Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres permanents et suppléants du Collège

(1)Le président de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d'une indemnité spéciale de cent points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(2)Le vice-président de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d'une indemnité de quatre-vingt-dix points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(3)Les autres membres permanents du Collège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, autre que le président et le vice-président, bénéficient chacun d'une indemnité spéciale de quatre-vingt points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction.

(4)La valeur du point indiciaire applicable à l'indemnité spéciale du président, du vice-président et des autres membres permanents de l'Autorité de concurrence est celle applicable conformément à l'article 2, paragraphe 4, point 2., de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Les indemnités spéciales visées aux paragraphes 1", 2 et 3 ne sont pas pensionnables. Art. 2. Les membres suppléants de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficient d'une indemnité de 60 euros par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence est abrogé. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le jj/mm/aaaa. Art. 5. Notre ministre ayant l'Autorité de concurrence dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad article 1" Cet article prévoit les indemnités qui reviennent aux membres permanents du Collège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. Les trois premiers paragraphes fixent les indemnités que touchent le président de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg à cent (100.-) points indiciaires par mois, celle du vice-président à quatrevingt-dix (90.-) points indiciaires par mois et celle des autres membres à quatre-vingt (80.-) points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction. La différence entre le régime d'indemnités du président, du vice-président et des autres membres s'explique par la tâche supplémentaire du président qui, en plus de sa mission en tant que membre, est chargé de la gestion administrative de l'établissement public. Le paragraphe 4 reprend la formulation courante pour déterminer la valeur indiciaire applicable aux indemnités déterminées dans les paragraphes précédents. La dernière phrase de cet article vise à clarifier que les indemnités visées par les paragraphes précédents ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des pensions des anciens membres de l'Autorité de concurrence. Une telle précision est nécessaire afin de garantir que les indemnités ne sont en effet pas pensionnables. Ad article 2 Cet article fixe le montant de l'indemnité que les membres suppléants touchent par heure en cas de besoin. Ainsi, les membres suppléants seront rémunérés soixante euros (60.-) par heure qu'ils consacrent aux services de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. Ad article 3 Cet article abroge le règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence. Ad article 4 Comme ce règlement grand-ducal consiste en une mesure d'exécution de la loi du jjimm/aaaa relative à la concurrence, son entrée en vigueur doit être simultanée à ladite loi, à savoir le jj/mm/aaaa. Article 5 Article d'exécution. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Indemnité mensuelle du président 100 points * 19,1075169 (valeur mensuelle actuelle du point) = 1.910,75 euros Indemnité mensuelle du vice-président 90 points* 19,1075169 (valeur mensuelle actuelle du point) = 1.719,68 euros Indemnité mensuelle d'un conseiller 80 points* 19,1075169 (valeur mensuelle actuelle du point) = 1.528,60 euros Indemnité par vacation horaire d'un conseiller-suppléant 60 euros Total membres permanents Président : 1.910,75€* 12 mois = 22.929 euros Vice-Président : 1.719,68 * 12 mois = 20.636,16 euros 4 Conseillers : 6.114,40 * 12 mois = 73.372,80 euros Total : 116.937,96 euros Total membres suppléants Estimation du nombre d'heures prestées par an : 500 heures x 60 euros Total : 30.000 € Les présentes dépenses figurent dans le projet de budget 2022. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Fiche d'évaluation d'impact V. Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres permanents et suppléants du Collège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Luc Wilmes Tél .: 247-84112 Courriel: luc.wilmes@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Fixation des indemnités des membres permanents et suppléants du Collège de l'Autorité de concurrence Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: juillet 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: [S] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: N.a. 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: E Non: [S] Oui: E Non: [s] oui: Non: Ill Oui: El Non: D N.a.:2 Remarques/Observations: 4. E Non: D Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: EiiiiiJ Non: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: El Non: Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: [z] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: n Non: ri N.a.: [s] Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: L1 N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: D Non: n N.a.: lE] Oui: 111 Non: D N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander 9. des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: D N.a.: Oui: D Non: D N.a.: si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: L1 N.a.: Si non, pourquoi? 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? E Non: E Oui: D Non: El Oui: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: E Non: n N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: D si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: N.a. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: ri Non: III N.a.: E si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? E Non: E Oui: E Non: E Oui: E Non: n si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: ljjjjjjj Non: E Oui: El Non: D N.a.: E si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: E Non: EN.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: III Non: D N.a.: [S] 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9