CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 6 décembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 6 décembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' déterminant les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (5871MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (29 juillet 2021) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de déterminer les objectifs climatiques sectoriels des cinq secteurs visés à l'article 5, paragraphe 1, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (ci-après la « loi climat »), à savoir :

1. industries de l'énergie et manufacturières, construction ;
2. transports ;
3. bâtiments résidentiels et tertiaires ;
4. agriculture et sylviculture ;
5. traitement des déchets et des eaux usées. Plus précisément, le Projet sous avis indique les allocations annuelles de gaz à effet de serre (GES) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 de ces secteurs, et ce avec comme objectif d'atteindre une réduction totale de 55% des GES en 2030 par rapport à
6. Comme l'indique l'article 1 du Projet sous avis, ces valeurs sont basées sur les « potentiels de réchauffement planétaire d'application pour l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre pour l'année 2021 ». Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWERING 8US1NFSS 2 En bref • La Chambre de Commerce souscrit à la nécessité d'objectifs climatiques ambitieux, mais s'interroge quant à l'absence de justification scientifique quant à la fixation d'objectif de réduction des émissions de GES pour 2030 plus ambitieux dans le Projet sous avis que la recommandation de la Commission européenne (CE). • Elle recommande de tirer profit des flexibilités mises à disposition par la CE pour le Luxembourg. » Elle recommande vivement d'accompagner les objectifs sectoriels d'un véritable « package d'incitations ». Contexte Dans le Plan National intégré en matière d'Energie et de Climat (PNEC), approuvé par le Conseil de Gouvernement en mai 2020, l'objectif national intermédiaire de réduction des émissions de GES d'ici 2030 a été fixé à 55%2 par rapport au niveau des émissions de 2005, avant de viser la neutralité climatique en
7. L'article 5 de la loi climat indique que l'objectif intermédiaire de réduction des émissions sera à atteindre moyennant des objectifs sectoriels dans les cinq secteurs précités, qui se voient ainsi chacun attribuer des allocations d'émissions annuelles pour chaque période subséquente de dix ans, telles que fixées dans le Projet sous avis pour la période 2021-
8. Selon le paragraphe 2 de cet article 5, ces allocations doivent être déterminées « 1° de façon à ce que les émissions de ces secteurs diminuent de manière régulière et continue [...], 2° en tenant compte du potentiel de réduction des différents secteurs, et 3° en fonction de l'impact social, économique et budgétaire. » Méthodologie de calcul et d'attribution des allocations aux différents secteurs visés Le « scénario cible » du PNEC indique les projections d'émissions de gaz à effet de serre qui ont été calculées pour chaque secteur en prenant en compte son potentiel de réduction. Ces projections ont ensuite été converties en « valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire du eme rapport du GIEC3 », permettant de pouvoir les exploiter lors de l'établissement des inventaires de GES dans les années à venir. En outre, le Luxembourg dispose d'allocations d'émissions annuelles totales allouées par la Commission européenne, via le règlement (UE) 2018/
9. 2 Cet objectif exclut les émissions couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE), comprenant aussi l'aviation, et les émissions et absorptions des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Les émissions couvertes par le SEQE-UE (ETS en anglais) n'entrent pas dans le périmètre de la réglementation nationale. GIEC : Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. CHAMBEiti OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 Toutefois, sur la période 2021-2030, les projections du PNEC, pour tous les secteurs pris ensemble, dépassent de 2,8 millions de tonnes d'équivalent CO2 les allocations totales d'émissions dont dispose le Luxembourg. Ce surplus d'émissions projeté par le PNEC a été réparti entre les trois secteurs suivants, augmentant ainsi leurs objectifs de réduction d'émissions initialement indiqués dans le PNEC :
10. industries de l'énergie et manufacturières, construction : +21% par rapport au PNEC ;
11. transports : +3% par rapport au PNEC ;
