LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact p. 2 p. 2 p. 2 ID. 3 p. 4 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Exposé des motifs L'article 6 de la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence (projet de loi n°7479) prévoit que le siège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg est fixé par règlement grand-ducal. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 6 de la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le siège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg est fixé dans la commune de Luxembourg, localité de Luxembourg. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jj/mm/aaaa. Art. 3. Notre ministre ayant l'Autorité de la concurrence dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. II. Commentaire des articles Ad article 1" Cet article fixe le siège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché à Luxembourg. Ad article 2 Comme ce règlement grand-ducal consiste en une mesure d'exécution de la loi du jjimm/aaaa relative à la concurrence, son entrée en vigueur doit être simultanée à ladite loi, à savoir le jj/mm/aaaa. Article 3 Cet article est sans observation. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de l'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Luc Wilmes Tél .: 247-84112 Courriel: luc.wilmes@eco.etat.lu Objectif(
- s)du projet: Fixation du siège de l'Autorité de concurrence Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): / Date: juillet 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: Non: ri si oui, laquelle/lesquelles: Conseil de la concurrence Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) D Non: [S] Oui: D Non: Oui: [S] Non: E Oui: Oui: D Non: D N.a.:2 [S] Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [S] Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E D Non: Remarques/Observations: 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: E Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: n Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: n Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: [S] Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: D Non: D N.a.: [s] - des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: E Non: D N.a.: [s] - le principe que l'administration ne pourra demander 9. des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [1 Non: E N.a.: [S] Oui: E Non: E N.a.: [Si Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: III Non: D N.a.: [s] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? 4 oui: E Non: [s] oui: D Non: [z] Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: [1] N.a.: [S] Non: E] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: E Non: El N.a.: [E] Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: LE E Non: [s] si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E] Non: n si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: I] Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: El Non: [si N.a.: D si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: D N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: n Non: E N.a.: [S] 9 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6