CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 mars 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducall prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au ler juin
- (5735RMX/MEM) Saisine : Ministre de l'Economie (25 janvier 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer la méthodologie ainsi que les modalités organisationnelles du recensement général de la population, des logements et des bâtiments que le Grand-Duché réalisera au cours de l'année
- La nécessité pour le Luxembourg de procéder à cet exercice de recensement en 2021 se justifie d'une part par le Règlement (CE) N° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement, et d'autre part, par une obligation légale sur le plan national, découlant de l'article 4bis2 de la loi communale modifiée du 13 décembre
- En bref > La Chambre de Commerce salut les efforts de simplification administrative et de digitalisation déployés par les autorités dans le cadre du projet « Digital RP », un investissement indispensable pour préparer l'organisation future annuelle des recensements de la population et des logements. > Dès que les données du recensement seront disponibles, la Chambre de Commerce invite les différents Ministères à intégrer au plus vite les enseignements du recensement dans leurs travaux et initiatives stratégiques, notamment pour définir, si nécessaire, de nouveaux objectifs et des mesures d'adaptations éventuelles. ' Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce L'article 4bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose notamment qu'« [E] -7 vue de déterminer le nombre des membres du conseil communal assignés à chaque commune, il est procédé, au moins tous les dtX ans, au recensement de la population du Grand-Duché de Luxembourg (...) ». Du fait que le dernier recensement s'est déroulé en 2011, il résulte donc l'obligation de réaliser le recensement décennal au cours de l'année
- 3 Loi communale (modifiée) du 13 décembre 1988 (Mémorial A — N° 64 du 13 décembre 1988) 2 CHAMBER I OF COMMERCE I- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Étant donné que la réalisation d'un tel recensement en juin 2021 représentera un défi considérable dû au contexte de la pandémie du C0VID19, l'exposé des motifs précise que les modalités relatives à la méthodologie et à l'organisation de cet exercice connaîtront plusieurs adaptations, notamment afin de réduire le plus possible les contacts entre les agents recenseurs et les ménages. Dans une optique de digitalisation, les autorités visent ainsi d'abord un accroissement significatif du taux de participation par Internet à travers un élargissement des possibilités de réponse par voie électronique, ce taux de participation s'étant limité à seulement 2% en
- Sur le plan méthodologique, il est de plus prévu que le Luxembourg procédera pour la première fois à un « recensement combiné » : ce type d'exercice, contrairement au « recensement classique », se base non seulement sur des données issues des questionnaires électroniques ou papiers, mais il fait également appel à des données de certains registres administratifs' pour réduire la charge de réponse qui pèse sur les citoyens recensés. D'après l'exposé des motifs, le recours aux outils digitaux et la transition d'un recensement « classique » vers un recensement « combiné » s'avèrent d'ailleurs également indispensables pour des raisons pratiques, étant donné que la Commission européenne (Eurostat) envisage de passer d'une fréquence décennale à une fréquence annuelle pour les recensements à partir de l'année
- Considérations générales Compte tenu des obligations découlant du cadre législatif européen et des textes légaux nationaux, la Chambre de Commerce reconnaît pleinement la nécessité pour le gouvernement de procéder à la réalisation du recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché en
- À ses yeux, ces recensements fournissent de surcroît des informations cruciales sur les caractéristiques socio-économiques de la population résidente ainsi que sur leurs évolutions. De telles données sont notamment indispensables pour le bon établissement des prévisions des besoins futurs en matière d'aménagement du territoire dans le domaine des infrastructures de transport et d'habitat, mais aussi pour estimer les capacités futures nécessaires en matière de degré d'équipement en services publics et privés, comme par exemple les besoins en écoles, en crèches, en hôpitaux et en maisons de retraite et de soins. Par conséquent, la Chambre de Commerce recommande au gouvernement d'alimenter au mieux le processus de refonte, actuellement en cours, du programme directeur d'aménagement du territoire (ci-après le « PDAT ») avec les enseignements et les données issues du recensement dès qu'ils seront disponibles, notamment afin de permettre au Ministère de l'Aménagement du territoire de pouvoir se baser sur le portrait statistique socio-économique le plus complet et le plus à jour pour la définition des trajectoires de développement territorial durable appropriées pour les horizons 2035 / 2050 qui seront couverts par le nouveau PDAT. Etant donné que le recensement de la population a également vocation à récolter des informations par rapport aux déplacements journaliers des personnes exerçant une profession ou suivant un enseignement, le même argument est également valable pour le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et sa stratégie MODU 2.05, feuille de route pour une mobilité plus durable avec des objectifs à atteindre jusqu'à l'horizon 2025 et qui devront être mis à jour pour un horizon ultérieur dans un futur proche. Dans le domaine du logement, la Chambre de Commerce rappelle par ailleurs qu'à ce jour, il n'existe pas de statistiques fiables et publiques au niveau communal et au niveau national quant 4 D'après l'exposé des motifs du projet, il s'agirait en l'occurrence du registre national des personnes physiques, du registre de la sécurité sociale ainsi que du registre des bâtiments et des logements. La combinaison et l'interconnexion de ces différentes sources de données retenues se feraient en outre via l'utilisation du numéro d'identification national (matricule). 5 Ministère du Développement durable et des Infrastructures
(2018), « Modu 2.0 — Stratégie pour une mobilité durable », Département des Transports, Direction de la Planification de la Mobilité. CHAMBER OF COMMERCE UXFMBOOPG POWERING BUSINESS 3 au nombre de logements vacants sur le territoire du Grand-Duché. Or, compte tenu de l'article 2, 0 point 4 du projet sous avis qui dispose que le recensement a aussi pour but de récolter des informations sur « le nombre de bâtiments d'habitation et de logements habités et non habités », elle estime que la création de bases de données relatives à la part des logements vacants dans le stock de l'ensemble des logements sur le plan national devrait être explorée et concrétisée, à la fois pour disposer de données plus fiables sur les conditions de l'offre de logements (disponibles) et pour en déduire, le cas échéant, des objectifs (et des mesures d'adaptations éventuelles) futurs dans le cadre de la politique du logement. Finalement, compte tenu du fait qu'un recensement de la population et des logements constitue un exercice statistique d'une grande envergure, d'une complexité considérable et qui est relativement coûteux, la Chambre de Commerce souligne, dans une optique de simplification administrative, qu'elle salue expressément les efforts déployés par le STATEC et les autorités dans le cadre du projet « Digital RP ». Etant donné que la Commission européenne planifie de passer d'une fréquence décennale à une fréquence annuelle pour les recensements dans les Etats membres, la Chambre de Commerce estime en effet que l'utilisation accrue des outils digitaux ainsi que des données des registres administratifs représente un investissement indispensable pour préparer de façon appropriée l'organisation future annuelle de telles opérations statistiques d'envergure à l'échelle nationale. De plus, elle souligne que le recours systématique à l'innovation méthodologique et technologique constitue non seulement la meilleure solution pour maîtriser les coûts budgétaires futurs liés à la réalisation annuelle des recensements de la population, mais également pour significativement alléger le travail des agents recenseurs impliqués. Commentaire des articles Concernant l'article 4 La Chambre de Commerce note que d'après l'article 4 du projet de règlement grand-ducal sous avis, le numéro d'identification, l'adresse de résidence, le nom et le prénom servent, d'une part, à des fins de contrôle d'exhaustivité et, d'autre part, à combiner les différentes sources de données entre elles. L'article 4 précise ensuite qu'« [tee fois ces deux opérations terminées, ces informations seront supprimées au maximum trois années après la date de recensement de sorte qu'aucune donnée nominative ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement. ». La Chambre de Commerce s'interroge quant à la justification du délai maximum de trois années après la date de recensement qui ne se trouve pas expliqué dans le commentaire de l'article. Les auteurs se limitent en effet à indiquer que les informations en question « seront définitivement supprimées de sorte qu'aucune donnée nominative ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement. » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RMX/MEM/DJI