CHAMBER I OF COMMERCE LuxEivibUUKD POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 décembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducar portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion. (5874RMX) Saisine : Ministre des Finances (30 juillet 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion2 (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 »). Sur le plan des finances publiques, les services de l'Etat à gestion séparée3 (ci-après le ou les « SEGS ») font partie de la sous-entité de « l'Administration centrale », cette dernière constituant un des trois soussecteurs4 formant le secteur des Administrations publiques selon les normes établies par le système comptable européen SEC 2010. En bref La Chambre de Commerce encourage les autorités à poursuivre leurs efforts continus de modernisation du cadre réglant la comptabilité de l'Etat et celle des autres organismes étatiques. Si l'exposé des motifs évoque qu'une des motivations majeures derrière la création de SEGS était initialement de se doter de plus de flexibilité dans l'exécution de leur budget, les auteurs précisent en parallèle que le Projet sous avis a pour objet d'ajuster le cadre en vigueur à certaines réalités vécues sur le terrain lors des dernières années. L'adaptation du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 a ainsi pour but d'optimiser la gestion administrative, financière et comptable des SEGS ainsi que les modalités de contrôle de ladite gestion. Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion (Mémorial A — AI° 34 du 24 février 2006) 3 Les services de l'Etat à gestion séparée se composent majoritairement de lycées et de certaines écoles, mais il s'agit également de certains Instituts / Centres / Services ayant une mission de service public dans un domaine donné. 4 À savoir : l'Administration centrale, les Administrations locales, les Administrations de la Sécurité sociale. 1 2 CHAMBER OF COMMERCE ts1 nnliP POWER1NG BUSINESS 2 Considérations générales La Chambre de Commerce salue l'élaboration par les autorités du Projet sous avis qui permet, à ses yeux, à la fois de pallier certaines sous-optimalités du cadre ayant trait à la gestion comptable des SEGS, de favoriser la sécurité juridique sur le plan des procédures en matière de marchés publics, tout en améliorant l'efficacité du contrôle interne et du contrôle externe des SEGS par une modernisation du cadre y relatif. Pour faciliter l'élaboration du compte d'exécution, le Projet prévoit ainsi en premier lieu sur le plan de la gestion comptable des SEGS que ces derniers ne seraient plus autorisés à comptabiliser les recettes courantes reçues de la part d'autres ministères / établissements étatiques dans le même compte budgétaire que les dotations de leur ministère de tutelle. D'autres adaptations sur le même plan concernent ensuite l'introduction d'obligations nouvelles : l'article 2 du Projet sous avis vise ainsi à introduire la nécessité d'une comptabilisation des engagements par les SEGS5, tandis que l'article 3 du Projet a pour but d'obliger les SEGS à procéder à une imputation comptable ex-ante des dépenses prévues antérieurement à tout engagement juridique des dépenses. En outre, suivant le Projet sous avis, il serait procédé à la suppression de la possibilité pour les SEGS d'effectuer des opérations rectificatives sur des exercices comptables déjà clôturés. Les mesures précitées seraient, en deuxième lieu, accompagnées d'ajustements qui ont trait aux modalités de contrôle de la gestion des SEGS. Pour être en mesure de contrôler systématiquement de façon ex-ante le respect de la loi sur les marchés pub11cs6 par l'ensemble des SEGS, le Projet prévoit ainsi de soumettre les dépenses engagées budgétairement par un SEGS, qui tomberaient sous les prescriptions de ladite loi, à un contrôle ex-ante par la Direction du contrôle financier, mesure que la Chambre de Commerce salue expressérnent. Dans une optique d'amélioration de l'efficacité, le Projet sous avis vise ensuite, d'une part, à reformer les conditions de nomination des contrôleurs internes et de réagencer légèrement la procédure elle-même du contrôle interne, tout en introduisant, d'autre part, des échéances plus appropriées pour la réception du compte d'exécution et du rapport de contrôle interne par la Direction du contrôle financier dans le cadre de sa fonction d'exécution du contrôle externe. En ce qui concerne ce dernier, la Chambre de Commerce salue par ailleurs le fait que le Projet vise également un certain progrès en matière de simplification administrative et d'allègement de la charge administrative, en envisageant de passer d'un rythme semestriel vers un rythme annue17 pour l'exercice du contrôle externe. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations supplémentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RMX/PPA 5 Selon le commentaire des articles, la réalité vécue sur le terrain aurait mis en exergue qu'un traitement comptable des engagements par les SEGS s'avère notamment nécessaire dans le contexte de contrats pluriannuels, ceci pour éviter des situations d'insuffisance de crédit éventuelles. 6 Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics (Mémorial A — N° 243 du 16 avril 2018) 7 Suivant le commentaire des articles, l'élaboration de 2 rapports de contrôle externe par an par la Direction du contrôle financier ne serait en effet pas de nature à générer des avantages / gains en matière de sécurité de la comptabilité.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.