Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(1)Le ministre publie, une première fois au plus tard le 31 juillet 2022 et chaque année par la suite (année X), un bilan provisoire des émissions des secteurs sur base de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l'année X-1.

(2)Le ministre publie, une première fois au plus tard le 15 mars 2023 et chaque année par la suite (année X), un bilan définitif des émissions des secteurs sur base des données définitives de l'inventaire des gaz à effet de serre pour l'année X-2. Art. 3. Notre ministre ayant le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg 3 II. Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Cette dernière retient un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national de 55 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 2005. Cet objectif concerne l'ensemble des émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842. Seules les émissions couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de même que les émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) sont exclues. Les allocations d'émissions pour les années intermédiaires 2021 à 2029 sont déterminées conformément à la méthodologie retenue au règlement (UE) 2018/842 et à la décision d'exécution (UE) 2020/2126. La loi précitée a en outre retenu que des objectifs de réduction des émissions allaient être fixés pour les cinq secteurs suivants : 10 industries de l'énergie et manufacturières, construction ; 2° transports ; 30 bâtiments résidentiels et tertiaires ; 4° agriculture et sylviculture ; 5° traitement des déchets et des eaux usées ; un règlement grand-ducal déterminant les allocations d'émissions annuelles correspondantes pour une première période de dix ans. La délimitation de ces cinq secteurs est définie avec précision dans l'annexe de la loi modifiée du 15 décembre 2020. La loi modifiée du 15 décembre 2020 précise encore les trois principes selon lesquels les allocations d'émissions annuelles sont déterminées, à savoir : 1. elles diminuent de manière régulière et continue selon le mécanisme visé à l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 précité ; 2. il est tenu compte du potentiel de réduction des différents secteurs ; 3. elles sont déterminées en fonction de l'impact social, économique et budgétaire. Les potentiels de réduction des différents secteurs, après avoir fait l'objet d'analyses détaillées, sont reflétés dans le « scénario cible » du plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), adopté par le conseil de gouvernement au mois de mai 2020. Les incidences des politiques et mesures planifiées sur l'économie nationale, l'emploi, le climat social, ainsi que sur l'environnement et la santé avaient également été analysées dans le cadre du PNEC. A préciser encore que la loi modifiée du 15 décembre 2020 détermine les flexibilités interannuelles pour un même secteur ainsi que les flexibilités entre secteurs. Il est ainsi précisé que lorsque les émissions dans un secteur dépassent ou n'atteignent pas la quantité d'émissions disponible sur une période d'un an, la différence est reportée sur la quantité d'émissions disponible du même secteur pour l'année suivante. S'y ajoute une flexibilité entre secteurs laquelle, au contraire de la flexibilité interannuelle précitée, ne revêt pas un caractère d'automatisme. En effet, sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles. 4 Enfin, la loi modifiée du 15 décembre 2020 précise que le ministre ayant le climat dans ses attributions comptabilise les émissions des secteurs. Sur base des dispositions ci-dessus de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, ainsi que des données du PNEC, le ministère de l'environnement, du climat et du développement durable, en concertation étroite avec le comité de coordination interministériel pour l'action climat instauré par une décision du Conseil de Gouvernement du 14 août 2020, a élaboré le tableau des allocations d'émissions annuelles des cinq secteurs repris dans le présent projet de règlement grand-ducal. Ces allocations d'émissions annuelles sont également illustrées à l'aide du graphique ci-dessous. Aux fins de vérifier le respect des objectifs sectoriels, le ministère de l'environnement, du climat et du développement durable publiera, annuellement, un bilan provisoire des émissions suivi d'un bilan définitif. Une analyse des impacts complémentaire sera menée par le comité interministériel précité avec le concours du Statec qui dispose de plusieurs outils complémentaires pour simuler la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Conformément aux dispositions de l'Accord de Paris, le présent règlement grand-ducal fera l'objet d'une révision au plus tard après cinq ans. Graphique : Allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Emissions historiques 2015-2020 & AEA totales et sectorielles 2021-2030 1 00CY) 10000 kt CO2e 9 OCK) 9003 8160 8000 80:13 7030 6020 st::03 4000 3600 211(i0 1900 1 rme 2015 2016 1017 2018 2019 2020 2011 2022 2013 2024 • Industries de relevé et manufacturières, construction nede-- I ransports flitirn,nts residentiels et ternaires ME Agri(ulture et syluculture UMM Traitement des déchets et des eaux usées ••111eAl A ARS - 55% CONTRAINU 5 111. Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal ad Art. ler. Cet article précise les allocations d'émissions annuelles pour les cinq secteurs visés par la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, exprimées en milliers de tonnes équivalent CO2. Les données des émissions projetées du « scénario cible » du PNEC (tableau 20) sont à la base de ces allocations d'émissions annuelles. Ventilées selon 10 secteurs dans le PNEC, elles ont été regroupées selon les cinq secteurs retenus par la loi modifiée du 15 décembre 2020, avant de faire l'objet d'une mise à jour ponctuelle conformément aux exigences du règlement (UE) 2018/1999. Enfin, elles ont été converties selon les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire du 5è" rapport d'évaluation du GIEC, sachant que ces nouvelles valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire seront également d'application pour l'établissement des inventaires des gaz à effet de serre pour l'année 2021 et les années suivantes. Les projections des émissions ajustées tel que décrit ci-dessus se situent, pour les années 2021 à 2027, en-dessous des allocations d'émissions annuelles dont bénéficie le Luxembourg au niveau national, tandis que pour les années 2028 à 2030, elles dépassent légèrement les budgets d'émission annuels disponibles. Sur la période entière de 10 ans, la différence entre projections et allocations d'émissions au niveau national génère un solde positif d'environ 2,8 millions de tonnes équivalent CO2. Aux fins de répartir cette quantité entre les secteurs, il est proposé de suivre une approche consistant (

1. i)à respecter les projections pour les secteurs agriculture et déchets, (
2. ii)à allouer une partie du surplus aux deux secteurs industrie et bâtiments selon la même méthode que celle utilisée pour déterminer les allocations totales du Luxembourg (règlement (UE) 2018/842), à savoir des allocations selon une trajectoire linéaire débutant aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020 au niveau de la moyenne des émissions de la période 2016-2018 du secteur en question, et (iii) allouer au secteur transports la partie restante du surplus respectivement lui faire porter le déficit se présentant en fin de période (2028 à 2030). Par rapport aux projections ajustées de ces trois secteurs, la quantité de 2,8 millions de tonnes reprise ci-dessus est donc répartie comme suit : industries de l'énergie et manufacturières, construction : +610.000 t (+21%) transports : +1.300.000 t (+3%) bâtiments résidentiels et tertiaires : +890.000 t (+9%) Quant au secteur agriculture et sylviculture, il dispose, conformément au PNEC, au départ d'un objectif de réduction (20% en 2030 par rapport à 2005) moins élevé que les autres secteurs. Il est encore précisé que les allocations d'émissions annuelles sont déterminées sur base des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire qui seront d'application pour l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre pour l'année 2021. En effet, alors que les valeurs du 4eme rapport d'évaluation du GIEC sont actuellement utilisées, elles seront remplacées par celles du 5eme rapport d'évaluation pour l'établissement des inventaires couvrant l'année 2021 et les années suivantes. ad Art. 2. 6 Cet article précise que le ministre ayant le climat dans ses attributions établit et publie, une première fois pour le 31 juillet 2022 et ensuite annuellement (année X), un bilan provisoire des émissions des secteurs sur base de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l'année X-1. Ce bilan provisoire est suivi d'un bilan définitif des émissions des secteurs, publié une première fois au plus tard le 15 mars 2023 et ensuite annuellement (année X), sur base des données définitives de l'inventaire des gaz à effet de serre pour l'année X-2. Les échéances du 31 juillet respectivement du 15 mars sont identiques à celles reprises par le règlement (UE) 2018/1999. Alors que le bilan provisoire permet déjà une première appréciation, certes approximative, du respect des allocations d'émissions sectorielles, le bilan définitif constatera avec précision et de façon définitive si les allocations d'émissions annuelles des différents secteurs ont été respectées. ad Art. 3. Cet article précise l'autorité chargée de l'exécution du présent règlement. 7 IV. Fiche financière du projet de règlement grand-ducal Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des cinq secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Le niveau d'ambition général en matière d'action climatique, fixé par la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, n'est pas touché par le présent projet de règlement grand-ducal. L'impact financier sur le budget de l'Etat en résultant dépendra de la mise en œuvre des différentes mesures contenues dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, adopté par le conseil de gouvernement au mois de mai 2020. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
3. s): Georges Gehl (MECDD) / André Weidenhaupt (MECDD) Téléphone : 2478-6845 / 2478-6820 Courriel : georges.gehl@mev.etat.lu / andre.weidenhaupt@mev.etat.lu Objectif(
4. s)du projet : Détermination des allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles des cinq secteurs repris à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)L'avant-projet de règlement grand-ducal a été élaboré en concertation étroite avec le comité interministériel pour l'action climat. Ce comité, présidé par un représentant de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, réunit des représentants du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, du Ministre des Finances, du Ministre de l'Energie, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Classes moyennes, du Ministre du Logement et du Ministre de l'Economie. Date : Version 23.03.2012 1/07/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Ej Oui Non - Entreprises / Professions libérales : El Oui E Non - Citoyens : [11 Oui El Non Oui E Non n Oui E Non E oui E Non D Oui E Non E Oui Non Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : n.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander rinformation au destinataire ? D Oui D Non N.a. Ei oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
23. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Ei oui E1 Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Ei oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non j N.a. El oui Li Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une D oui [s Non
24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui [si Non
25. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non E Non D oui Non D oui Non FÍI Oui El Non E N.a. D Oui n Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - n.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 n.a. n.a Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » . 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? EJ Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5