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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". A l'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, le paragraphe 8 est modifié comme suit : 10 A l'alinéa 2, à la suite du terme « carrière » sont ajoutés ceux de « y compris les allongements du grade 8, prévus à l'article 12, paragraphe 5, point 10, alinéa 4 ». 2° A la suite de l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa, libellé comme suit : « Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, le fonctionnaire assumant les fonctions d'agent de transport, classé au grade 7, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquantecinquième anniversaire d'un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade 7bis et son traitement actuel s'il a accompli 12 années de service depuis sa nomination définitive et s'il a suivi 12 jours de formation continue. ». Art.

  1. A l'article 42 du même règlement, il est ajouté in fine un nouveau paragraphe libelle comme suit : «
  2. Le fonctionnaire relevant de l'ancienne carrière de l'agent de transport, classé respectivement au 8bis au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir atteint l'un des échelons 347 et 354, ou à l'un des grades 7bis et 8, conserve l'expectative à ces échelons. Lorsque le fonctionnaire visé par le présent alinéa bénéficie d'une majoration d'échelon en exécution de l'article 14, il est reclassé respectivement à l'échelon 332 s'il a atteint l'échelon 347 ou à l'échelon 339 s'il a atteint l'échelon
  3. Le fonctionnaire relevant de l'ancienne carrière de l'agent de transport, classé à l'échelon 347 du grade 8bis au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement conserve l'expectative à l'échelon
  4. Lorsque l'agent en question bénéficie d'une majoration d'échelon en exécution de l'article 14 au moment où il est classé à l'échelon 354, il est reclassé à l'échelon
  5. ». Art.
  6. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets au ler septembre
  7. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal poursuit deux objectifs. D'abord, il se propose d'éliminer une incohérence du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux en ce qui concerne le droit pour un agent de transport, ayant atteint l'âge de 55 ans, de bénéficier d'un supplément personnel, sous réserve du respect de certaines conditions. Ensuite il s'agit de combler une lacune figurant au règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017, et plus précisément aux dispositions transitoires ayant trait aux allongements de grade de certains fonctionnaires relevant de la carrière de l'agent de transport et assumant les fonctions de contrôleur. Finalement, il y a lieu de préciser que le présent projet n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Commentaire des articles Ad art. 1" L'article 26, paragraphe 8, du grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux prévoit que le fonctionnaire communal, classé au dernier ou à l'avant-dernier grade de sa carrière et qui atteint l'âge de 55 ans, bénéficie d'un supplément de traitement égal à la différence entre son traitement actuel et le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière. Lorsque l'agent en question est classé à l'antépénultième grade de sa carrière, le supplément visé consiste en la différence entre le dernier échelon barémique de l'avant-dernier grade et son traitement actuel. Il s'agit en l'occurrence d'une disposition qui s'applique à tous les fonctionnaires communaux à l'exception de ceux qui assument des fonctions dirigeantes. En ce qui concerne les agents de la carrière de l'agent de transport, les grades 7b1s, 8 et 8bis constituent respectivement l'antépénultième grade, l'avant-dernier grade ainsi que le dernier grade de carrière. Ces grades, qui donnent droit à l'allocution du supplément personnel visé, sont réservés aux agents assumant les fonctions de contrôleur. Or, contrairement aux autres groupes et sous-groupes de traitement, l'accès aux grades de contrôleur ne constitue pas un automatisme, tel qu'il est le cas pour les grades du niveau supérieur de tous les autres sous-groupes de traitement des fonctionnaires communaux. En effet, le nombre des emplois de contrôleur est fixé discrétionnairement par le conseil communal. Il se peut donc qu'un agent de transport, classé au grade 7, n'a pas la possibilité d'accéder aux grades du niveau supérieur de sa carrière dans le cas où il n'existe pas de postes de contrôleur vacants. Il s'en suit que l'agent en question risque de ne pas pouvoir bénéficier du supplément personnel prévu à l'article 26, paragraphe 8, bien qu'il ait réussi à l'examen de promotion de sa carrière. L'article ler a donc pour but de parer partiellement à cette situation injuste en accordant à l'agent visé, classé au grade 7 et remplissant les conditions d'ancienneté et de formation continue pour l'accès au niveau supérieur de sa carrière, l'accès au supplément personnel en question jusqu'à concurrence du dernier échelon barémique du grade 7bis. Dès que l'agent en question accédera par promotion au grade 7bis, après s'être classé en rang utile à l'examen de promotion requis pour l'accès au niveau supérieur de sa carrière, il pourra bénéficier intégralement du supplément personnel prévu à l'article 26, paragraphe 8 précité. Afin de permettre aux agents concernés de pouvoir bénéficier dès leur avancement au grade 7bis du maximum du grade 8, y compris les allongements prévus par l'article 12, paragraphe 5, point 10, l'article 1er, point l er dispose que ces allongements sont à considérer comme échelons barémiques pour l'application de l'article 26, paragraphe 8, alinéa
  8. Ad art. 2 Avant la réforme de la Fonction publique communale de 2017, le grade 8bis connaissait pour la carrière de l'agent de transport, deux allongements de grade, à savoir les échelons 347 et
  9. Ces allongements de grade constituaient pour la carrière visée l'équivalant du grade de substitution. En effet, la réglementation de 1964 relative aux traitements des fonctionnaires communaux ne prévoyait pas l'attribution du grade de substitution aux agents de transport. La réforme de l'année 2017 a remplacé le système des grades de substitution par la possibilité de l'octroi d'une majoration d'échelon aux agents assumant des responsabilités particulières. Eta nt donné que les fonctionnaires de la carrière de l'agent de transport sont également éligibles à l'octroi d'une telle majoration d'échelon, s'élevant à 15 points indiciaires, il est évident que les deux allongements de grade précités ont dû être supprimés afin d'éviter que les agents de transport classés au grade 8bis, ne puissent bénéficier deux fois de la même mesure. 11 s'avère toutefois qu'un nombre restreint d'agents de transport, qui étaient classés la veille de l'entrée en vigueur de la réforme précitée à l'un des grades de contrôleur, à savoir les grades 7bis, 8 et 8bis sans avoir atteint l'un des échelons visés, n'ont pas bénéficié jusqu'à ce jour d'une majoration d'échelon. Dans la mesure où ces agents avaient sous l'ancienne réglementation une perspective réelle d'accéder aux échelons 347 et 354, ils ont subi, et continuent de subir, un préjudice aussi longtemps qu'ils ne bénéficient pas d'une majoration d'échelon. C'est pourquoi il est proposé de rétablir pour ces agents avec effet rétroactif au moment de l'entrée en er septembre 2017, la perspective aux échelons en vigueur de la nouvelle réglementation, à savoir au l question. Au cas où ces agents bénéficient d'une majoration d'échelon à l'avenir, correspondant à 15 points indiciaires, ils sont reclassés aux échelons barémiques 332 lorsqu'ils auront atteint à ce moment l'échelon 347 ou à l'échelon 339 lorsqu'ils auront atteint à ce moment à l'échelon
  10. Ainsi, il sera garanti que ces agents ne peuvent pas bénéficier cumulativement des échelons 347 ou 354 et d'une majoration d'échelon. L'alinéa 2 du paragraphe 6 nouveau distingue entre la situation de l'agent de transport qui au moment de l'entrée en vigueur de la réforme de 2017 était classé à aucun des allongements de grade concernés et celle de l'agent ayant atteint à ce moment l'échelon
  11. Ad art. 3 Cet article fixe l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal tout en attribuant à l'article 2 précité un effet rétroactif au moment de l'entrée en vigueur de la réforme de
  12. Texte coordonné Chapitre ler - Champ d'application et classification des fonctions Art. ler.
  13. Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes tels que visés par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
  14. En application du présent règlement, les fonctionnaires sont classés en deux rubriques, à savoir les rubriques « Administration générale » et « Enseignement ».
  15. À l'intérieur de ces rubriques, les fonctionnaires sont classés en catégories et groupes de traitement, à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement B1, la catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D
  16. À l'intérieur de ces groupes de traitement, les fonctions qui en font partie sont regroupées en sousgroupes de traitement conformément aux articles 11, 12 et 13 et aux annexes du présent règlement. Chapitre 2 - La fixation de la valeur du point indiciaire et l'adaptation à l'indice du coût de la vie Art. 2.

