CHFEP A-3572/21-65 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg 1 Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V ][ S du 7 octobre 2021 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d'organisation de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux: 10 modifiant:
- a)le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux;
- b)le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux;
- c)le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien, et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux Par dépêche du 3 août 2021, Madame le Ministre de l'Intérieur a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet sous avis s'inscrit dans le cadre de la réforme de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux, qui vise à transposer dans le secteur communal le régime de formation pendant le stage prévu par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet, "la première phase (de ladite réforme), concernant la formation générale des fonctionnaires communaux, a été réalisée par le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux". Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de mettre en œuvre le deuxième volet de la réforme en question en adaptant les dispositions réglementaires actuellement applicables fixant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pendant le service provisoire (dispositions qui, aux termes de l'exposé des motifs, ne répondent plus "aux exigences d'une administration communale d'aujourd'hui") aux mesures prévues dans le cadre de la réforme du stage dans la fonction publique étatique. Concrètement, ledit projet détermine les programmes de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux, il arrête les modalités d'organisation dudit examen, dont notamment la procédure relative à la commission d'examen, et il fixe les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec à l'examen en question, le tout à l'instar de ce qui est prévu par la réglementation applicable dans le secteur étatique. Ensuite, le texte vise encore, entre autres, à modifier plusieurs dispositions de la réglementation relative au changement de groupe de traitement ou d'indemnité des fonctionnaires et employés communaux, afin d'y supprimer la condition selon laquelle les fonctionnaires et employés communaux doivent être occupés auprès d'une administration depuis au moins cinq années avant de pouvoir demander un changement de groupe de traitement ou d'indemnité. 2 Aux termes du commentaire des articles accompagnant le projet sous avis, il est probable que cette mesure "soit qualifiée de discriminatoire dans le cadre d'un recours judiciaire", puisqu'elle "n'est pas motivée par des spécificités exclusives du secteur communal". Étant donné que la modification en question a pour objet de supprimer "une mesure potentiellement discriminatoire dans le chef des agents communaux", la Chambre y marque son accord. Si le texte sous avis n'appelle pas de remarques particulières quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se doit de présenter néanmoins quelques observations d'ordre formel, ceci notamment dans un but de cohérence avec les règles en vigueur auprès de l'État. Au point 1°, lettre c), de l'intitulé, la Chambre demande d'écrire correctement "(...) de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien" (au lieu de "l'employés"). Dans un souci d'égalité de traitement, l'article 3, paragraphe
(2), est à compléter de la façon suivante: "Une journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de l'article 2, compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d'activité de service de huit heures. Une demi-journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de l'article 2, compte pour trois heures de formation et est considérée comme une derni7journée d'activité de service de quatre heures." À l'article 16, paragraphe
(6), alinéa 2, point 2°, il y a lieu d'écrire "le nombre total de points obtenus par chaque candidat pour chaque épreuve de l'examen de fin de formation spéciale". Au même article, paragraphe
(6), alinéa 2, dernière phrase, il faudra écrire correctement "ce procès-verbal est signé par au moins la majorité des membres de la commission d'examen". À l'article 17, il y a en outre lieu d'écrire correctement "sous-groupe de traitement administratif" (à la place de "sous-groupes"). Sous la réserve des quelques observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 octobre 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF