière électronique. Cette solution allège le travail des agents recenseurs. Le rôle principal des agents recenseurs est donc de déposer dans la boîte aux lettres le questionnaire papier. Pour le retour des questionnaires papiers, le STATEC offre trois possibilités :

ministration et de fournir un meilleur service aux citoyens. Dans cette démarche, le STATEC multiplie les canaux d'interaction avec les personnes recensées en leur fournissant en collaboration avec MyGuichet.lu un service numérique facile d'utilisation et efficace. Un autre but fondamental est la simplification

ministrative en réduisant la charge de réponse, somme toute assez conséquente qui pèse sur les citoyens recensés, en ayant recours à certains registres

ministratifs. Cette transition numérique pour le recensement de la population est d'autant plus incontournable qu'à partir de 2024, la Commission européenne (Eurostat) envisage pour les recensements de passer d'une fréquence décennale à une fréquence annuelle. Sans le recours à l'innovation et à l'utilisation de données

ministratives, le Luxembourg ne sera plus en mesure de se conformer à la future législation européenne. Le projet Digital RP représente donc aussi un investissement dans la statistique publique du futur. Le premier axe principal vise le développement de la participation au recensement par Internet. Jusqu'en 2011, les recensements étaient réalisés de façon « classique », c'est-à-dire à l'aide de questionnaires papier vierges, distribués et collectés par des agents recenseurs sous la responsabilité des communes. Toutefois, le recensement de 2011 avait déjà innové en proposant aux ménages de répondre par voie électronique, avec un succès mitigé car le taux de participation par Internet s'était limité à 2%. Il faut savoir qu'en 2011, la possession d'une signature électronique LuxTrust était une condition indispensable pour pouvoir participer par Internet. Dans le cadre du recensement de 2021 la solution Internet sera largement développée et promue. Le STATEC s'attend à un taux de participation par Internet bien supérieur à celui de 2011, notamment pour les raisons suivantes : • Un taux de pénétration d'Internet supérieur à 2011; • Un nombre plus important de personnes en possession d'une signature électronique LuxTrust ; 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • La mise à disposition par le CTIE via 'MyGuichet.lu' de nouvelles solutions pouvant se dispenser de la signature électronique ; • La réalisation d'un recensement pilote en 2019 (voir ci-après) a permis de mettre en évidence un taux de participation par Internet d'environ 30 %. Le deuxième axe principal de la stratégie du projet Digital RP repose sur le recours à un « recensement combiné ». Ce type de recensement fait appel à des données

ministratives combinées à une collecte exhaustive de données via des questionnaires pour compléter les données des registres. Les avantages d'un recensement combiné par rapport à un recensement classique sont multiples : • La réduction de la charge

ministrative liée à la collecte de données pesant sur les ménages ; • L'augmentation des taux de réponse pour les variables issues des registres

ministratifs et donc de la qualité des résultats ; • Les résultats du recensement pourront être publiés de manière plus rapide que dans le cas d'un recensement classique ; • De nouvelles perspectives d'analyses sont possibles permettant d'analyser les transitions et les dynamiques démographiques. En outre, la transition d'un recensement classique vers un recensement combiné s'inscrit dans une tendance générale constatée dans l'Union européenne. Dans l'UE-28 en 2011, 15 Etats membres ont réalisé un recensement classique alors qu'en 2021 ce chiffre ne devrait plus être que de 7. Tous les autres Etats membres recourent en tout ou partie aux données

ministratives. A noter que, dans sa séance du 22 juin 2018, le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec la procédure de recensement combinée proposée par le STATEC. Les principales conditions pour pouvoir réaliser un récemment combiné au Luxembourg sont les suivantes : 1. Accès aux registres

ministratifs ; 2. Recours au numéro d'identification national des personnes (matricule) en vue de l'interconnexion des différents registres

ministratifs ; 3. Réalisation d'un recensement pilote. Condition 1 : Accès aux registres

ministratifs Le travail récent réalisé par le Centre des Technologies de l'Information de l'Etat avec les différentes communes a permis de compiler, au niveau national, les différents registres communaux de population et ainsi d'augmenter de façon considérable l'exhaustivité et la fiabilité du Registre National des Personnes Physiques. Depuis le ler janvier 2017, le STATEC établit les statistiques de la population à partir de ce registre. Il serait dès lors inopportun de ne pas pouvoir l'utiliser dans le cadre du prochain recensement général de la population et provoquerait inéluctablement une rupture de série dans l'élaboration des statistiques de population. 4 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Sans l'accès aux données reprises dans le Registre National des Personnes Physiques, le recensement combiné n'est pas envisageable. Ce registre est la pièce maitresse pour réaliser un tel type de recensement. Le STATEC doit, en plus du Registre National des Personnes Physiques, utiliser d'autres registres

ministratifs, comme par exemple le registre de la sécurité sociale. Le Registre des Bâtiments et des Logements, créé et maintenu par le STATEC sur base du recensement de 2011, est également utilisé. Condition 2 : Utilisation du numéro d'identification national (matricule) en vue de l'interconnexion des différents registres

ministratifs Un des principes des recensements de la population est l'énumération individuelle, c'est-à-dire que pour chaque personne l'ensemble des données requises doivent être recensées de façon individuelle et exhaustive. Pour ce faire, le STATEC devra avoir accès à l'identifiant unique de chaque personne. En effet, pour pouvoir réaliser un recensement combiné, il faut procéder à une interconnexion des registres

ministratifs retenus. Cette opération se fera dans le respect total de la règlementation sur la confidentialité des données à caractère personnel, dont les principes sont ancrés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). De même, la matricule devra être demandée aux

ministrations communales afin de pourvoir relier les données

ministratives aux questionnaires (papiers ou électroniques). Sans l'utilisation de la matricule, un recensement combiné n'est pas envisageable. Concernant l'accès aux données

ministratives individuelles, le STATEC est habilité par la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi par le règlement statistique européen (règlement (UE) 2015/759 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n°223/2009 relatif aux statistiques européennes) à accéder et à utiliser les sources

ministratives à des fins statistiques. Les mêmes lois garantissent la non-divulgation de données confidentielles par le STATEC. Condition 3 : Réalisation d'un recensement pilote L'implémentation du projet Digital RP est un changement méthodologique majeur qui s'accompagne d'un certain nombre d'inconnues et de risques qu'il faut maîtriser avant le lancement du dénombrement complet pour le recensement de

1. Comme cela avait été organisé lors du dernier changement de méthodologie majeur (recensement de 1981), un recensement pilote a été organisé en
2. Ce recensement pilote a permis de tester la méthodologie retenue pour cinq communes. Ce pilote a permis de tester plus particulièrement : • La fusion entre les registres (à travers le numéro d'identification national) ; • Le nouveau questionnaire ; • La fusion entre les registres et les questionnaires à travers le numéro d'identification national) ; La fusion entre les questionnaires et le Registre des bâtiments et des logements (à travers l'

resse). 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Cette étude pilote a été couronnée de succès et elle a permis de tester la nouvelle méthodologie auprès de cinq communes volontaires. Elle a démontré que, moyennant quelques ajustements mineurs, la solution mise en place pour le recensement 2021 est réalisable et produit des résultats fiables et robustes. L'opération de recensement en 2021 En tenant compte des enseignements du projet pilote, en 2021, le STATEC s'appuie sur 'MyGuichet.lu' pour la collecte des questionnaires électroniques. Ces derniers sont développés par le CTIE en collaboration avec le STATEC. La possibilité de répondre au questionnaire par voie électronique est offerte à toutes les personnes disposant d'un accès Internet. En effet, la détention d'un certificat LuxTrust n'est pas obligatoire. Dans un premier temps, chaque ménage reçoit un courrier l'invitant à répondre au recensement à travers 'MyGuichet.lu'. Chaque fois qu'un questionnaire électronique est réceptionné par le STATEC, ce dernier communique aux

ministrations communales certaines données (nom, prénom et

resses) concernant les ménages ayant répondu par Internet et ce afin

ministrations communales de contrôler les documents remis par ces agents recenseurs et de procéder, le cas échéant, aux redressements nécessaires. Les instructions nécessaires sont fournies par des agents du STATEC lors de séances de formation en ligne organisées spécialement à cet effet. A noter que les indemnisations des agents recenseurs seront prises en charge par le STATEC. Le rôle des agents recenseurs est essentiel car, en plus de la distribution des questionnaires papiers, il permet d'améliorer le taux de participation et de faire le lien entre les données issues des données