(1)Le fonctionnaire touche un traitement en application du présent règlement. Par traitement de base il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il est fixé pour chaque grade et échelon d'après les dispositions du présent règlement et de ses annexes et d'après la valeur du point indiciaire tel que définie au paragraphe 4. Le traitement de base et les accessoires de traitement prévus aux articles 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26 et 29 sont accordés proportionnellement au degré d'occupation et dans les limites des articles précités. L'agent bénéficiaire d'un accessoire de traitement sur base d'un motif déterminé ne peut pas bénéficier d'un autre accessoire de traitement ou d'une majoration d'échelon pour le même motif.
(2)Par traitement de début de carrière, il y a lieu d'entendre l'échelon barémique défini à l'article 4 à partir duquel le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé définitivement est calculé.
(3)Par traitement initial, il y a lieu d'entendre l'échelon atteint par le fonctionnaire nouvellement nommé conformément à l'article 5 sur la bonification d'ancienneté de service.
(4)La valeur correspondant à l'indice cent des tableaux indiciaires est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'État. Les modifications de cette valeur sortent leur effet à la même date que pour les fonctionnaires de l'État. La même valeur du point indiciaire est applicable aux indemnités des employés communaux bénéficiant de l'application du régime de pension des fonctionnaires communaux. Les retenues opérées sur les éléments pensionnables des traitements et indemnités des fonctionnaires et des employés communaux bénéficiant de l'application du régime de pension des fonctionnaires communaux sont versées à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Pour les indemnités des employés communaux ne bénéficiant pas encore du régime de pension des fonctionnaires communaux, la valeur du point indiciaire est celle prévue pour les employés de l'État ne bénéficiant pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l'État. Art. 3. 1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie suivant les dispositions, règles et modalités applicables au traitement des fonctionnaires de l'État. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pensions ainsi qu'aux allocations et indemnités prévues par le présent règlement. 2. Les chiffres résultant de l'application du présent règlement sont établis en euros à deux décimales près, l'arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l'article 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Chapitre 3 - Le traitement de début de carrière Art. 4. 1. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé définitivement est calculé à partir du troisième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement ou fonction. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à « attributions particulières nommé à la fonction d'artisan ou d'agent pompier de la rubrique Administration générale », le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé, détenteur d'un brevet de maîtrise ou d'un diplôme d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est calculé à partir du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après. 2. Pour tous les sous-groupes autres que les sous-groupes à attributions particulières des différentes catégories des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au premier grade respectif du niveau général défini aux articles 11, 12 et 13. 3. Pour les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation de la bonification d'ancienneté est défini comme suit : Rubrique « Administration générale » :
  1. a)Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l'article 12, le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au grade 12.
  2. b)Pour la fonction à attributions particulières de receveur de la catégorie B, groupe B1, définie à l'article 12, le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au grade 7. Pour les agents en question, l'accès au grade 9 au moment de leur nomination définitive se fait par voie de promotion.
  3. c)Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie D, groupes D1 et D2, définies à l'article 12, le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au premier grade du niveau général. Rubrique « Enseignement » :
  4. a)Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l'article 13, le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au grade 12. 4. Par dérogation aux dispositions fixant le grade de computation de la bonification d'ancienneté des sousgroupes à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1 des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », le conseil communal, sur avis du ministre de l'Intérieur, peut fixer le grade de computation de la bonification d'ancienneté, sans que pour autant celui-ci ne puisse dépasser le grade de première nomination des différentes fonctions. Chapitre 4 - La bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial Art. 5. 1. Lorsque le fonctionnaire obtient une nomination définitive au grade de début de son sous-groupe de traitement ou à un autre grade en application de l'article 4, les périodes de travail passées à tâche complète ou partielle avant cette nomination lui sont bonifiées pour la totalité du temps pour le calcul de son traitement initial. La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée. 2. Pour la détermination des périodes passées avant la nomination définitive les dates qui tombent à une date autre que le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant. 3. Le temps que le fonctionnaire a passé dans un groupe de traitement inférieur à son groupe de traitement normal, faute de remplir les conditions d'admission pour le groupe de traitement normal, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. 4. Pour les fonctionnaires engagés dans un sous-groupe de traitement où l'autorisation d'exercer la médecine, soit en qualité de médecin-généraliste, soit en qualité de médecin-spécialiste, délivrée par le Ministre ayant la santé dans ses attributions représente une condition d'accès à leurs fonctions, le traitement initial déterminé en fonction du présent article est augmenté de 20 points indiciaires par tranche de cinq années d'expérience professionnelle prises en compte en application du présent article et acquises avant l'engagement au service communal. Toutefois, le montant de l'augmentation ne peut au total dépasser 80 points indiciaires et le traitement barémique y compris l'augmentation d'échelon déterminée sur base du présent paragraphe et le supplément de traitement personnel visé à l'article 26, paragraphe 8 ne peut dépasser 650 points indiciaires. Chapitre 5 - Les échéances en matière de traitement Art. 6. 1. Le traitement est dû à partir de la date d'entrée en fonctions du fonctionnaire. 2. En cas d'avancement en échelon, d'avancement en traitement et de promotion, le nouveau traitement est dû à partir du premier du mois qui suit l'évènement qui a donné lieu à sa fixation. Toutefois, si l'évènement visé a lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier. 3. Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu. Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l'entrée en fonctions ou de l'avancement en traitement ou de la promotion, il est censé avoir été bénéficiaire du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension, à partir du jour où la décision de nomination ou d'avancement en grade a été prise. Chapitre 6 - L'avancement en échelon Art. 7. Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l'échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l'application des dispositions inscrites à l'article 5 fixant l'échéancier de cet échelon et des échelons subséquents. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable en application de l'article 5. Chapitre 7 - Les avancements en grade Art. 8. 1. Sans préjudice des restrictions légales et réglementaires, le fonctionnaire bénéficie d'avancements en grade qui interviennent à la suite soit d'un avancement en traitement, soit d'une promotion conformément aux dispositions du présent règlement. Par avancement en traitement, il y a lieu d'entendre l'accès du fonctionnaire à un grade supérieur de son groupe de traitement, après un nombre déterminé d'années de bons et loyaux services à compter de sa nomination définitive. Par promotion, il y a lieu d'entendre la nomination du fonctionnaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination à une fonction hiérarchiquement supérieure ainsi que la nomination à un grade de traitement supérieur relevant du niveau supérieur. 2. Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement en grade a droit, dans son nouveau grade, à l'échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à l'échelon qu'il occupe avant l'avancement en grade, augmenté d'un échelon. Si dans son ancien grade, le fonctionnaire a atteint le maximum, il a droit, dans son nouveau grade, à l'échelon de traitement qui suit l'échelon immédiatement supérieur à son traitement avant l'avancement. En cas d'avancement de grade, le temps que le fonctionnaire est resté dans l'échelon qu'il occupe avant l'avancement en grade est reporté dans l'échelon de son nouveau grade, si toutefois l'ancien échelon n'était pas le dernier échelon, le cas échéant allongé, du grade. 3. Sans préjudice de l'application des dispositions des paragraphes let 2 ci-dessus et à moins que le mode de calcul par avancement de grade ne soit plus favorable, la nomination du fonctionnaire dans un autre sous-groupe de traitement considéré comme sous-groupe de traitement correspondant à ses études ou sa formation professionnelle, est considérée comme première nomination pour la reconstitution de sa carrière sur base de l'article 5, même si le fonctionnaire avait antérieurement accepté une autre nomination de fonctionnaire. 4. La période de volontariat dans l'armée dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début d'un sous-groupe de traitement pour l'obtention du premier avancement en traitement. Art. 9. Lorsqu'un fonctionnaire est nommé à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui sont comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de grade n'a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. Chapitre 8 - Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur Art. 10. Pour la détermination des conditions et modalités des avancements, il est créé un niveau général et un niveau supérieur suivant les modalités définies aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous. Par niveau général, il y a lieu d'entendre les grades inférieurs tels que définis aux articles 11, 12 et 13 et où l'avancement aux différents grades se fait par avancements en traitement après un nombre déterminé d'années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires. Par niveau supérieur, il y a lieu d'entendre les grades supérieurs tels que définis aux articles 11, 12 et 13 et où l'avancement aux différents grades se fait par promotions sur base d'une décision à prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomination après un nombre déterminé d'années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires. Par années de grade au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre les années de service accomplies depuis la nomination définitive dans le sous-groupe de traitement ou la fonction dans lesquelles le fonctionnaire est classé dans un grade défini pour chaque sous-groupe et fonction par le présent règlement, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 31, paragraphes 1 et 2, 32, paragraphes 1 et 2 et 34 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Art. 11. Dans les rubriques « Administration générale » et « Enseignement », il est créé quatre catégories de traitement à savoir les catégories A, B, C et D. Dans la catégorie de traitement A, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans la catégorie de traitement B, il est créé un groupe de traitement B1. Dans la catégorie de traitement C, il est créé un groupe de traitement C1. Dans la catégorie de traitement D, il est créé trois groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement D1, le groupe de traitement D2 et le groupe de traitement D3. Art. 12. - Rubrique « Administration générale » : 1. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé quatre sous-groupes:
  5. a)
  6. b)un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d'attaché et au niveau supérieur la fonction de conseiller; un sous-groupe scientifique et technique avec au niveau général la fonction de chargé d'études et au niveau supérieur la fonction de chargé d'études dirigeant; un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction d'expert en sciences humaines et au niveau supérieur la fonction d'expert en sciences humaines dirigeant;
  7. d)un sous-groupe à attributions particulières.