12. bâtiments résidentiels et tertiaires : +9% par rapport au PNEC. Par le biais du Projet sous avis, les objectifs climatiques sectoriels sont ainsi fixés légalement, après gue la trajectoire d'émissions ait été préalablement projetée de manière indicative dans le PNEC. Les allocations d'émissions annuelles fixées pour les différents secteurs Les allocations sectorielles annuelles d'émissions reprises au tableau 1 ci-après sont présentées à l'article 1er du Projet sous avis. Elles suivent une réduction (quasi-)linéaire jusqu'en 2030, sauf pour le secteur de l'agriculture, qui, comme l'estimait déjà la trajectoire indicative du PNEC, a des objectifs de réduction plus faibles en début de période. Ces valeurs seront révisées au plus tard dans cinq ans, conformément aux dispositions de l'Accord de Paris, et représentent une réduction des émissions d'environ 51% en 2030 par rapport aux émissions de 2019, respectivement 55% par rapport à celles de 2005 (soit l'objectif intermédiaire que s'est donné le Luxembourg dans le PNEC). Tableau 1 : Allocations d'émissions annuelles par secteur pour la période 2021-2030 (en milliers de tonnes équivalent CO2, kt CO2e) 2025 vs. 2019 2030 vs. 2019 (%) (%) 242 -40% -52% 3271 3053 -31% -50% 792 691 590 -30% -62% 672 645 609 556 -4% -27% 145 137 128 119 111 -22% -44% 6165 5762 5358 4956 4552 -29% -51% Allocation d'émission annuelle (kt CO2e) 2021 Industries de l'énergie et manufacturières, construction 455 431 408 384 360 337 313 289 266 Transports 5279 5018 4757 4494 4228 3986 3747 3504 Bâtiments résidentiels et tertiaires 1497 1396 1295 1195 1094 993 893 Agriculture et sylviculture 760 752 742 736 731 704 Traitement des déchets et des eaux usées 189 180 171 163 154 8180 7777 7373 6972 6567 TOTAL 2022 2023 2024 Sources : Projet sous avis et Chambre de Commerce 2025 2026 2027 2028 2029 2030 CHAMBEP I OF COMMERCE I— LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 4 Graphique 1: Emissions historiques par secteur pour la période 2015-2020, et allocations d'émissions de CO2 annuelles pour la période 2021-2030 (en milliers de tonnes équivalent CO2; kt CO2e) Emissions historiques 201S- 2020 & AEA totales et wctorielles 2021- 2030 kt CO2e , gef Onu' :Ou 7 0, :C17 2010 101,. 20/0 /121 21,11 2022 2024 2015 103, 20., 1 10» ?CAM aga a,,,por, 40,0dIt0e (0 vete. Lime -••••AEA An 2,SC0.0a.tt Source : Exposé des motifs du Projet sous avis Note : « AEA AR5 -55% CONTRAINTE » indique les allocations d'émissions annuelles (ARA) selon le 5ème rapport d'évaluation du GIEC (AR5) en vue d'une réduction des émissions de GES de 55% d'ici 2030 par rapport à
13. Deux types de flexibilités sont également prévues à l'article 5, paragraphe 4 de la loi climat. D'une part, une compensation intra-sectorielle (interannuelle) permet à un secteur donné de reporter automatiquement le surplus d'émissions ou le surplus de réductions d'émissions d'une année, vers son allocation d'émissions de l'année suivante. D'autre part, une compensation intersectorielle permet en fin de période (i.e. en 2030) de créditer le surplus d'émissions d'un secteur à un autre secteur ayant émis moins d'émissions que d'allocations disponibles pour ce dernier. Cette seconde flexibilité ne pourra avoir lieu que sous réserve que l'objectif national de réduction d'émissions de 55% ait été atteint. Considérations générales La Chambre de Commerce se réjouit de la présentation du Projet sous avis, très attendu par les secteurs concernés4 suite à la publication de la loi climat. Elle salue la subdivision en objectifs et trajectoires sectoriels de l'objectif national de réduction des émissions de 55% d'ici 2030 par rapport à
14. Les différents secteurs ont en effet des profils d'émission très hétérogènes, comme en témoigne par exemple le secteur des transports qui se voit attribuer des émissions dépassant celles des autres secteurs réunis. Ces objectifs sectoriels procurent plus de visibilité aux acteurs économiques concernés, et permettront dès lors aux différents secteurs d'anticiper les réductions d'émissions qui leurs incombent. La Chambre de Commerce se demande toutefois dans quelle mesure les trajectoires tiennent compte des efforts À savoir, des secteurs ne disposant pas d'installations soumises au système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'UE. CHAMBEFil I OF COMMERCE 'L'ULjk POWERING BUSINESS 5 déjà réalisés par les secteurs ces dernières années, et si cet aspect a été pris en compte dans les potentiels de réduction de chaque secteur. Ainsi, la Chambre de Commerce se réjouit également de l'introduction d'une compensation intra-sectorielle, mais surtout d'une compensation inter-sectorielle pour atteindre ces objectifs. Elle s'interroge néanmoins quant à la conception et au processus décisionnel afférent de la compensation intra-sectorielle. A titre d'exemple, à quel secteur serait attribué un surplus d'émission d'un secteur dans le cas où plusieurs secteurs auraient émis moins que prévu ? Elle se félicite par ailleurs