SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir consulté par courrier du 2 août 2021 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux. Ce projet concerne exclusivement les fonctionnaires de la carrière de l'agent de transport définie à l'article 12, paragraphe 5, du règlement grand-ducal susmentionné. 11 apporte des modifications concernant l'allocation du supplément de traitement personnel prévu à l'article 26, paragraphe 8, ainsi que concernant l'expectative de carrière des agents classés à un des grades 7bis, 8 ou 8b1s au ler septembre
- Les modifications projetées ont été avisées favorablement par la Commission centrale en date du 29 avril
- Le SYVICOL considère qu'il s'agit de mesures justifiées et proportionnées, qui ont pour objet d'éliminer des désavantages éprouvés par les agents concernés par rapport à leurs collègues relevant d'autres carrières. Il y marque dès lors son accord, tout en renvoyant aux précisions ci-dessous. II. Eléments-clés de l'avis Le SYVICOL marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous revue concernant les fonctionnaires de la carrière de l'agent de transport, et ce aussi bien pour ce qui est du droit à un supplément de traitement personnel à partir du grade 7, qu'en ce qui concerne l'allongement du grade 8 sous certaines conditions. Syndicat des Villes et Comrnunes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV21-33-PRGD Ill. Remarques article par article Art. ler. L'article l er apporte des modifications à l'article 26, paragraphe 8, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux en ce qui concerne le supplément de traitement personnel auquel chaque fonctionnaire a en principe droit à partir de l'âge de 55 ans accomplis. La première modification consiste à préciser à l'alinéa 2 que, pour le fonctionnaire ayant atteint l'antépénultième grade de sa carrière — le grade 7bis en ce qui concerne les agents de transport — le calcul se fait en tenant compte des allongements du grade 8 prévus à l'article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 4 du règlement grand-ducal à modifier. Il s'agit des échelons 320 et
- Le grade 7bis, quant à lui, s'étend jusqu'à l'échelon
- La modification projetée assure donc que l'échelon sur lequel se base le calcul du supplément personnel soit en tout état de cause supérieur à celui auquel le bénéficiaire est classé à ce moment. La deuxième modification introduit un nouvel aliéna 3, selon lequel l'agent de transport classé au grade 7 bénéficie d'un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade 7bis et son traitement actuel, sous condition d'avoir accompli 12 années de service et d'avoir suivi 12 jours de formation continue. Cette nouvelle disposition introduit la possibilité de bénéficier d'un supplément de traitement personnel à partir du dernier grade du niveau général de la carrière de l'agent de transport. Elle répond à une particularité de cette dernière qui réside dans le fait que l'avancement dans le niveau supérieur n'est pas automatique, comme dans toutes les autres carrières, mais conditionné par la vacance d'un poste de contrôleur, le nombre de ces derniers étant fixé discrétionnairement par le conseil communal. Dorénavant, des agents de transport qui remplissent les conditions d'accès au niveau supérieur de leur carrière, mais qui sont bloqués au grade 7 faute de poste vacant, pourront donc néanmoins profiter d'un supplément de traitement personnel, calculé dans ce cas à partir du dernier échelon du grade 7bis. Le SYVICOL partage l'avis des auteurs selon lequel les agents de transport sont dans une situation défavorisée par rapport aux agents des autres carrières et avise dès lors favorablement la modification projetée. Art.
- L'article 2 du projet complète l'article 42 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux d'un nouveau paragraphe 6 concernant exclusivement les fonctionnaires relevant de l'ancienne carrière de l'agent de transport et ayant été classés aux grades 7, 7bis ou 8 le 1er septembre 2017, date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal susmentionné. Les nouvelles dispositions réintroduisent à l'égard des agents en question l'allongement du grade 8 par les échelons 347 et 354, sous condition de ne pas bénéficier d'une majoration 2 d'échelon. Au cas où cette dernière est allouée ultérieurement, l'intéressé est reclassé au deuxième échelon en dessous de celui atteint, afin de prévenir le cumul des deux avantages. Cette modification s'applique selon les auteurs à « un nombre restreint d'agents de transport » et est motivée par le souci de rétablir l'expectative de carrière que ces derniers avaient la veille de l'entrée en vigueur de la réforme de la fonction publique de
- Le SYVICOL constate que la suppression des allongements du grade 8 a effectivement entraîné pour les agents classés aux grades 7, 7bi5 et 8 non bénéficiaires d'une majoration d'échelon une réduction de leur traitement maximal par rapport à celui auquel ils pouvaient s'attendre avant la réforme. Il soutient dès lors la modification prévue quant au fond. Quant à la forme, il tient à attirer l'attention des auteurs sur l'omission, à la première phrase de l'alinéa l er du nouveau paragraphe 6, du mot « grade » entre les termes « au » et « 8bis ». Art.
- L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet et donne à l'article 2 un effet rétroactif au ler septembre
- Etant donné qu'il s'agit de redresser une situation qui a été causée par la réforme de la fonction publique à cette date, le SYVICOL considère cette rétroactivité comme justifiée, même s'il doit remarquer d'une façon générale que les modifications rétroactives des textes concernant le personnel, surtout lorsqu'elles couvrent plusieurs années, sont souvent difficiles à mettre en œuvre par les services communaux et devraient donc être limitées au minimum. Adopté par le comité du SYVICOL, le 4 octobre 2021 3