  8. c)Pour les sous-groupes sous a),
  9. b)et c), le niveau général comprend les grades 12, 13 et 14 et les avancements en traitement aux grades 13 et 14 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Dans ces sous-groupes, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi un cycle de formation en management public de douze jours de formation continue au moins ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Le cycle de formation en management public est organisé par l'Institut national d'administration publique dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 15 et 16, les promotions aux grades 15 et 16 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini comme suit : 1° Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-rédacteur sont soumises aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a),
  10. b)et
  11. c)au paragraphe 1. du présent article. 2° La fonction de receveur est soumise aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a),
  12. b)et
  13. c)au paragraphe 1. du présent article. 3° La fonction d'officier commandant des sapeurs-pompiers professionnels est soumise aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a),
  14. b)et
  15. c)au paragraphe 1. du présent article. 40 Au niveau général, les fonctions de médecin vétérinaire sont classées au grade 14 avec un avancement en traitement au grade 15 après trois années de grade à compter de la nomination définitive. Au niveau supérieur, les fonctions de médecin vétérinaire dirigeant sont classées au grade 16, la promotion au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 5° Au niveau général, la fonction de médecin-dentiste est classée au grade 15, la promotion à la fonction de médecin-dentiste dirigeant au niveau supérieur classée au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 6° Au niveau général, les fonctions de médecin et de médecin scolaire sont classées au grade 15 avec un avancement en traitement au grade 16 après trois années de grade à compter de la première nomination. Au niveau supérieur, les fonctions de médecin dirigeant et de médecin scolaire dirigeant sont classées au grade 17, la promotion au grade 17 intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 7° La fonction de directeur vétérinaire de l'abattoir (classes de population DE) est classée au grade 15, la promotion au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour cette fonction, le grade 16 est à considérer comme constituant le niveau supérieur en vue de l'application de l'article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. 8° Les fonctions d'architecte-directeur adjoint (classes de population A et B), d'ingénieur-directeur adjoint (classes de population A et B), de directeur-vétérinaire adjoint de l'abattoir (classes de population A et S), d'inspecteur des viandes, de secrétaire général adjoint (classes de population A et B) et de secrétaire municipal (classe de population B) sont classées au grade 16. 9° La fonction de secrétaire général (classes de population A et B) est classée au grade 17. 100 La fonction de receveur général (classe de population A) est classée au grade 17. 11° Les fonctions de directeur (classes de population A, B et S) d'architecte-directeur (classes de population A et B), d'ingénieur-directeur (classes de population A, B et S), d'ingénieur-directeur des services industriels (classes de population A et B), de directeur des travaux municipaux (classes de population A et B), de directeur du service d'urbanisme (classe de population A), de directeurvétérinaire de l'abattoir (classes de population A et S) et de directeur du musée (classe de population A) sont classées au grade 17. 12° Les fonctions de secrétaire-administrateur général (classe de population A), de directeur des Finances (classe de population A), d'architecte-directeur coordinateur des services techniques (classe de population A) et d'ingénieur-directeur coordinateur des services techniques (classe de population A) sont classées au grade 18. 2. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, comprenant les grades 10, 11, 12, 13 et 14, il est créé trois sous-groupes a),
  16. b)et c), avec au niveau général les grades 10, 11 et 12 et au niveau supérieur les grades 13 et 14 ainsi qu'un sous-groupe à attributions particulières :
  17. a)
  18. b)
  19. c)
  20. d)un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de gestionnaire et au niveau supérieur la fonction de gestionnaire dirigeant; un sous-groupe scientifique et technique avec au niveau général la fonction de chargé de gestion et au niveau supérieur la fonction de chargé de gestion dirigeant; un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction de spécialiste en sciences humaines et au niveau supérieur la fonction de spécialiste en sciences humaines dirigeant. un sous-groupe à attributions particulières Pour les sous-groupes sous a),
  21. b)et c), les avancements en traitement aux grades 11 et 12 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur, les promotions aux grades 13 et 14 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini comme suit : 1° Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-rédacteur sont soumises aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a),
  22. b)et
  23. c)au paragraphe 2. du présent article. 2° La fonction de receveur est soumise aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a),
  24. b)et
  25. c)au paragraphe 2. du présent article. 3° La fonction d'officier commandant adjoint des sapeurs professionnels, est soumis aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a),
  26. b)et
  27. c)au paragraphe 2. du présent article. 3. Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé quatre sous-groupes :
  28. a)
  29. b)
  30. c)
  31. d)un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de rédacteur et au niveau supérieur la fonction d'inspecteur; un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction de chargé technique et au niveau supérieur la fonction de chargé technique dirigeant; un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction de professionnel en sciences humaines et au niveau supérieur la fonction de professionnel en sciences humaines dirigeant. un sous-groupe à attributions particulières. Pour les sous-groupes sous a),
  32. b)et c), le niveau général comprend les grades 7, 8, 9 et 10 et les avancements en traitement aux grades 8, 9 et 10 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sousgroupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Dans ces sous-groupes, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 11, 12 et 13, les promotions aux grades 11, 12 et 13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini comme suit : 10 les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur (S), de receveur, d'administrateur des hospices civils (A), d'administrateur-économe des hospices (A), de secrétaire-receveur d'un syndicat de communes (S), de secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale (C), d'administrateur de la clinique municipale (DE), de secrétaire-receveur de la clinique municipale (C), de secrétaire-receveur-économe de l'hospice civil (DE), de secrétaire-trésorier d'un syndicat de communes (S), de secrétaire-trésorier-économe (S) sont classées au grade 9, les avancements aux grades 10, 11, 12 et 13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter soit de la nomination définitive soit du dernier avancement en grade sans que l'avancement au dernier grade ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination définitive de l'agent intéressé à un emploi de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1. Pour ces fonctions, l'accès aux grades supérieurs au grade 11 est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade depuis la première nomination définitive et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. L'avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour ces fonctions, les grades 12 et 13 sont à considérer comme constituant le niveau supérieur en vue de l'application de l'article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. 4. Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, comprenant les grades 4, 6, 7, 8 et 8b1s, il est créé deux sous-groupes avec au niveau général les grades 4, 6 et 7 et au niveau supérieur les grades 8 et 8bis :
  33. a)
  34. b)un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d'expéditionnaire et au niveau supérieur la fonction d'expéditionnaire dirigeant; un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d'expéditionnaire technique et au niveau supérieur la fonction d'expéditionnaire technique dirigeant. Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 6 et 7 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sousgroupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur, les promotions aux grades 8 et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 5. Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, il est créé un sous-groupe à attributions particulières et le classement des fonctions est défini comme suit : 1° Au niveau général, la fonction d'agent de transport comprend les grades 3, 5, 6 et 7 et l'avancement en traitement aux grades 5, 6 et 7 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la nomination définitive. Toutefois, pour les agents de ce sousgroupe de traitement assumant les fonctions d'agent de transport-receveur et d'agent de transport-mécanicien, le grade 4 est substitué au grade 3. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à la condition d'avoir passé avec succès un deuxième examen de promotion et de s'y être classé en rang utile en exécution de l'article 85bis du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux ainsi qu'à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur la fonction de contrôleur comprend les grades 7bis, 8, et 8bis, et les promotions aux grades 7bis, 8, et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Le nombre des emplois du niveau supérieur est fixé par le conseil communal suivant les besoins du service, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Pour les agents prévus par le présent paragraphe, le grade 7 est allongé par un treizième, un quatorzième et un quinzième échelon ayant respectivement les indices 284, 293 et 304 et le grade 8 est allongé par un treizième et un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 320 et 332. 2° Au niveau général, la fonction d'artisan comprend les grades 3, 5 et 6 et l'avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur, la fonction d'artisan dirigeant comprend les grades 7 et 7b1s, et les promotions aux grades 7 et 7bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 3° Au niveau général, la fonction d'agent pompier comprend les grades 3, 5 et 6 et l'avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur, la fonction d'agent pompier dirigeant comprend les grades 7, 8 et 8bis, et les promotions aux grades 7, 8 et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 6. Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D2, il est créé trois sous-groupes : a. un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de huissier et au niveau supérieur la fonction de huissier dirigeant; b. un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d'agent des domaines et au niveau supérieur la fonction de surveillant des domaines. c. un sous-groupe à attributions particulières. Pour les sous-groupes sous
  35. a)et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sousgroupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Dans ces sous-groupes, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5, 6 et 7, les promotions aux grades 5, 6 et 7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), le classement des fonctions d'agent municipal est fixé comme suit : 1° Au niveau général, la fonction d'agent municipal est classée respectivement aux grades 2, 3 et 4 et l'avancement en traitement aux grades 3 et 4 se fait après trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur, la fonction d'agent municipal dirigeant est classée respectivement aux grades 5, 6 et 7, les promotions aux grades 5, 6 et 7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. 7. Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D3, comprenant les grades 2, 3, 4, 5 et 6, il est créé un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d'agent de salle et au niveau supérieur la fonction de surveillant de salle. Le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et le niveau supérieur les grades 5 et 6 : Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sousgroupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Au niveau supérieur, les promotions aux grades 5 et 6 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Art. 13. - Rubrique « Enseignement » 1. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé deux sous-groupes :
  36. a)
  37. b)un sous-groupe enseignement musical avec la fonction de professeur de conservatoire; un sous-groupe à attributions particulières. Les fonctions du sous-groupe sous
  38. a)comprennent les grades 12, 13, 14, 15 et 16. Les avancements en traitement aux grades 13 et 14 se font après trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Dans ce sous-groupe, l'accès au grade 15 se fait par avancement en traitement et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade depuis la nomination définitive et à la condition d'avoir suivi un cycle de formation de douze jours de formation continue au moins ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente. L'avancement en traitement au grade 16 intervient après vingt années de grade à compter de la nomination définitive. Cet avancement en traitement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par celui-ci. Pour l'application des dispositions de l'article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, les avancements en traitement aux grades 15 et 16 sont assimilés à des promotions. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous b), le classement des fonctions est défini comme suit : 1° La fonction de directeur adjoint de conservatoire nommé à partir d'une fonction du groupe A1 est classée au grade 16. 2° La fonction de directeur de conservatoire est classée au grade 17. 2. Dans la catégorie de traitement C, il est créé un groupe de traitement C1, qui comprend la fonction de maîtresse d'éducation physique, dont le classement est défini comme suit : 1° La fonction de maîtresse d'éducation physique est classée au grade 4 et l'avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. L'avancement au grade 7 se fait six ans après avoir atteint le grade 6 sans que cet avancement ne puisse intervenir avant d'avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. L'avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l'Intérieur. Chapitre 9 - La majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d'échelon pour fonctions dirigeantes Art. 14. 1. Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubriques « Administration générale, classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d'un poste à responsabilités particulières défini dans l'organigramme de l'administration arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières. À cette fin, le collège des bourgmestre et échevins : - - définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ; définit le nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières ; désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières, en tenant compte, s'il y a lieu, des résultats de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles des fonctionnaires en question. Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration. Sous les termes « effectif » ou « effectif total» au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre pour chaque rubrique prise séparément et définie à l'article 11 le nombre des fonctionnaires du groupe de traitement en activité de service dans l'administration à laquelle ils sont affectés ou détachés, ainsi que les fonctionnaires en période de congé, à l'exception de ceux en congé sans traitement sur base de l'article 31. paragraphe 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Pour la détermination du nombre des postes à attribuer, les bénéficiaires d'un congé pour travail à mi-temps ou d'un service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d'occupation effective dans le cadre de l'administration dont ils relèvent. 2. Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Enseignement » classés aux grades 15 et 16 ou sur base de l'article 47 au grade E7 du groupe de traitement A1 et titulaires d'un poste à responsabilités particulières défini dans l'organigramme de l'administration ou du service de l'agent et arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières. Le collège des bourgmestre et échevins, désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière en tenant compte, s'il y a lieu, des résultats de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles. Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général. Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement. 3. Les fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » classés à un sous-groupe à attributions particulières peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières d'après les modalités définies ci-dessous. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant un poste à responsabilité particulière défini dans l'organigramme de l'administration en tenant compte, s'il y a lieu, des résultats de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles. 1° Pour la fonction d'agent municipal dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 5, 6 et 7, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions d'agent municipal et d'agent municipal dirigeant. Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 2° Pour la fonction de contrôleur, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions d'agent de transport et de contrôleur. Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 3° Pour la fonction d'agent pompier dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions d'agent pompier et d'agent pompier dirigeant. Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 4° Pour la fonction d'artisan dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions d'artisan et d'artisan dirigeant de chaque administration. Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 5° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur, de receveur, d'administrateur des hospices civils, d'administrateur-économe des hospices, de secrétaire-receveur d'un syndicat de communes, de secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale, d'administrateur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur de la clinique municipale, de secrétaire-receveuréconome de l'hospice civil, de secrétaire-trésorier d'un syndicat de communes, de secrétairetrésorier-économe appartenant au sous-groupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement 81, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 9, 10, 11, 12 et 13 et les fonctionnaires intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d'échelon visée par le présent article dès qu'ils sont classés à l'un des grades en question. 6° Pour les fonctions de médecin-vétérinaire dirigeant la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est chaque fois limité à 15% de l'effectif total des fonctions de médecin-vétérinaire et de médecinvétérinaire dirigeant, de chaque administration. 7° Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant de chaque administration. 8' Pour la fonction de médecin dirigeant et de médecin scolaire dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant respectivement de médecin scolaire et de médecins scolaire dirigeant de chaque administration. 9° Pour la fonction d'officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 13 et 14 et le fonctionnaire intéressé bénéficie de plein droit de la majoration d'échelon visée par le présent article dès qu'il est classé à l'un des grades en question. Toutefois le titulaire visé est pris en compte pour la fixation du contingent de 15% prévu pour les agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, appartenant à la même administration que le titulaire en question. 10° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur et de receveur, appartenant au sousgroupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement A2, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 10, 11, 12, 13 et 14 et les fonctionnaires intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d'échelon visée par le présent article dès qu'ils sont classés à l'un des grades en question. 11° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur et de receveur, appartenant au sousgroupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement A1, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 12, 13, 14, 15 et 16 et les fonctionnaires intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d'échelon visée par le présent article dès qu'ils sont classés à l'un des grades en question. 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et pour la durée de l'occupation d'un tel poste, les échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes :
  39. a)
  40. b)
  41. c)
  42. d)
  43. e)
  44. f)dans le groupe de traitement A1 de 25 points indiciaires ; dans le groupe de traitement A2 de 22 points indiciaires ; dans le groupe de traitement B1 de 20 points indiciaires ; dans le groupe de traitement C1 de 15 points indiciaires ; dans le groupe de traitement D1, sous-groupe à attribution particulières, pour les fonctions prévues sous 1°et 3° du paragraphe 5 de l'article 12 de 15 points indiciaires ; dans les groupes de traitement D1, D2 et D3 de 10 points indiciaires. 5. Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du présent article est arrondie vers l'unité immédiatement supérieure à cette fraction. 6. Le fonctionnaire ayant bénéficié d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières ou d'un grade de substitution qui ne remplit plus les conditions du présent article se voit retirer ce bénéfice avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l'occupation du poste à responsabilités particulières. Art. 15. Bénéficient d'une majoration d'échelon pour fonctions dirigeantes, les fonctionnaires nommés à une des fonctions désignées ci-après : Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 25 points indiciaires : « Secrétaire-administrateur général, secrétaire général, secrétaire général adjoint, secrétaire municipal, receveur général, directeur, directeur adjoint et officier commandant des sapeurs-pompiers professionnels ». Toutefois, l'agent bénéficiaire d'une majoration d'échelon pour fonctions dirigeantes ne peut pas bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières. Chapitre 10 - Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités spéciales)
