CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.722 Projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Avis du Conseil d’État (22 février 2022) Par dépêche du 3 août 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué par dépêche du 20 décembre
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à déterminer les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 pour chacun des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Il tire sa base légale de l’article 5, paragraphe 2, de la loi précitée du 15 décembre
- Examen des articles Article 1er L’article sous examen fixe les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre
- L’article 5, paragraphe 2, de la loi précitée du 15 décembre 2020, dans sa teneur actuelle, renvoie à un règlement grand-ducal pour ce qui est de la détermination des allocations pour la période jusqu’au 31 décembre
- Il fait l’objet d’un projet de loi modificative afin d’étendre la période visée jusqu’au 31 décembre
- Il convient que les auteurs s’assurent que l’entrée en vigueur du règlement grandducal en projet intervienne au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi modificative. L’article 5, paragraphe 2, de la loi précitée du 15 décembre 2020, énumère les critères devant guider le Grand-Duc dans la détermination des allocations par secteur. Les auteurs expliquent à l’exposé des motifs avoir respecté ces critères. Les auteurs renvoient au Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) pour expliquer que les chiffres proposés à l’article sous revue tiennent compte des critères prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la loi précitée du 15 décembre
- Le Conseil d’État n’a pas la possibilité matérielle de vérifier si les calculs opérés respectent en pratique la lettre de la loi. Le Conseil d’État suggère toutefois de préciser à la fin de la première phrase que « Les allocations d’émissions annuelles de gaz à effet de serre […] sont déterminées comme suit conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat : [ …] ». Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 5 ; ». Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 L’emploi de tournures telle que « année X », « année X-1 » ou « année X2 » est à écarter. La désignation de l’année « X-1 » est à remplacer par la désignation de l’année « qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié ». La désignation de l’« année X-2 » est à remplacer par la désignation de l’« avant-dernière année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié ». Article 3 Il convient d’écrire les termes « ministre ayant le Climat dans ses attributions » avec une majuscule au terme « climat ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 22 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2