ministratives et des données issues des questionnaires et ce à travers la 'clé recensement', clé unique qui est indiquée par les agents recenseurs sur les listes de contrôles er sur les questionnaires. Les principales bases légales sont : • Le règlement (CE) No 763/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement a pour objet d'établir « des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement ». L'a rticle 5 de ce règlement stipule que « Chaque État membre détermine une date de référence. Cette date de référence doit tomber dans une année définie sur la base du présent règlement (une année de référence). La première année de référence est l'année 2011 ». • L'article 4bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit qu'« En vue de déterminer le nombre des membres du conseil communal assignés à chaque commune, il est procédé, au moins tous les dix ans, au recensement de la population du Grand-Duché de Luxembourg. La date et les modalités de ce recensement sont fixées par règlement grand-ducal. Le recensement se fait sur la base de la résidence habituelle qui est le lieu géographique où la personne à recenser habite d'ordinaire ». Le dernier recensement en date ayant eu lieu au ler février 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • 2011, l'année 2021 est donc retenue par le STATEC pour réaliser ce recensement et plus précisément la date du lerjuin 2021. L'article 18 de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques stipule que : « Toutes les personnes inscrites sur le registre communal sont prises en compte lors du recensement de la population à faire en exécution de l'article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et pour toute fixation du chiffre de la population ». • L'article 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat permet au STATEC de réaliser les recensements de la population, du logement et des bâtiments. Cette disposition constituerait déjà une base légale suffisante pour réaliser le recensement. • L'article 12 de la même loi stipule que dans le choix du mode de collecte de données, le STATEC privilégie l'exploitation des fichiers

ministratifs. Il ne recourt à des enquêtes ou recensements que si l'exploitation des fichiers

ministratifs s'avère impossible ou n'est pas susceptible de fournir des informations statistiques fiables et pertinentes. Afin de limiter le nombre d'enquêtes, le transfert et l'échange de données entre les composantes du système statistique national sont autorisés suivant les modalités déterminées au sein du Comité des statistiques publiques. Le STATEC informe d'une manière

équate les redevables de l'information statistique sur les finalités poursuivies. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Texte du projet de règlement grand-ducal II. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement ; Vu l'article 4bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu les articles 2 et 12 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; Vu l'article 18 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de l'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, de Notre Ministre de la Digitalisation, de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d'habitation est réalisé en juin 2021 dans toutes les communes du pays et ayant pour date de référence le 1erjuin 2021. Art. 2. Cette opération a pour but de constater et de récolter à des fins statistiques les informations suivantes : 1° l'effectif de la population de résidence habituelle, ainsi que le lieu de résidence des personnes la composant à la date du ler juin 2021 ; a) le nom et le prénom ; b) le numéro d'identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; c) l'

resse de résidence ;

1. d)le sexe ;
2. e)la date de naissance ;
3. f)la ou les nationalité(
4. s);
5. g)le mode d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise ;
6. h)le pays de naissance ; 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie
7. i)l'année d'entrée la plus récente au Grand-Duché pour les personnes nées à l'étranger et pour les personnes ayant résidé pendant au moins un an à l'étranger ;
8. j)le pays de naissance des parents ;
9. k)la situation de famille ;
10. l)les liens entre les différents membres du ménage ;
11. m)la ou les langues parlées et écrites, ainsi que leur niveau de maîtrise estimé ;
12. n)la commune de résidence un an avant le recensement ;
13. o)la situation par rapport à la vie économique des personnes recensées ;
14. p)la situation éventuelle de handicap ;
15. q)pour les personnes exerçant une activité :
16. r)
17. s)i. la profession ; ii. la durée du travail ; iii. le statut professionnel ; iv. le secteur d'activité ; v. le lieu de travail ; vi. le type de contrat ; pour les personnes âgées de 15 ans et plus : vii. le niveau d'instruction atteint ; viii. le nombre d'années étudiées au Luxembourg ; ix. le pays d'obtention du diplôme ; pour les élèves et étudiants : x. la nature des études poursuivies ; xi. le lieu d'étude ;
18. t)pour les personnes exerçant une profession ou suivant un enseignement : xii. le nombre hebdomadaire de trajets ; xiii. la distance du trajet ; xiv. le temps du trajet ; xv. le moyen de transport ;
19. u)pour toutes les femmes âgées de 15 ans et plus et ayant eu des enfants : xvi. le nombre d'enfants nés vivants ; 2° le nombre et la composition des ménages ; 3° les conditions de logement :
20. a)l'année depuis laquelle le ménage occupe le logement ;
21. b)le statut d'occupation du logement ;
22. c)le nombre de pièces du logement ;
23. d)la superficie du logement ;
24. e)le principal combustible pour chauffer le logement ;
25. f)les rénovations antérieures et les besoins futurs en rénovation ;
26. g)pour les locataires, le type de location et le montant du loyer ; 4° le nombre de bâtiments d'habitation et de logements habités et non habités ; 5° pour les bâtiments d'habitation, le type d'immeuble, le nombre de logements habités, le nombre de logements inhabités et l'époque d'achèvement de l'immeuble. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 3. Le recensement se base sur des données issues de registres

ministratifs ainsi que celles récoltées à travers des questionnaires qui seront fusionnées. Les données reprises du registre national des personnes physiques au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques sont : 10 le numéro d'identification ; 2° l'

resse de résidence ; 3° le nom et le prénom ; 4° le sexe ; 5° la date de naissance ; 6° le pays de naissance ; 7° la/les nationalité(s) ; 8° l'état civil ; 90 le pays de naissance des parents ; 0 la commune de résidence ou le pays de résidence un an avant le recensement et l'année 10 d'immigration au Luxembourg. Les données du registre national servent à établir l'effectif de la population de résidence habituelle, ainsi que le lieu de résidence des personnes la composant à la date du ler juin 2021. Les données reprises du Centre commun de la sécurité sociale à travers l'Inspection générale de la sécurité sociale sont pour les personnes exerçant une activité professionnelle : le numéro d'identification et le secteur d'activité. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par ce biais, les informations sont collectées soit à l'aide du questionnaire « ménage privé » soit à l'aide du questionnaire « ménage collectif ». Les données reprises du registre des bâtiments et des logements sont : l'

resse du bâtiment, l'époque de construction, le type de bâtiment et le mode de jouissance du bâtiment. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par le biais de ce registre, les informations sont collectées via le questionnaire « ménage privé » ou le questionnaire « ménage collectif ». Toutes les autres données définies à l'article 2, sont récoltées à travers le questionnaire « ménage privé », respectivement le questionnaire « ménage collectif ». Ces différentes données sont combinées entre elles à travers le numéro d'identification et l'

resse de résidence. Art. 4. Le numéro d'identification, l'

resse de résidence, le nom et le prénom servent : 1° à des fins de contrôle d'exhaustivité ; 2° à combiner les différentes sources de données entre elles. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie Une fois ces deux opérations terminées, ces informations seront supprimées au maximum trois années après la date de recensement de sorte qu'aucune donnée nominative ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement. Art.

1. Pour la collecte des données non disponibles dans les registres, les ménages ont l'obligation de répondre au recensement : 10 soit par questionnaire électronique via une plateforme électronique ; 2° soit par questionnaire papier. Art.
2. Les recensés optant pour le questionnaire papier ont trois possibilités pour le transmettre : 10 2° le remettre à leur

ministration communale ; le retourner directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques, ci-après dénommé « STATEC » ; 3° le remettre à leur agent recenseur. Art.

1. La démarche électronique est développée par le Centre des technologies de l'information de l'Etat, ci-après dénommé « CTIE », en collaboration avec le STATEC. Art.
2. Pour participer au recensement par voie électronique, les ménages utilisent des identifiants reçus par courrier. La réponse par voie électronique est autorisée du ler juin 2021 au 20 juin
3. Le répondant qui utilise cette possibilité est tenu de répondre pour l'ensemble des membres du ménage, c'est-à-dire l'ensemble des personnes vivant dans le logement. Art.
4. Le recensement se fait au moyen des documents énumérés ci-après : 10 le questionnaire « ménage privé », destiné à recueillir les informations concernant l'ensemble des individus présents dans le ménage privé ainsi que les conditions de logement du ménage ; 2° le questionnaire « ménage collectif » ; 3° la liste de contrôle « agent recenseur ». Elle est complétée par l'agent recenseur. Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par l'

ministration communale avec l'

resse de résidence, le nom, le prénom et le numéro de ménage s'il existe ; 4° la liste de contrôle « STATEC ». Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par l'

ministration communale avec : l'

resse de résidence, le nom, le prénom, le numéro de ménage, s'il existe, et le numéro d'identification ; 5° l'état récapitulatif « Quartiers de recensement «QR» », à remplir par l'

ministration communale ; 6° l'état récapitulatif « Sections électorales «SE» , à remplir par l'

ministration communale dans les communes où les sections électorales subsistent ; 7° la fiche récapitulative « FR », réalisée par le STATEC pour chaque ménage ayant répondu par voie électronique ou ayant retourné son questionnaire au STATEC, et à destination de l'

ministration communale et de l'agent recenseur. Cette fiche récapitulative est pré-remplie par le STATEC avec l'

resse de résidence, les noms et les prénoms des membres du ménage. L'agent recenseur complète ces fiches récapitulatives au moyen de la clé technique du STATEC. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Cette clé technique est composée du numéro d'ordre de l'immeuble, du logement et de la personne. Art.

1. Le recensement est organisé, dirigé, dépouillé et contrôlé par le STATEC. Sur le plan communal, le recensement est réalisé par des agents recenseurs sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins. Ces derniers désignent les agents recenseurs. Les communes s'assurent du caractère exhaustif du dénombrement sur le terrain. Les communes s'abstiennent d'ajouter aux questionnaires du STATEC toute autre question sous quelque forme que ce soit. Les communes sont divisées en quartiers de recensement. Il y a un agent recenseur pour chaque quartier. Ces agents doivent être majeurs. Art.
2. Les agents recenseurs reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par règlement ministériel. Art.
3. Pour les ménages n'ayant pas répondu par voie électronique, le recensement est fait par les agents recenseurs de bâtiments en bâtiments et de ménage en ménage en recourant à des inscriptions nominatives dans les questionnaires « ménage privé » ou dans les questionnaires « ménage collectif ». Pour les ménages ayant répondu par voie électronique, le STATEC reçoit les formulaires électroniques à travers le CTIE. Le STATEC communique aux

ministrations communales les données nécessaires par le biais d'une fiche récapitulative pour qu'elles puissent garantir l'exhaustivité du dénombrement et éviter un double comptage. Les communes transmettent ces fiches récapitulatives aux agents recenseurs. Art.

1. La distribution des questionnaires aux ménages n'ayant pas répondu par voie électronique est réalisée par les agents recenseurs. Elle commence le 14 juin 2021 et se termine au plus tard le 18 juin
2. Art.
3. Les recensés se mettent en mesure de fournir, à travers le questionnaire électronique ou sur les questionnaires qui leur ont été remis, tous les renseignements demandés, en tenant compte des indications et informations y figurant. Les recensés qui sont dans l'impossibilité de remplir tout ou une partie de leurs questionnaires ou qui préfèrent laisser à l'agent recenseur le soin de remplir leur déclaration, se tiennent à la disposition de celui-ci. Ils sont tenus de lui donner, au moment de la collecte de ces questionnaires, tous les renseignements nécessaires pour les remplir, les compléter et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances. Art.
4. À partir du 28 juin 2021, les agents recenseurs commencent la collecte et la vérification des questionnaires. Cette collecte et cette vérification se terminent le 5 juillet 2021 au plus tard. Art.
5. Les

ministrations communales et les agents recenseurs se conforment aux circulaires et aux instructions émises par le STATEC concernant l'exécution du présent règlement. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art.

1. Il est interdit aux fonctionnaires concernés, aux agents recenseurs ainsi qu'à toute personne collaborant aux travaux de recensement ou en lien avec lesdits travaux, de divulguer, de diffuser ou d'utiliser à d'autres fins et de quelque manière que ce soit les renseignements et données dont ils viennent à connaître dans l'accomplissement de leur mission ou de leur intervention. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pertinentes à cet égard ainsi que d'éventuelles sanctions disciplinaires, l'article 16 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État est applicable aux agents recenseurs ainsi qu'à toute personne collaborant aux travaux de recensement ou en lien avec lesdits travaux. Art.
2. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant au Grand-Duché de Luxembourg, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux. En conséquence, les agents recenseurs s'abstiennent de leur remettre des questionnaires. Les fonctionnaires et personnes occupées auprès des institutions internationales établies au GrandDuché de Luxembourg sont à recenser. Art.
3. Dans le cadre du présent recensement, l'article 15 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est applicable. Art.
4. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le xxxxx. Art.
5. Notre ministre ayant l'Economie dans ses attributions, Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, Notre Ministre ayant le Budget dans ses attributions et Notre ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaires des articles

Article ler L'article premier fixe la date du recensement et précise que les caractéristiques relevées concernent les individus, les ménages, mais également les immeubles d'habitation et les logements.

Article 2

Cet article énumère de façon détaillée et exhaustive toutes les données à recueillir lors du recensement. La collecte de certaines informations est conditionnelle au statut socio-économique des recensés, par exemple certaines informations sont collectées uniquement pour les personnes en activité. Il en est de même pour les élèves ou étudiants, les personnes nées à l'étranger ou les locataires.

Article 3

Cet article précise la nouvelle méthodologie du recensement de 2021 qui repose sur la fusion des données provenant de registres

ministratifs et de questionnaires électroniques ou papier. L'article énumère de façon détaillée et exhaustive les différents fichiers

ministratifs utilisés ainsi que les variables issues de ces registres qui sont utilisées lors du recensement. En outre, l'article précise la source alternative utilisée dans le cas où l'information requise n'est pas reprise dans un des registres. Finalement, il est précisé que les données tirées des registres et des sources alternatives (questionnaires électroniques ou papiers) sont fusionnées en ayant recours aux numéros d'identification national. Ces fusions seront réalisées de manière automatisée. Au cas où cette fusion automatique n'est pas possible, le STATEC aura recours aux noms, prénoms et

resses. Ces données seront supprimées une fois la fusion des données réalisée avec succès, comme prévu à l'article 4. Le STATEC est habilité par la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi par le règlement statistique européen (règlement (UE) 2015/759 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n°223/2009 relatif aux statistiques européennes) à accéder et à utiliser les sources

ministratives à des fins statistiques. Les mêmes textes légaux garantissent la non-divulgation de données confidentielles par le STATEC.

Article 4

Cet article précise les raisons pour lesquelles il est nécessaire de collecter dans le cadre du recensement les noms, prénoms,

resses et numéros d'identification nationaux des recensés, à savoir :

resses sont utilisées à des fins de contrôle d'exhaustivité par le STATEC, les

ministrations communales et les agents recenseurs. Ces informations permettent (I) de ne pas 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie distribuer au ménage ayant répondu par voie électronique de questionnaire papier et (II) aux agents recenseurs de savoir qui a répondu au recensement et (III) de réinviter les ménages n'ayant pas répondu à y participer.

resses ne servent qu'à des fins de fusion des données issues des registres

ministratifs et des questionnaires électroniques ou papier. Une fois ces deux opérations déroulées, dans un souci de protection des données à caractère personnel, ces informations seront définitivement supprimées de sorte qu'aucune donnée nominative ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement.

Article 5

Cet article précise que les résidents ont l'obligation de répondre aux opérations de recensement, pour les variables non reprises dans les registres

ministratifs, à l'aide de différents questionnaires à remplir par les recensés eux-mêmes. L'obligation pour le citoyen de répondre découle de l'article 13 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui stipule que les

ministrations publiques, les communes et les établissements publics ainsi que toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans les délais fixés dans sa requête. Les recensés peuvent choisir de répondre à un questionnaire électronique ou à un questionnaire au format papier. Pour des raisons d'organisation de l'opération de recensement et particulièrement la distribution des questionnaires papier, la réponse par voie électronique est offerte pendant un laps de temps fixé à l'article 8 du présent règlement. La faculté de répondre par voie électronique sécurisée est ouverte à toute la population, soit via une authentification LuxTrust, soit sans authentification. Dans les deux cas, et pour garantir l'unicité du ménage répondant, le répondant devra utiliser l'identifiant (login) reçu par courrier. Le répondant utilisant cette possibilité est obligé de répondre pour l'ensemble des membres du ménage.

Article 6

Cet article spécifie la manière dont les ménages ayant opté pour le questionnaire papier peuvent retourner leur questionnaire complété. Les trois solutions proposées permettent d'assurer aux ménages une meilleure flexibilité pour remettre le questionnaire complété et de garantir aux ménages, qui le souhaitent, que les données récoltées ne soient pas consultables respectivement par les agents recenseurs et les

ministrations communales. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Article 7Une démarche dans l'espace citoyen « My

Guichetiu » sera mise à disposition des recensés pour répondre par voie électronique. Le questionnaire électronique sera développé par le CTIE en étroite collaboration avec le STATEC. Le CTIE développera notamment les assistants web nécessaires à la collecte des données auprès des citoyens en plusieurs langues et mettra à disposition du STATEC les web services nécessaires à la récupération sécurisée des données.

Article 8

Le CTIE interviendra aussi dans l'envoi de masse de courriers invitant les citoyens à la participation du recensement et mettant à leur disposition les identifiants (login) pour leur permettre de participer à la démarche en ligne. Afin de garantir l'unicité du ménage répondant, le répondant devra utiliser le login reçu par courrier. En outre, l'article fixe la date pendant laquelle la possibilité de répondre par voie électronique est ouverte. Cette plage est limitée afin

ministrations communales les fiches récapitulatives et

ministrations communales puissent les transmettre aux agents recenseurs avant la période de collecte des questionnaires papiers et ce afin de garantir l'exhaustivité du recensement de la population. Le recensement se faisant par ménage, le recensé répondant par voie électronique est tenu de le faire pour l'ensemble du ménage.

Article 9

Les opérations de recensement se font à l'aide de différents questionnaires et documents, au format électronique ou papier, à remplir par les recensés eux-mêmes, les agents recenseurs et les

ministrations communales. Cet article précise les différents documents. Les données, demandées aux ménages, sont récoltées au moyen du questionnaire 'ménage privé' sauf pour les personnes ayant leur résidence dans des ménages collectifs (maison de retraite, maison de soin, foyer, ...). Ces personnes répondent au recensement à travers le questionnaire 'ménage collectif' qui ne contient pas de questions sur les conditions de logements. La liste de contrôle 'agent recenseur' garantit l'exhaustivité du recensement en permettant à l'agent recenseur

ministratifs et celles issues des questionnaires papiers ou électroniques. 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'état récapitulatif 'Quartiers de recensement «QR» ' permet à l'

ministration communale de certifier le nombre de personnes recensées par quartier. L'état récapitulatif 'Sections électorales «SE» ' permet à l'

ministration communale de certifier le nombre de personnes résidentes par section électorale. La fiche récapitulative «FR» permet au STATEC d'indiquer aux

ministrations communales quels sont les ménages qui ont répondu par voie électronique. Cette fiche sera ensuite transmise à l'agent recenseur et ce afin de ne pas distribuer de questionnaires papiers au ménage en question.

Article 10

Si l'organisation générale, le dépouillement des questionnaires ainsi que la publication des résultats sont du domaine de compétences du STATEC, les opérations de collecte des données sur le terrain nécessitent l'intervention des

ministrations communales. Les communes seront notamment tenues de vérifier que toutes les personnes ayant leur résidence principale sur leur territoire, et n'ayant pas répondu par voie électroniques, soient invitées à participer à ce recensement à travers la distribution d'un questionnaire papier à travers un agent recenseur. Elles ne pourront pas ajouter d'autres questions ou collectes d'informations autres que celles prévues dans le cadre du présent règlement.

Article 11

Cet article constitue la base règlementaire pour le versement d'indemnités aux personnes en charge des opérations de collecte et de vérification, nommées agents recenseurs. Les indemnités seront fixées par règlement ministériel. Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Les avances faites par les

ministrations communales leur seront remboursées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur présentation d'une liste des payements effectués dûment signée par les ayants droit. Certaines communes ont choisi par le passé de compléter les indemnités allouées aux agents recenseurs à charge de leur propre budget. Cette possibilité est également donnée à l'occasion du prochain recensement.

Articles 12, 13,14 et

1. Ces articles fixent le calendrier et le détail des opérations sur le terrain. Le recensement par internet sera possible du ler juin 2021 au 20 juin 2021 inclus tandis que répondre au questionnaire papier sera possible du 14 juin 2021 au 27 juin
2. Une période de chevauchement est prévue pour permettre aux ménages ayant reçu un questionnaire papier de néanmoins pouvoir participer par Internet s'ils préconisent cette alternative. Seuls les ménages n'ayant pas répondu par Internet sur la période du ler au 14 juin se verront distribué un questionnaire papier. 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'article 14 stipule en outre que les recensés, qui pour une raison ou une autre ne pourront remplir euxmêmes leur questionnaire, devront mettre les agents recenseurs en mesure de le faire à leur place. Afin d'éviter que des immeubles ou des ménages échappent aux opérations de recensement, ces dernières doivent respecter un certain ordre. Le caractère nominatif des inscriptions est indispensable au contrôle du caractère exhaustif du dénombrement. En ce qui concerne les ménages ayant répondu par voie électronique, le STATEC réceptionne les formulaires électroniques qu'il récupère auprès du CTIE. Le STATEC communique aux

ministrations communales les renseignements nécessaires pour qu'elles puissent garantir l'exhaustivité du dénombrement et éviter le double comptage en n'interrogeant plus une deuxième fois les ménages ayant répondu par voie électronique. Les communes transmettent ces informations aux agents recenseurs.

Article 16

Le STATEC émettra diverses circulaires et instructions afin de garantir la bonne tenue de ce recensement et l'harmonisation de sa réalisation dans l'ensemble des communes. Par ailleurs, le STATEC organisera toute une série de formations destinée aux agents communaux et aux agents recenseurs en charge des opérations de dénombrement.

Article 17

L'article 17 vise à garantir la confidentialité des informations fournies par les recensés. La confidentialité des données est basée sur l'article 16 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Article 18

Cet article règle la façon de traiter les agents diplomatiques étrangers présent sur le territoire luxembourgeois. Le dernier alinéa de cet article dit expressément que les fonctionnaires des institutions internationales sont tenus de remplir les questionnaires.