de propositions telles que l'annonce dans l'exposé des motifs d'une future analyse complémentaire des impacts, prévue par le comité de coordination interministériel pour l'action climat institué par le Conseil de Gouvernement le 14 août 2020, en coopération avec le STATEC. De telles analyses permettent en effet des évaluations au plus juste des actions et mesures mises en place, afin de pouvoir les adapter en cas de besoin. Le cas échéant, ces adaptations nécessaires pourront ainsi être intégrées à la révision prévue au plus tard dans cinq ans, conformément à l'Accord de Paris. La Chambre de Commerce se demande néanmoins comment le Gouvernement prévoit intervenir dans le cas où la non-atteinte des objectifs deviendrait apparente. Elle suggère ainsi de prévoir un bilan intermédiaire après un délai plus court de deux à trois ans, suivi d'une adaptation le cas échéant. Concernant l'objectif de réduction des émissions de 55% d'ici 2030 par rapport à 2005 La Chambre de Commerce reconnait et adhère à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et le besoin d'objectifs ambitieux pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle souligne en même temps l'importance de maintenir le juste équilibre entre les mesures climatiques et les conséquences de ces dernières d'un point de vue économique et social, afin de contribuer à une croissance durable. La Commission européenne, à travers son règlement sur la répartition de l'effort5 (connu en anglais en tant que Effort Sharing Regulation (ESR)), a fixé un objectif de réduction de 50% d'ici 2030 par rapport à 2005 pour le Luxembourg, tel que révisé en juillet
15. Cet objectif repose sur une analyse d'impacts poussée, prenant en compte l'ensemble des aspect écologiques, économiques et sociaux notamment. Bien que le ESR soit en révision et discussion auprès de la Commission européenne, notamment quant à la répartition des objectifs climatiques auprès des différents pays membres de l'Union européenne (incluant celui alloué au Luxembourg), la Chambre de Commerce s'interroge sur l'augmentation, à ce stade, de l'objectif de réduction de 5% par le Gouvernement, et ce en l'absence d'analyse dûment étayée justifiant du bienfait de cette hausse, tout en veillant à la stabilité économique et sociale du pays. Concernant le manque de flexibilité prévu par le Projet sous avis La Chambre de Commerce constate que les trajectoires fixées par le Gouvernement dans le Projet sous avis adoptent une approche de réduction linéaire jusqu'à 2030, tout en se basant sur un statu quo économique (raisonnement « à périmètre constant »). Ainsi, elle se demande dans quelle mesure les futures émissions additionnelles pouvant par exemple émaner de nouveaux projets ou de projets d'extensions industriels ont été prises en compte. Le Luxembourg doit en effet demeurer compétitif en adoptant une politique climatique permettant d'allier croissance économique, progrès social et durabilité. Or, à court terme, l'implantation de nouvelles industries et entreprises, bien que devant correspondre à la vision durable du pays, entraînera automatiquement une hausse des « Le règlement sur la répartition de l'effort (UE) 2018/842 [...I fixe des objectifs annuels et contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre de 2020 à 2030 pour chaque État membre pour les secteurs non inclus dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). Ces secteurs comprennent les bâtiments, l'agriculture, la gestion des déchets, la petite industrie et les transports, et représentent environ 55% des émissions de l'UE. Le règlement vise à atteindre une réduction des émissions à l'échelle de l'UE de 30 % d'ici à 2030, par rapport au niveau de référence de
16. » (Source : Commission européenne) CHAMBER1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS 6 émissions, qui doivent être prises en compte dans les trajectoires de réduction des émissions. En outre, la Chambre de Commerce se demande si et comment la croissance démographique, ainsi que la hausse de l'emploi, d'ici 2030 a été prise en compte dans les trajectoires, sachant que cela impactera directement les émissions des différents secteurs visés. Afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'Union européenne, la Chambre de Commerce encourage donc le Gouvernement à prévoir une certaine flexibilité, tel que la possibilité d'acquérir des quotas d'émissions provenant d'autres pays membres en cas de non-atteinte de bonne foi des objectifs par l'ensemble des secteurs. Sans cela, le Luxembourg ne saurait tirer pleinement parti de toutes les options de réduction des émissions mises à disposition par l'ESR qui donne la possibilité de mettre en réserve, d'emprunter, d'acheter et de vendre des quotas d'émission entre les États