  45. a)L'allocation de famille Art. 16. 1. Le fonctionnaire bénéficie d'une allocation de famille pensionnable de 29 points indiciaires, payable avec son traitement. Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps, d'un congé parental à temps partiel ou d'un service à temps partiel, l'allocation de famille est proratisée par rapport au degré d'occupation. Les fonctionnaires bénéficiant d'un congé sans traitement ou d'un congé parental à temps plein n'ont pas droit à l'allocation de famille pendant la durée de ces congés. 2. Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d'occupation total est inférieur ou égal à cent pour-cent, l'allocation de famille est calculée séparément pour chaque commune. Elle est égale au pourcentage correspondant au degré d'occupation de l'allocation que toucherait le fonctionnaire s'il était occupé à cent pour-cent dans la commune concernée. Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d'occupation dépasse cent pour-cent, l'allocation de famille totale, versée par les différentes communes, est égale à vingt-sept points. L'agent visé par le présent paragraphe doit en informer ses employeurs. L'allocation à verser par chaque commune est fixée au prorata de la tâche que l'agent y assume par rapport à la tâche totale qu'il exerce auprès de tous ses employeurs. 3. A droit à l'allocation de famille ainsi déterminée, le fonctionnaire qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants pour lequel ou lesquels sont versées des allocations familiales de la part de la Caisse pour l'avenir des enfants ou des prestations identiques ou similaires par un établissement identique ou similaire d'un État membre de l'Union européenne. Il en est de même pour l'enfant jusqu'à l'âge de 27 ans, gui bénéficie de la protection liée à l'affiliation à l'assurance-maladie du demandeur soit au titre de l'article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d'un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au service d'un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré. Lorsque le droit à l'allocation de famille prend naissance après la date d'entrée en fonctions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le droit a pris naissance. 4. Le collège des bourgmestre et échevins bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse pour l'avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion de l'allocation de famille par le biais d'un échange informatique. Lorsque l'agent, son conjoint ou partenaire touchent des prestations familiales identiques ou similaires d'un autre État membre de l'Union européenne pour un enfant à charge, il doit immédiatement notifier par écrit au collège des bourgmestre et échevins tout changement en matière d'enfant à sa charge. L'agent, son conjoint ou partenaire, et dont l'enfant remplit les conditions de l'article 16, paragraphe 2, alinéa 2, doit transmettre au début de chaque année au collège des bourgmestre et échevins une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale. Le paiement indu de l'allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire. Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
  46. b)L'allocation de repas Art. 17. Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d'une allocation de repas dont le montant, les modalités d'imposition, d'application et d'exécution ainsi que l'effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l'État.
  47. c)L'allocation de fin d'année Art. 18. 1. Le fonctionnaire en activité de service, nommé provisoirement ou définitivement, bénéficie d'une allocation de fin d'année, non pensionnable dans la mesure où il peut prétendre à une pension en application de la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois de l'État, payable avec le traitement du mois de décembre. Le montant de cette allocation est égal à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre. Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe B et des articles 14, 15, 16, 26 et 29. 2. Le fonctionnaire entré en service en cours d'année reçoit autant de douzièmes d'une allocation de fin d'année qu'il a presté de mois de travail depuis son entrée. Le fonctionnaire qui quitte le service en cours d'année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51 paragraphe 1, lettres a),
  48. b)et
  49. d)et paragraphe 2, lettre
  50. b)et à l'article 58 paragraphes 10 et 11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux reçoit autant de douzièmes d'une allocation de fin d'année qu'il a presté de mois de travail dans l'année. Son allocation de fin d'année est payable avec le dernier traitement dû. Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe, ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l'année à laquelle elle se rapporte d'un congé sans traitement, d'un congé pour travail à mi-temps, d'un congé parental, d'un service à temps partiel ou d'une tâche partielle, l'allocation de fin d'année est calculée sur base soit du traitement du mois de décembre, soit à défaut du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l'année de référence. 3. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels un trimestre de faveur, un traitement d'attente, une pension spéciale ou une indemnité de préretraite a été payé.
  51. d)Les allocations familiales Art. 19. En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d'allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.
  52. e)La prime d'astreinte Art. 20. 1. Une prime d'astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires exerçant la fonction de sapeur-pompier professionnel, d'agent de transport, et de garde champêtre. Une prime d'astreinte de 12 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires exerçant la fonction de cantonnier. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celle de garde champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers à l'alinéa qui précède. Toutes les primes prévues par le présent paragraphe ne sont dues que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée par application des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous. Pour les titulaires occupés à temps partiel la prime fixée au présent paragraphe est réduite en fonction du degré d'occupation. 2. Bénéficient d'une prime d'astreinte les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation réglementaire, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté:
  53. a)
  54. b)la nuit, entre vingt-deux et six heures ; les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingtdeux heures. 3. Pour le fonctionnaire dont le service implique en permanence du travail alternant par équipes successives, le travail presté pendant les périodes définies au paragraphe 2 ci-dessus donne lieu à une prime d'astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,60 point indiciaire. Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d'astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,48 point indiciaire. Les modalités d'application et le calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixés par règlement grand-ducal. 4. Une prime d'astreinte peut être allouée par le conseil communal aux fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Administration générale » chargés du service de concierge, impliquant la surveillance dans les bâtiments communaux ; la prime tient compte de l'affectation et des aménagements de l'immeuble ou de l'installation dont le fonctionnaire a la surveillance. Le montant de cette prime ne pourra dépasser 22 points indiciaires sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives auquel cas il y a lieu d'appliquer les paragraphes 2 et 3 qui précèdent.
  55. f)Les primes de risque Art. 21. 1. Une prime de grand risque non-pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les fonctions de sapeur-pompier professionnel. 2. Une prime de risque non-pensionnable de 10 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les fonctions de garde champêtres et aux fonctionnaires chargés de l'encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances ainsi qu'aux agents chargés à titre principal de la surveillance et du contrôle du stationnement sur la voie publique. 3. En cas d'occupation partielle la prime est réduite en proportion du degré d'occupation. Au cas où plusieurs fonctions visées au paragraphe 2. ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives sont cumulables jusqu'à un maximum de 10 points indiciaires.
  56. g)La prime de brevet de maîtrise et de doctorat en sciences Art. 22. 1. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, exerçant les fonctions d'artisan et d'artisan dirigeant de la rubrique « Administration générale », détenteurs d'un brevet de maîtrise, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de ses fonctions, bénéficient, à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d'une prime correspondant à 10 points indiciaires. 2. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 détenteur d'un diplôme de doctorat ou qui obtiennent ce titre au cours de l'exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d'une prime correspondant à 20 points indiciaires sous réserve qu'il est établi que la détention d'un diplôme de doctorat ou équivalent, inscrit au registre des titres déposé auprès du ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé.
  57. h)Les primes et indemnités pour certains fonctionnaires de l'Enseignement Art. 23. Une prime non pensionnable de 6 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires du groupe de traitement A1 de la rubrique « Enseignement », 15 ans après la date de leur nomination définitive.
  58. i)Les primes pour professions de santé Art. 24. 1. Les fonctionnaires exerçant la profession de médecin de la catégorie A, groupe de traitement A1, sousgroupe à attributions particulières, ou de psychologue de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social ou des activités exclusivement paramédicales de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social dans un hôpital neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage, bénéficient d'une prime de 15 points indiciaires. 2. Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de traitement B et D bénéficient d'une prime de 15 points indiciaires. Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement D et exerçant leur profession dans un hôpital neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage, la prime est fixée à 30 points indiciaires.
  59. j)La prime de conduite Art. 25. Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'agent de transport et dont l'emploi comporte de façon prépondérante la conduite d'un autobus, bénéficient d'une prime de conduite non-pensionnable de 7 points indiciaires.
  60. k)Les suppléments personnels de traitement Art. 26.
(1)Le fonctionnaire qui est admis au service provisoire d'une catégorie ou d'un groupe de traitement supérieur continuera à bénéficier de son ancien traitement de base pendant la durée du service provisoire. Au cas où le traitement dont bénéficie l'intéressé pendant son service provisoire est inférieure à son ancien traitement de base, la différence lui est payée à tire de supplément personnel. Lorsqu'au moment de la nomination définitive dans une catégorie ou d'un groupe de traitement supérieur le nouveau traitement de base est inférieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans la catégorie inférieure, il conservera l'ancien traitement de base arrêté au jour de la nomination définitive, aussi longtemps qu'il est plus élevé.
