,dée Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74

,dée Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S du 7 octobre 2021 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux Par dépêche du 2 août 2021, Madame le Ministre de l'Intérieur a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à remédier à deux problèmes qui se posent, depuis l'entrée en vigueur des textes relatifs aux réformes de 2017 dans la fonction publique communale, pour les fonctionnaires communaux du groupe de traitement D1, assumant la fonction d'agent de transport. Tout d'abord, le projet prévoit de compléter le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux par une disposition selon laquelle les agents de transport qui sont classés au grade 7 et qui n'ont pas accédé à la fonction de contrôleur peuvent bénéficier du supplément personnel de traitement à l'âge de 55 ans. Il s'avère en effet que certains agents de transport qui ont passé l'examen de promotion n'ont pas eu la possibilité d'accéder à la fonction de contrôleur et, de ce fait, ne peuvent actuellement pas bénéficier dudit supplément. Le texte sous avis vise donc à remédier à cette lacune. Ensuite, le projet se propose de compléter le règlement grand-ducal susvisé par des dispositions transitoires qui prévoient que les agents de transport assumant la fonction de contrôleur et classés aux grades 7bis, 8 ou 8bis sans avoir atteint les échelons relatifs aux allongements de grade qui étaient prévus pour leur carrière avant le 1 er septembre 2017 (date de l'entrée en vigueur des textes des réformes dans la fonction publique communale) conservent l'expectative à ces échelons. Ces derniers ayant été supprimés dans le cadre des réformes en question, des dispositions transitoires maintenant l'expectative de carrière pour les agents recrutés avant le 1 er septembre 2017 avaient été oubliées. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les adaptations auxquelles procède le projet sous avis, tout en regrettant que le gouvernement n'ait pas pris plus tôt l'initiative de redresser la situation défavorable pour les agents de transport concernés. Quant à la forme, la Chambre fait remarquer que les dispositions prévues par l'article 2 du projet manquent de clarté. 2 Il en est ainsi surtout de la première phrase du nouveau paragraphe 6, ayant la teneur suivante: "Le fonctionnaire relevant de l'ancienne carrière de l'agent de transport, classé respectivement au 8bis au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir atteint l'un des échelons 347 et 354, ou à l'un des grades 7bis et 8, conserve l'expectative à ces échelons." La Chambre propose de reformuler ce texte comme suit: "Le fonctionnaire relevant de l'ancienne carrière de l'agent de transport, classé à l'un des grades 7bis et 8, ou au grade 8bis sans avoir atteint l'un des échelons avant les indices 347 et 354 au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement conserve l'expectative à ces échelons." À la deuxième phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa dudit paragraphe 6, il faudra par ailleurs écrire à chaque fois "l'échelon avant l'indice 3.." Pour ce qui est de l'article 3, la Chambre se demande pourquoi les dispositions de l'article 2 seront applicables de façon rétroactive au 1 er septembre 2017, mais non pas celles de l'article l er. En effet, quid si un agent de transport a atteint l'âge de 55 ans depuis cette date (ce qui donne alors droit au supplément personnel de traitement afférent de façon rétroactive le cas échéant)? Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 octobre 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF