CHAMBER 1 F COMMERCE POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 15 juillet 2021 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducall prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre
- (5735terRMXJMEM) Saisine : Ministre de l'Economie (11 juin 2021) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre 2021 (ci-après, les « Amendements gouvernementaux sous avis ») ont pour objet d'apporter des précisions à la méthodologie ainsi qu'aux modalités organisationnelles du recensement général de la population, des logements et des bâtiments que le Luxembourg réalisera au cours de l'année
- La Chambre de Commerce rappelle qu'elle a émis son avis2 relatif au projet de règlement grand-ducal dans sa version initiale en date du 17 mars 2021 et son avis complémentaire3 relatif aux premiers amendements gouvernementaux le 13 avril
- D'après l'exposé des motifs, les Amendements gouvernementaux sous avis s'avèrent nécessaires suite à certaines remarques et observations qui ont été formulées par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) dans son avis relatif au projet de règlement grand-ducal initial et aux premiers amendements gouvernementaux
- Sur le plan méthodologique, il est prévu que le Luxembourg procède pour la première fois à un « recensement combiné » : ce type d'exercice, contrairement au « recensement classique », se base non seulement sur des données issues des questionnaires électroniques ou papiers, mais également sur des données issues de certains registres administratifs5 pour réduire la charge de réponse qui pèse sur les citoyens recensés. Suite aux remarques de la CNPD, les Amendements gouvernementaux sous avis apportent les adaptations et précisions suivantes : ' Lien vers le projet de règlement grand-ducal amendé sur le site de la Chambre de Commerce Avis 5735RMX/MEM de la Chambre de Commerce du 17 mars 2021 3 Avis 5735bisRMX/MEM de la Chambre de Commerce du 13 avril 2021 4 Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au ler juin 2021 et amendements gouvernementaux Délibération n°23/AV18/2021 du 1 er juin 2021 5 D'après l'exposé des motifs des Amendements gouvernementaux sous avis, il s'agirait en l'occurrence du registre national des personnes physiques, du registre de la sécurité sociale ainsi que du registre des bâtiments et des logements. La combinaison de ces différentes sources de données retenues se ferait en outre via l'utilisation du numéro d'identification national (matricule). 2 CHAMBER I OF COMMERCE Pnl ipc; " t POWERING BUSINESS 2 en premier lieu, les noms, les prénoms et les numéros d'identification nationale (matricules) ne seront pas collectés à des fins statistiques, mais seront exclusivement utilisés à des fins administratives pour permettre la combinaison des données issues des registres administratifs avec les données récoltées à travers les questionnaires électroniques et papiers ; en deuxième lieu, en ce qui concerne le rôle des communes et les actions qu'elles peuvent mener lors de l'opération du recensement sur le terrain, les communes ne pourront en aucun cas se servir des données contenues dans les documents en lien avec la réalisation de l'opération de recensement pour mettre à jour leur registre de la population. Si les communes souhaitent profiter de l'organisation du recensement afin de contrôler, par leurs propres moyens, le caractère exhaustif de leur registre, elles devront, d'après les Amendements gouvernementaux sous avis, en avertir leur population ainsi que le STATEC. La Chambre de Commerce salue les Amendements gouvernementaux sous avis qui visent à apporter la sécurité juridique nécessaire au projet de règlement grand-ducal, ce notamment à l'égard des questions ayant trait au règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle n'a pas d'autres observations particulières à formuler et, pour le surplus, s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui précisent les objectifs et les motivations liés aux Amendements gouvernementaux sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les Amendements gouvernementaux sous avis. RMX/MEM/DJI