(2)Le fonctionnaire communal qui obtient une nouvelle nomination auprès d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance des communes, conserve le traitement de base résultant de l'application du présent règlement grand-ducal, aussi longtemps que le calcul du nouveau traitement de base accuse un montant inférieur en points indiciaires à l'ancien. Il en est de même pour le fonctionnaire qui change de fonction dans le cadre des articles 11, 12 et 13 du présent règlement. Le temps que le fonctionnaire a passé dans son ancienne administration depuis sa nomination définitive est considéré comme temps de service passé dans le grade de nomination pour l'application du présent règlement.
(3)Le fonctionnaire assumant la fonction de rédacteur, classé au grade 8, qui obtient une nomination à la fonction de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur bénéficie d'une promotion au premier grade attaché à la fonction visée. Si au moment de sa nomination à la fonction de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur, le fonctionnaire assumant les fonctions de rédacteur ou d'inspecteur est classé à un grade prévu pour sa nouvelle fonction, il bénéficie d'une promotion au grade immédiatement supérieur au grade qu'il a atteint avant sa nouvelle nomination. Le fonctionnaire visé par les deux alinéas qui précèdent perd le bénéfice de la promotion en question en cas d'échec définitif à l'examen d'admission définitive prévu pour la fonction du secrétaire et du secrétaire-rédacteur.
(4)Dans le cas où la commune fait appel à des fonctionnaires publics, ces personnes sont dispensées du temps de service provisoire et des examens qu'elles ont subis avec succès ou dont elles ont été régulièrement dispensées dans leur ancienne administration. Elles bénéficient en outre, en vue de l'application des dispositions des articles 11, 12 et 13 du présent règlement grand-ducal, d'une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la nouvelle nomination définitive. Les décisions pour l'application des dispositions du présent paragraphe sont prises par le conseil communal.
(5)Le fonctionnaire ainsi que l'employé communal qui réintègre le service dans l'une de ces qualités énumérées après l'avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite, peut obtenir un supplément personnel tenant compte de la différence entre son traitement de base ou son indemnité de base dont il bénéficiait avant son départ et son traitement de base ou son indemnité de base alloués au moment de sa réintégration. Le supplément personnel visé à l'alinéa ler ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement ou l'indemnité augmente par l'accomplissement des conditions de service provisoire, d'examen et d'années de service.
(6)L'employé communal qui est nommé fonctionnaire et qui, par application des dispositions du présent règlement, obtient un traitement de base inférieur à son indemnité de base d'employé dont il bénéficie au moment de sa nomination, peut obtenir un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre l'indemnité de base et le traitement de base. Il en est de même du salarié qui est admis au service provisoire de fonctionnaire. Le salaire pris en considération est le salaire mensuel au jour de la nomination provisoire de fonctionnaire. Le supplément personnel visé à l'alinéa ler ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement de base augmente par l'accomplissement des conditions de stage, d'examen et d'années de service.
(7)Le fonctionnaire nommé définitivement dont le traitement de base est inférieur à 150 points indiciaires, bénéficie d'un supplément de traitement annuel de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit d'autant de points que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires.
(8)Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12 et 13, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d'un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière, y compris les allongements de grade prévus à l'annexe B, sous « B2) Allongements », et son traitement actuel. S'il est classé à l'antépénultième grade, le supplément de traitement est égal à la différence entre le dernier échelon barémique de l'avant-dernier grade de sa carrière y compris les allongements du grade 8, prévus à l'article 12, paragraphe 5, point 10, alinéa 4 et son traitement actuel. Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, le fonctionnaire assumant les fonctions d'agent de transport, classé au grade 7, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquantecinquième anniversaire d'un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade 7b1s et son traitement actuel s'il a accompli 12 années de service depuis sa nomination définitive et s'il a suivi 12 jours de formation continue. Le supplément du traitement personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l'effet d'avancement en échelon ou d'avancement en grade. Pour les sapeurs-pompiers professionnels le supplément de traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit leur cinquantième anniversaire. Au sens des dispositions du présent article, ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière, les fonctions visées à l'article 15 du présent règlement. Toutefois, et à moins que la réglementation applicable en la matière ne prévoit pas d'examen de promotion pour son sous-groupe ou qu'il en a été dispensé en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, le bénéfice du supplément de traitement est réservé au fonctionnaire ayant passé avec succès l'examen de promotion dans son sous-groupe.
(9)Les décisions pour l'application des points
(2), alinéa 2,
(5)et
(6)du présent article sont prises sur demande de l'agent concerné par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.
(10)Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires en cas de changement de fonction ou de rétrogradation dans le contexte d'une mesure disciplinaire ou dans le cadre de la procédure d'insuffisance professionnelle prévue à l'article 54 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
(11)Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application du paragraphe V du présent article, de l'annexe B et des articles 14 et 15. Par indemnité de base au sens du présent article, il y a lieu d'entendre l'indemnité telle qu'elle résulte de l'application du règlement grand-ducal déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. Par salaire normal au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le salaire mensuel tel qu'il résulte de l'application de l'article 22, alinéa dernier de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
  1. l)les frais de route et de séjour Art. 27. Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes qui exécutent des voyages de service sont régies par les dispositions légales et réglementaires fixant les frais de route des fonctionnaires de l'État. Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé au préalable par le bourgmestre. Les déplacements à l'étranger sont soumis à l'autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins, qui pourra demander un rapport écrit sur la mission dont le fonctionnaire a été chargé. Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles, elles ne devront en aucun cas constituer un élément de rémunération. Des sommes fixes pour les fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions, ne sont pas allouées. Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être dispensés, par le bourgmestre, de demander pour chaque voyage une autorisation préalable, à charge de rendre périodiquement compte de la mission générale qui leur est confiée.
  2. m)Les logements de service Art. 28. I. Logement de service 1. Tout fonctionnaire est tenu d'habiter le logement qui lui est assigné pour des raisons de service. 2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l'attribution d'un logement de service ni, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement. 3. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est astreint au paiement d'un loyer normal. Lors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les dispositions légales en matière de baux à loyer ; toutefois, il ne peut dépasser vingt pour-cent du traitement du fonctionnaire. 4. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est également astreint au paiement des frais accessoires du logement, tels les frais d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau, sauf les taxes incombant normalement au propriétaire d'un logement. Ces frais lui sont facturés d'après la consommation effective ou, à défaut, par fixation forfaitaire. 5. Les décisions relatives à l'attribution ou au retrait du logement de service sont prises par le collège des bourgmestre et échevins et celles relatives à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont prises par le conseil communal. 6. Lorsque le fonctionnaire qui occupe un logement de service fournit, pour le compte de la commune, des prestations extraordinaires qui se situent en dehors des obligations inhérentes à sa fonction, ces prestations donnent lieu à rémunération sur la base des dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. II. Logement locatif Lorsque la commune met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu'un logement de service, le bail est soumis aux règles du droit commun.
  3. n)L'indemnité d'habillement Art. 29. Les fonctionnaires et employés communaux peuvent bénéficier d'une mise à disposition des vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
  4. o)La subvention d'intérêt Art. 30. Une subvention d'intérêt est allouée aux fonctionnaires et employés communaux en activité de service, à la condition d'avoir contracté un ou des prêts dans l'intérêt du logement. Toutefois et à condition de bénéficier de cette subvention au moment de leur mise à la retraite, ils continuent à être éligibles pour son octroi aussi longtemps qu'ils ont au moins un enfant à charge pour lequel ils touchent des allocations familiales. Un règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités d'allocation de la subvention d'intérêt visée au présent article.
  5. p)L'indemnité des retraités engagés par les communes. Art. 31. Nonobstant la limite d'âge, les communes peuvent engager temporairement, dans l'intérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée, des retraités de l'État, de l'Administration parlementaire, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public, de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou d'une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L'indemnité à verser de ce chef est fixée par le conseil communal, sur avis conforme du ministre de l'Intérieur, de cas en cas suivant l'importance et la nature des services à rendre.
