CHAMBER I OF COMMERCE CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG POWERING ausiNEss Luxembourg, le 20 octobre 2021 Objet : Projet de

CHAMBER I OF COMMERCE CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG POWERING ausiNEss Luxembourg, le 20 octobre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' déterminant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'Etat. (5869NJE) Saisine : Ministre de la Santé (29 juillet 2021) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement et d'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'Etat. Le Conseil des observateurs a été instauré par l'article 4 de la loi du 2 mars 2021 portant création d'un Observatoire national de la santé (ci-après « l'Observatoire »). Il y est précisé que « les modalités de fonctionnement et d'organisation du Conseil des observateurs sont définies par règlement grand-ducal » et que « les membres du Conseil des observateurs qui n'ont pas le statut d'agent de l'État touchent une indemnité qui est définie par règlement grand-ducal ». Au regard de l'importance qu'ont les travaux de l'Observatoire pour le pilotage du système de santé, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont jugé utile de prendre position à travers un avis commun. Si la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers soutiennent, dans l'ensemble, les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'indemnisation du Conseil des observateurs, notamment la possibilité de se réunir par vidéoconférence, elles regrettent l'absence de précisions quant aux modalités ainsi qu'au nombre annuel de réunions du Conseil. Les deux chambres professionnelles s'interrogent, par ailleurs, sur la nécessité d'un niveau aussi élevé d'indemnisation, d'un montant de 1.000 euros par réunion, et sur ses répercussions pour les autres conseils du même type, dont l'indemnisation est significativement inférieure. Il leur apparait absolument nécessaire de préciser que cette indemnisation concerne bien les réunions du Conseil des observateurs et non les sousgroupes de travail, ce que ne spécifie pas, à ce stade, le Projet. ' Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Considérations générales L'Observatoire a été créé en mars 2021 avec pour missions : • d'évaluer : o l'état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ; o les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l'information sur les déterminants de la santé ; o la qualité, l'efficience et l'accessibilité du système de santé et d'identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population ; • d'étudier l'évolution et l'adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population ; • de publier et de diffuser : o les informations sur l'état de santé de la population et le système de santé résultant de l'évaluation effectuée par l'Observatoire ; o les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé , • de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l'état de santé de la population, le système de santé et l'état des ressources en professionnels de la santé ; • d'établir la carte sanitaire visée à l'article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Cet organisme nouvellement créé est au cœur de la capacité du système de santé à répondre à l'évolution des besoins du territoire luxembourgeois. Dans un avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers en date du 8 mars 2019, les deux chambres professionnelles saluaient la création de l'Observatoire en raison de la nécessité de se doter de données représentatives et fiables afin de développer des stratégies visant à améliorer la qualité et l'efficience du système de santé. L'Observatoire « travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d'observation, ses constats et ses propositions ». Il est ainsi administré par un Conseil des observateurs (ci-après le « Conseil ») qui arrête les différents rapports et propositions de l'Observatoire, les domaines et les orientations du programme pluriannuel de travail de l'Observatoire, les propositions budgétaires de l'Observatoire et les demandes en ressources humaines ou techniques de l'Observatoire. Ce Conseil est composé de 7 « observateurs », experts dans le domaine de la santé et membres pour un mandat renouvelable de 7 ans. Le Président de l'Observatoire est choisi parmi les membres du Conseil des observateurs. Exerçant sa fonction à plein temps, il est responsable du fonctionnement de l'Observatoire. Le Projet vise à déterminer les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres. Concernant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs Le Projet précise, en ses articles 1 à 5, le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs, déterminant notamment les modalités de convocation du Conseil, les règles de vote et du quorum, le déroulement du Conseil et le rôle du secrétaire administratif. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers considèrent positivement les différentes règles projetées. Elles regrettent toutefois l'absence d'obligation pour le Conseil des observateurs de définir un 3 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers règlement d'ordre intérieur, comme c'est le cas pour de nombreux organismes publics du même type. En effet, le Projet ne détaille pas l'ensemble des modalités spécifiques relatives à la convocation des membres ou encore la périodicité des réunions du Conseil, qui n'est évoquée qu'au sein de la fiche financière du Projet. En outre, l'obligation pour les membres du Conseil de « déclarer toute situation ou tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d'intérêts ou une apparence de conflit d'intérêts dans l'exercice » de leur mission d'observateur est essentiel pour garantir la probité du Conseil des observateurs. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont favorables à cette obligation et recommandent de l'appliquer à toutes organes d'administration équivalentes. Elles relèvent, néanmoins, qu'il n'est fait référence à aucune sanction attachée à cette obligation, ni dans le Projet, ni dans la loi du 2 mars 2021 portant création d'un Observatoire national de la santé. Enfin, les deux chambres professionnelles soutiennent la possibilité que les séances puissent se tenir par vidéoconférence, notamment dans le contexte sanitaire actuel. Concernant l'indemnisation des membres et son impact financier Le montant de l'indemnité des réunions est de 1.000 euros par membre du conseil. L'utilisation du terme « réunion » porte à confusion pour la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, alors que le Conseil des observateurs peut, selon l'article 4 du Projet, constituer des sous-groupes de travail. Ainsi, il conviendrait expressément de préciser que cette indemnisation ne porte que sur les réunions du Conseil. Il s'agirait aussi, dans le contexte du montant alloué à l'indemnisation de ces réunions, de cadrer davantage leur périodicité. Par ailleurs, les deux chambres professionnelles s'interrogent sur le niveau élevé de cette indemnisation, dont le montant de 1.000 euros est supérieur à la rémunération prévue pour les membres d'autres organes de ce type. Le niveau de cette indemnisation pose la question de son impact financier, évalué à 42.000 euros par la fiche financière du Projet, et surtout, sur les conséquences de ce défaut de proportionnalité entre le schéma de rémunération du Conseil des observateurs et des organes d'administration des autres observatoires publics au Luxembourg. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne peuvent approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de leurs remarques. NJE/DJI