Article 19

Le recensement n'atteint ses objectifs que si les données collectées sont exactes et portent sur l'ensemble de la population à recenser. L'article souligne le caractère obligatoire du recensement ainsi que les peines encourues en cas de refus de répondre ou de fourniture de réponses non véridiques. L'obligation pour le citoyen de répondre découle de l'article 13 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui stipule que les

ministrations publiques, les communes et les établissements publics ainsi que toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans les délais fixés dans sa requête. 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Les éventuelles sanctions appliquées en cas de non-participation découlent de l'article 15 de la loi précitée.

Article 20

Cet article spécifie la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 21

Cet article spécifie les ministres qui sont chargés de l'exécution du présent règlement. 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière Les moyens financiers ont été prévus aux propositions budgétaires pour les années 2018 à 2024, Section 35.1, section 05.1, article budgétaire 12.

1. Année budgétaire 2018 2019 2020 2021 Budget maximum 120 492€ 192 288€ 875 000€ 2 890 000€ Dont 1 750 000€ pour les indemnités des agents recenseurs 2022 2023 2024 Total 525 000€ 260 000€ 255 000€ 5 117 780€ 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au ler juin 2021 Ministère initiateur: Ministère de l'Économie - STATEC Auteurs : Jérôme HURY / François PELTIER Tél .: 247-88474 / 247-84397 Courriel: jerome.hury@statec.etat.lu / francois.peltier@statec.etat.lu Objectif(s) du projet: Le présent projet de règlement a pour objet l'organisation du recensement général de la population, des logements et des bâtiments du ler juin
2. Ce recensement décennal de la population prévu par le règlement (CE)N°763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 et la loi communale modifiée du 13 décembre
3. Ce recensement permettra de constituer une base de données pouvant fournir des statistiques sur : - les caractéristiques démographiques et socio-économiques des résidents - les conditions de logement des ménages. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s):

ministrations communales Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE) Centre Commun de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Ministère de l'Intérieur SIGI Date: novembre 2020 Mieux légiférer 1. Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: El Non: si oui, laquelle/lesquelles: ri 1 Ministère de l'Economie Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère l'Environnement, du Climat et du Développement durable Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Ministère de de l'Intérieur Ministère du Logement Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité sociale 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire CTIE (Centre des technologies de l'information de l'Etat) Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Remarques/Observations: À l'exception du Ministère de l'Intérieur, les Ministères ne sont pas partis prenants au sens propre du terme mais intéressés par le contenu du questionnaire. 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: -

ministrations: n E Non: E] Oui: Non: Oui: Oui: E Non: III D oui: n Non: n N.a.:2 E

1. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:
2. Oui: [S] Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Non: Oui: et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: Circulaires aux communes, aides pour les personnes recensées, campagne d'information et de sensibilisation. D E
3. D Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration Non: III Oui: existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: La possibilité de répondre par Internet est offerte. Le recours à des données

ministratives est également opéré pour simplifier la démarche de recensement. E 6. Le projet contient-il une charge

ministrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: D Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) La charge est égale au temps investi par les recensés pour remplir le questionnaire et par les communes et le STATEC pour organiser le recensement. 7. 2 3 4 Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander N.a.: non applicable II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie oui: E Non:11] N.a.: D l'information au destinataire? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il? • Registre National des Personnes Physiques, géré par le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE) ; Registre du centre Commun de la Sécurité sociale, géré par l'inspection générale de la • sécurité sociale (IGSS) ; • Registre des Bâtiments et des Logements, géré par le STATEC.
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement oui: n Non: E] N.a.: D des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? Le STATEC suit les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration? - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: D Non: D N.a.: E oui: E] Non: Li N.a.: D oui: D Non: E N.a.: Li Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Si oui, laquelle: oui: n Non: n N.a.: [S]

1. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? oui: LI Non: D N.a.: E
2. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: oui: E Non: Li oui: E Non: D 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? oui: E Non: D N.a.: n 9. 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique Oui: [S] Non: n auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Une démarche via 'MyGuichet.lu' est en cours de développement par le Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE). La réalisation du back-office est développée par le STATEC. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée? Si oui, lequel? Oui: E] Non: Li N.a.: D 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Des conférences d'instructions pour le personnel temporaire engagé en vue du recensement ainsi que pour les agents recenseurs et le personnel communal seront organisées par le STATEC. Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: [S] - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: EIIIIIIJ Non: [si si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: IS] Non: E si oui, expliquez pourquoi: dispositions purement

ministratives et techniques ne concernant pas l'égalité des chances - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière:

1. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: Ei Non: [s] Oui: E Non: [si N.a.: Directive « services »
2. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: E Non: EI N.a.: [S]
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: E Non: Ei N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 24