  6. q)L'indemnité compensatoire d'un service à temps partiel pour raisons de santé. Art. 32. Le fonctionnaire bénéficiaire d'un service à temps partiel pour raisons de santé en exécution de l'article 51 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou de l'article 73 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence, exprimée en points indiciaires, entre le traitement résultant de l'exercice de son service à temps partiel et son traitement antérieur touché pour le mois précédant son admission au service à temps partiel. Par traitement antérieur au sens des présentes dispositions, il y a lieu d'entendre les éléments de traitement pensionnables respectivement prévus aux articles 10 et 60 des prédites lois dont le fonctionnaire bénéficie au moment de l'admission au service à temps partiel pour raisons de santé. En ce qui concerne le fonctionnaire relevant de la loi modifiée du 3 août 1998 précitée, il est fait abstraction de l'application de l'alinéa final du point 5. et du taux de réduction y prévu. La modification du service à temps partiel pour raisons de santé sur la base d'une adaptation du degré de travail aux facultés résiduelles du fonctionnaire par la Commission des pensions entraîne l'adaptation correspondante de l'indemnité compensatoire par rapport au nouveau traitement et au traitement antérieur. Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l'application des avancements en échelon, des avancements en traitement et des promotions. L'indemnité compensatoire donne lieu aux déductions pour charges fiscales et sociales prévues en matière de rémunérations d'activité et est adaptée à l'évolution des valeurs du nombre indice et du point indiciaire applicables en fonction du régime spécial de pension dont relève le fonctionnaire. L'indemnité compensatoire est versée par l'employeur ensemble avec le traitement du fonctionnaire. Chapitre 11 - De la préretraite Art. 33. 1. Admission à la préretraite : Le fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, âgé de cinquante-sept ans accomplis au moins et justifiant auprès d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance des communes de vingt années au moins de travail posté dans le cadre d'un mode d'organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l'admission à la préretraite et au versement d'une indemnité de préretraite selon les modalités prévues au présent article, au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse prévue à l'article 7.1.1.et 2. de la loi précitée. Il en est de même du fonctionnaire justifiant de vingt années de travail prestées en poste fixe de nuit. Les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables aux fonctionnaires justifiant de 20 années de travail sur un poste comportant, par journée de travail, la prestation régulière de 7 heures de travail consécutives au moins dont 3 heures au moins se trouvent placées à l'intérieur de la fourchette de temps comprise entre 22.00 heures du soir et 06.00 heures du matin ou dans le cadre d'un mode d'organisation du travail en cycle continu ou en cycle semi-continu fonctionnant sur la base de trois équipes successives et comportant 2 postes de jour et obligatoirement 1 poste de nuit. Le fonctionnaire admis à la préretraite reste soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le poste du fonctionnaire admis à la préretraite est considéré comme vacance de poste. La décision accordant la préretraite est irrévocable. 2. L'indemnité de préretraite L'indemnité de préretraite servie au fonctionnaire admis à la préretraite est égale à quatre-vingt-trois pour cent du dernier traitement et des éléments de rémunération pensionnables effectivement touchés par le fonctionnaire à la veille de l'admission à la préretraite. Les dispositions de l'article 10, paragraphe Il de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ne s'appliquent pas au calcul de l'indemnité de préretraite. En ce qui concerne, toutefois, la prime d'astreinte visée par le présent règlement, elle est mise en compte à raison du montant touché pendant l'année de calendrier précédant celle de l'admission à la préretraite. L'indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés. Le fonctionnaire bénéficiaire au moment de son admission à la préretraite d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières visée à l'article 14 du présent règlement reste classé au niveau de grade et d'échelon atteints, mais libère le poste occupé au niveau de l'organigramme de son administration. L'indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie et de la valeur du point indiciaire conformément aux dispositions y relatives applicables aux traitements des fonctionnaires. L'indemnité est soumise aux déductions à titre de cotisations pour l'assurance maladie, de retenue pour pension et d'impôts généralement prévues en matière de traitements. Les contributions d'assurancepension sont calculées sur le traitement ayant servi de base au calcul de l'indemnité de retraite. Le bénéficiaire de l'indemnité de préretraite conserve le droit au complément différentiel prévu par la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces. Les constatations relatives à l'invalidité précoce sont faites par la Commission des Pensions prévue aux articles 46 et suivants de la loi précitée sur les pensions. Si les conditions d'imputabilité prévues à l'article ler de la loi précitée du 26 mars 1974 sont remplies, le complément différentiel est payé à partir de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse. Les droits du fonctionnaire à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit : 1. à partir de la mise à la retraite du fonctionnaire avec droit à une pension de vieillesse; 2. à partir du mois qui suit celui du décès du fonctionnaire ; 3. à partir du mois qui suit celui dans lequel le fonctionnaire exerce une activité rémunérée quelconque ; dans cette hypothèse, l'intéressé est démis d'office de ses fonctions avec droit à une pension dans les conditions de l'article 7.I.de la loi précitée sur les pensions. Le fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d'informer immédiatement le collège des bourgmestre et échevins de toute modification de sa situation personnelle susceptible d'influer sur ses droits à indemnisation. S'il est constaté que l'indemnité a été accordée par suite d'une erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou supprimée. Les indemnités indûment touchées sont à restituer par le fonctionnaire. 3. Procédure Le fonctionnaire sollicitant l'admission à la préretraite, introduit auprès de son administration d'origine une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l'admission à la préretraite. Dans le mois de l'introduction de cette demande, l'administration se fait indiquer par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux la date d'ouverture du droit à la pension de vieillesse du fonctionnaire. L'admission à la préretraite est prononcée par le conseil communal sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. La décision d'admission fixe le début de la préretraite qui se situe, dans tous les cas, au premier d'un mois. L'administration informe le fonctionnaire, dans le délai d'un mois suivant sa demande, des suites réservées à sa requête. L'indemnité de préretraite est versée par son administration d'origine responsable pour le payement des traitements des fonctionnaires. 4. Droit à pension subséquent À partir de la date d'ouverture du droit à la pension de vieillesse, la mise à la retraite est prononcée d'office. La pension de vieillesse est calculée sur la base, d'une part, du traitement et de l'allocation de famille ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l'indemnité de préretraite ainsi que des autres éléments de rémunération arrêtés à la veille de l'admission à la préretraite, dans les limites prévues aux articles 10 et 57 de la loi précitée sur les pensions, et, d'autre part, du temps computé jusqu'à la date de la cessation de l'indemnité de préretraite. Si le fonctionnaire décède avant l'ouverture du droit à la pension de vieillesse, un trimestre de faveur est encore payé conformément à l'article 35 de la loi précitée sur les pensions. La pension du survivant est calculée sur la base du traitement, de l'allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l'alinéa qui précède et du temps computé jusqu'à la date du décès. Chapitre 12 - De la restitution des traitements Art. 34. Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une erreur matérielle de l'administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Il peut être renoncé par le collège des bourgmestre et échevins en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal. La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une dispense de remboursement est accordée d'office lorsque le solde total à rembourser, constaté depuis un an au moins accuse un montant inférieur ou égal à vingt-cinq euros. Chapitre 13 - Dispositions additionnelles
  7. a)Des traitements des fonctionnaires en service provisoire Art. 35. 1. Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés au quatrième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement ou fonction. Pour les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, assumant la fonction d'artisan, détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un diplôme d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les traitements sont fixés au cinquième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté. 2. Les fonctionnaires en service provisoire dont le traitement de base est inférieur à 150 points indiciaires, bénéficient d'un supplément de traitement de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit d'autant de points indiciaires que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires. 3. Pour les fonctionnaires en service provisoire à temps partiel, les traitements fixés en application du présent article sont proratisés par rapport au degré d'occupation. Il en est de même pour les réductions prévues au point 3 ci-dessus.
  8. b)Des emplois de chef d'atelier, de magasinier, de chef jardinier, d'agent horticole et de chef de réseau Art. 36. Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d'atelier, de chef jardinier, d'agent horticole, de chef de réseau ou de magasinier dans les administrations communales ou dans les syndicats de communes, sont classés suivant l'importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l'installation. Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, en tenant compte des études et des réussites d'examen dont les fonctionnaires en question peuvent se prévaloir. Les chefs d'ateliers, chefs jardinier, agents horticoles et chefs de réseau peuvent être nommés à un sousgroupe scientifique et technique de traitement correspondant à leurs qualifications et classés au maximum au groupe de traitement A2. Les magasiniers peuvent être nommés à un sous-groupe technique classé au maximum au groupe de traitement C.