membres. L'ESR offre en effet au Luxembourg, ainsi qu'à huit autres États membres ayant des objectifs nettement supérieurs à la moyenne de l'Union, la possibilité d'accéder aux quotas du SEQE-UE. La Chambre de Commerce encourage donc le Gouvernement à profiter de toutes les possibilités et flexibilités mises à disposition par la Commission européenne, et en particulier l'ESR. Concernant le risque de ne pas atteindre les objectifs fixés pour 2030 Bien que les entreprises luxembourgeoises soient déjà en grande partie engagées dans la réduction de leurs émissions, la Chambre de Commerce tient à attirer l'attention sur deux points. Premièrement, elle craint que les possibilités actuellement disponibles pour les entreprises ne soient pas suffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux d'ici
17. Par exemple, pour le seul secteur de l'industrie (ETS et non-ETS), selon de récentes estimations de la FEDIL6, le potentiel de réduction des émissions de GES des mesures à disposition en les additionnant (comprenant notamment l'utilisation de la biomasse comme source de chaleur, les mesures d'efficacité énergétique et l'introduction de mesures d'économie circulaire) pourrait atteindre au mieux 20 à 25% d'ici 2050, ce qui est insuffisant pour atteindre les objectifs fixés d'ici
18. Les secteurs tels que le transport ou encore le bâtiment se heurtent au même problème d'un potentiel d'efficacité énergétique additionnel actuel, avec les technologies actuellement disponibles, trop faible par rapport aux objectifs fixés. Deuxièmement, elle constate qu'il existe un certain nombre de freins quant aux décisions d'investissements des entreprises. A titre d'exemples, les objectifs fixés peuvent paraitre abstraits pour les secteurs quant à la manière de les atteindre concrètement ; au-delà du coût de l'investissement, basculer vers une technologie bas carbone n'apporte pas nécessairement ou automatiquement une hausse de la productivité, \ioire engendrera des coûts d'exploitation/opérationnels plus élevés notamment dû au prix plus élevé de l'énergie ; l'absence de visibilité sur le prix du carbone au-delà de 2023 rend le calcul d'un retour sur investissement difficile ; et les démarches administratives pour changer de technologie sont longues et complexes. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'une feuille de route pour la décarbonisation du secteur de l'industrie, d'un pacte climat pour les entreprises, d'un fonds « derisking » pour réduire les risques pris par les entreprises en investissant dans des mesures d'efficacité énergétique, ou encore d'une étude d'évaluation du potentiel de décarbonisation du secteur de la logistique, pour ne citer que quelques exemples. 6 Lien vers la note de la FEDIL du 24 septembre
19. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 7 La Chambre de Commerce salue ces annonces, mais regrette toutefois le délai non négligeable entre l'annonce des objectifs pour 2030 pour lesquels il est nécessaire d'agir dès aujourd'hui, et l'introduction de ces mesures. Elle insiste enfin sur le fait que pour la réduction des émissions industrielles, et de manière plus générale celles de tous les secteurs concernés, il convient au Gouvernement de se concerter de près avec les acteurs économiques, cela dans l'objectif de prendre au mieux en compte la réalité du terrain, les mesures et technologies déjà mises en place par les secteurs, ainsi les potentiels de réduction disponibles de ces derniers. Concernant le besoin d'un véritable « package d'incitations » pour accompagner les entreprises dans leur décarbonisation Afin de limiter le risque de manquer l'objectif ambitieux du Projet sous avis, à savoir, réduire les émissions de GES de 55% d'ici 2030 par rapport à 2005, la Chambre de Commerce est d'avis que ces trajectoires se doivent d'être accompagnées d'un ensemble d'incitations, permettant aux entreprises de décarboner peu à peu leurs activités, tout en restant compétitives et assurant leur pérennité. Ces « packages d'incitations » doivent être adaptées aux caractéristiques et besoins de chaque secteur visé, afin d'accroitre les investissements dans des mesures permettant le réduire les émissions de chacun. Il s'agit également de veiller à ne pas introduire de mesures qui mèneront à une simple délocalisation des sources d'émissions de GES vers d'autres pays, notamment dans le secteur du transport, ce qui n'apportera rien d'un point de vue climatique au niveau global, et éviter tout « verrouillage technologique », car les technologies qui vont s'imposer demain, qui seront peutêtre plus efficientes qu'une technologie mature aujourd'hui, ne sont pas forcément connues à ce jour. En parallèle, la Chambre de Commerce encourage vivement le Gouvernement à accélérer