  9. c)Du changement d'affectation proposé par la Commission des pensions Art. 37. Dans les cas visés aux articles 50 et 53, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, respectivement aux articles correspondants de la législation en matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, la décision de la Commission des pensions concernant un fonctionnaire communal est soumise au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève le fonctionnaire. Le collège des bourgmestre et échevins décide de la nouvelle affectation du fonctionnaire au vu de ses aptitudes et qualifications. Dans l'hypothèse de l'article 53, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, respectivement de l'article correspondant de la législation en matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, cette nouvelle affectation peut consister en une réintégration de l'intéressé dans ses anciennes fonctions; s'il y a impossibilité de le faire, il sera chargé d'office dans l'administration dont il relève d'un emploi répondant à ses aptitudes, avec conservation du traitement acquis dans son emploi précédent. Le fonctionnaire ainsi chargé d'un nouvel emploi pourra être intégré dans l'administration au niveau correspondant à sa qualification. La date de la nomination à cet emploi fixera le rang d'ancienneté du fonctionnaire. Pour être admis aux avancements en grade ultérieurs, il devra remplir les conditions d'avancement prescrites. Les nominations conférées en vertu des dispositions ci-dessus se feront à des emplois qui sont créés à cette fin par dépassement des effectifs. Dans l'hypothèse de l'article 50 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, respectivement de l'article correspondant de la législation en matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, cette nouvelle affectation peut consister en un changement d'emploi au sein de son administration d'origine ou en un détachement conformément à l'article 8.3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le fonctionnaire détaché peut être remplacé dans son administration d'origine par dépassement des effectifs. Il conserve le traitement de base, le grade et l'ancienneté de service dont il bénéficiait dans sa position antérieure. Il obtient les avancements en échelon, les avancements en traitement et les promotions suivant les dispositions applicables dans sa nouvelle administration. Par traitement de base au sens de l'alinéa qui précède, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il est fixé aux tableaux indiciaires de l'annexe B et des articles 14 et 15 du présent règlement. N'est pas considérée comme diminution de ce traitement au sens du présent article, la cessation d'emplois accessoires ni la cessation de primes, d'indemnités extraordinaires ou de frais de voyage, de bureau ou autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi. Dans la suite, le fonctionnaire pourra être intégré dans un autre sous-groupe de l'administration au niveau correspondant à sa qualification. Lorsqu'au moment de la nomination dans le nouveau sous-groupe, le nouveau traitement de base est inférieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans l'ancien sousgroupe, il conservera l'ancien traitement, arrêté au jour de la nomination, aussi longtemps qu'il est plus élevé. Chapitre 14 - Dispositions transitoires Art. 38. 1. Les fonctionnaires qui en application du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État avaient une perspective de carrière plus favorable pour l'accès aux différents grades de l'ancien cadre ouvert et de l'ancien cadre fermé peuvent bénéficier pendant une période transitoire de cinq ans, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, au maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, d'après les anciennes dispositions d'avancement, lorsque celles-ci s'avèrent plus favorables. Il en est de même pour les anciennes carrières planes ayant connu exclusivement des avancements fixes après un nombre déterminé d'années. 2. Les fonctionnaires qui d'après le présent règlement remplissent les conditions d'ancienneté et de formation pour l'accès aux différents grades du niveau général ou du niveau supérieur peuvent bénéficier pendant une période transitoire de cinq ans de deux avancements en grade, avancements en traitements ou promotions, sous réserve qu'il se situe une période minimale d'une année entre deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions. 3. Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grandducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueur pendant une période transitoire de cinq ans. 4. Les fonctionnaires bénéficiant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement de l'un des congés prévus à l'article 31 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux conservent la computation des périodes de service y prévue. La présente dérogation s'applique à tous les avancements en grade définis aux articles 12 et 13. Art. 39. Toutes les dispositions réglementaires prévoyant la mise hors cadre de fonctionnaires dans un tableau d'avancement sont abrogées. Le rang d'ancienneté des fonctionnaires actuellement classés hors cadre est fixé comme suit : Pour les fonctionnaires hors cadre qui n'ont pas bénéficié d'un changement de carrière sur base du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, le rang d'ancienneté est fixé par rapport à la date de la nomination définitive dans leur ancienne carrière. Leur traitement est reconstitué sur base des articles 12 et 13 du présent règlement. La date de nomination des agents nommés fonctionnaires sur base de l'article 2 paragraphe 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux détermine l'ancienneté de grade pour fixer l'échéance des avancements en grade ultérieurs ainsi que l'échéance des avancements en échelon. A cet effet, le fonctionnaire nommé à un grade déterminé est censé remplir les conditions d'ancienneté pour accéder à ce grade telles que prévues aux articles 12 et 13 règlement.
  10. b)Pour les fonctionnaires hors cadre qui ont bénéficié d'un changement de carrière sur base du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, le rang d'ancienneté est fixé pour les avancements en grade par rapport à la date du dernier avancement en traitement ou de la dernière promotion. Pour le passage au niveau supérieur et pour l'accès au dernier grade, l'ancienneté est fixée par rapport à la date de nomination définitive dans la carrière dans laquelle ces fonctionnaires étaient classés avant le ou les changements de carrière.
  11. a)Les dispositions du présent article se substituent à celles de l'article 38, paragraphe 2 pour les fonctionnaires qui étaient classés hors cadre. L'article 38 paragraphe premier leur est applicable pendant la période transitoire y fixée. Les avancements en échelon leur sont accordés en application de l'article 7 jusqu'à concurrence du dernier échelon du grade auquel ils sont classés au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, tant que ce mode de calcul est plus favorable. Art. 40. Les carrières prévues par le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État sont intégrées comme suit dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes de traitement définis aux articles 11, 12 et 13. l. Rubrique « Administration générale » A. Catégorie de traitement A Groupe de traitement A1 1.
  12. a)
  13. b)
  14. c)
  15. d)Le sous-groupe administratif regroupe l'ancienne carrière d'attaché administratif ; Le sous-groupe scientifique et technique regroupe les anciennes carrières d'architecte, de chargé d'études-informaticien, de conservateur d'un institut culturel et d'ingénieur ; Le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les anciennes carrières d'expert en sciences hospitalières et de psychologue ; Le sous-groupe à attributions particulières se compose des anciennes carrières et fonctions suivantes : 10 de la carrière de médecin vétérinaire avec les nouvelles fonctions de médecin vétérinaire et de médecin vétérinaire dirigeant ; 2° de la carrière de médecin-dentiste avec les nouvelles fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant ; 3° des carrières de médecin et de médecin scolaire avec les nouvelles fonctions de médecin et de médecin dirigeant, respectivement de médecin scolaire et de médecin scolaire dirigeant ; 4° de la fonction de directeur vétérinaire de l'abattoir (classes de population DE) ; 5° des fonctions d'architecte-directeur adjoint (classes de population A et B), d'ingénieurdirecteur adjoint (classes de population A et B), de directeur-vétérinaire adjoint de l'abattoir (classes de population A et S), d'inspecteur des viandes et de secrétaire général adjoint (classes de population A et B) 6° de la fonction de secrétaire général (classe de population A et B); 70 des fonctions de directeur (classes de population A, B et S) d'architecte-directeur (classes de population A et B), d'ingénieur-directeur (classes de population A et B), d'ingénieur-directeur des services industriels (classe de population B), de directeur des travaux municipaux (classe de population B), de directeur du service d'urbanisme (classe de population A), de directeurvétérinaire de l'abattoir (classes de population A et S) et de directeur du musée (classe de population A) ; 8° des fonctions de secrétaire-administrateur général, d'architecte-directeur coordinateur des services techniques (classe de population A) et d'ingénieur-directeur coordinateur des services techniques (classe de population A) 2. Groupe de traitement A2
  16. a)Le sous-groupe administratif est nouvellement créé ;
  17. b)Le sous-groupe scientifique et technique regroupe les carrières de bibliothécaire, de chimiste, d'ingénieur technicien et de laborantin ;
  18. c)Le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les carrières d'assistant d'hygiène sociale, d'assistant social, de diététicien, d'éducateur gradué, d'ergothérapeute, d'infirmier gradué, de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédagogue curatif et de psychorééducateur ;
  19. d)Le sous-groupe à attributions particulières comprend l'ancienne fonction d'officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels ; B. Catégorie de traitement B 1. Groupe de traitement B1
  20. a)
  21. b)
  22. c)
  23. d)Le sous-groupe administratif regroupe l'ancienne carrière de rédacteur ; Le sous-groupe technique regroupe les ancie

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