,4àif CH F EP ) Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bou

,4àif CH F EP ) Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu j www.chfep.lu A V ][ S du 18 octobre 2021 SUC le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier Par dépêche du 4 août 2021, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de modifier une série d'articles du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier suite aux "expériences faites lors de la mise en pratique de ces nouvelles modalités de recrutement au cours de la récente procédure de recrutement des futurs fonctionnaires stagiaires aux groupes de traitement B1 et Cl". Les expériences citées, qui, selon les observateurs (désignés sur la proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics) ayant participé aux commissions d'examen, ont fait preuve de sérieux dysfonctionnements, ont amené plusieurs candidats à introduire une réclamation auprès de l'Inspection générale de la Police grandducale (IGP). Selon les informations à la disposition de la Chambre, plusieurs enquêtes administratives sont encore en cours à ce sujet. La Chambre ne peut que s'étonner du fait que l'exposé des motifs ne fasse aucunement état de ces enquêtes. Il est à supposer que des recommandations visant à améliorer le déroulement des recrutements soient formulées par l'IGP à l'issue de celles-ci. En n'attendant pas l'issue de toutes ces enquêtes, il est fort à craindre que des recommandations d'un organe neutre soient ignorées. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se doit de rappeler son avis n° A-3327 du 2 juin 2020 sur les projets de loi et de règlements grandducaux visant à réformer les modalités de recrutement ainsi que la formation pendant le stage du personnel du cadre policier auprès de la Police grand-ducale. Dans ledit avis, elle avait présenté une panoplie de critiques et de remarques, qui n'ont malheureusement pas été suivies par le Ministère de la Sécurité intérieure. Les problèmes qui se sont posés en matière de recrutement du personnel policier auraient pu être évités dès le départ si le Ministère avait considéré les mises en garde formulées par la Chambre. D'après les informations à la disposition de la Chambre, son avis n'avait par ailleurs pas été transmis au Service central de législation, de sorte que le Conseil d'État n'en disposait pas lors de l'adoption de son avis à lui en date du 10 juillet 2020. La Chambre renvoie à son avis susvisé et elle demande de tenir compte cette fois-ci des remarques y formulées. • -2 Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle en outre les observations suivantes. Ad article 1" La Chambre approuve a priori les modifications relatives à la composition des commissions d'examen. En revanche, il lui revient que les commissions ont souvent, en raison du nombre élevé de candidats, besoin de plusieurs secrétaires. Il semble donc opportun d'ajouter les mots "au moins" après celui de "secrétaire" afin de pouvoir nommer un nombre suffisant de secrétaires. Ad article 2 La modification proposée au premier alinéa n'appelle pas d'observation. La Chambre doit cependant s'opposer à celle proposée au second alinéa. En effet, selon l'article 4 du texte coordonné du règlement grand-ducal en question, la nomination des membres de la commission d'examen incombe au ministre ayant la Police dans ses attributions. Dans un passé récent, le ministre a déjà essayé de se défaire de sa responsabilité en la matière, en refusant de trancher sur des faits graves signalés par des observateurs. Le directeur général ayant été nommé lui-même comme membre, ou même président, de certaines commissions, il est absolument inconcevable que celui-ci remplace le ministre en tant qu'interlocuteur de l'observateur ayant constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen. Par ailleurs, certaines commissions comprennent des membres de l'IGP, qui se verraient alors "contrôlés" dans leur travail dans les commissions par le directeur général de la Police grand-ducale, ce qui semble inverser les rôles légalement définis. L'annulation éventuelle d'un examen doit aussi rester réservée à l'autorité politique. Il y a encore lieu de mentionner que, pour le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier, l'article 20 du règlement grand-ducal qui est modifié prévoit toujours dans son paragraphe

(6)nouveau que le ministre est l'interlocuteur de l'observateur ayant constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen. En cas de traitement différent du groupe C2 par rapport aux autres groupes, il risque donc d'y avoir une violation de l'article 10bis de la Constitution. Ad article 4 De l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, l'anonymat, garantie en faveur du candidat, est une mesure utile et nécessaire pour toutes les épreuves. On peut citer dans ce contexte un extrait d'une ordonnance récente du tribunal administratif (n° 44455, 28 mai 2020): "L'anonymat du déroulement de l'intégralité des épreuves formant partie des CCDL et du stage judiciaire est une règle structurellement essentielle en vue d'assurer • -3 l'intégrité et l'impartialité de ces examens et qui implique que toute violation doit faire l'objet d'une sanction sans possibilité de modulation, sous peine de réintégrer une subjectivisation dont la règle de l'anonymat entend justement écarter le risque." Quoique le litige en question ait concerné les épreuves écrites pour l'accès au stage judiciaire, la motivation de la règle de l'anonymat garde toute sa pertinence pour le texte sous avis, aussi donc pour les épreuves orales dans le cadre du recrutement du personnel policier. La Chambre doit dès lors s'opposer à la suppression de la règle de l'anonymat par le projet sous examen. Il y a encore lieu de mentionner que, pour le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier, l'article 21, paragraphe

(1), du règlement grand-ducal qui est modifié prévoit toujours que "le président arrête les mesures utiles pour garder l'anonymat des candidats". De nouveau, il y a donc un risque de violation de l'article 10bis de la Constitution. Ad article 5 Le test de culture générale, introduit par le paragraphe

(2)et calculé sur 60 points, ne comporte pas de seuil d'échec. Selon les critères d'échec prévus au dernier alinéa du paragraphe

(2)pour le résultat intermédiaire, une note de 20 points sur 60 au test de culture générale serait suffisante si le candidat se voyait attribuer 30 points (niveau C2) à chacun des deux tests linguistiques. De façon générale, au moins la moitié du total des points doit toujours être obtenue dans chaque épreuve. La Chambre des fonctionnaires et employés publics demande que les critères d'échec soient clairement définis. Le paragraphe

(3)introduit un classement intermédiaire destiné à définir les candidats qui seront invités aux tests d'aptitude psychologique et à l'entretien en langue luxembourgeoise. Par souci de sécurité juridique, la Chambre demande que des critères de départage en cas d'égalité de notes soient ajoutés au texte. Ad article 6 La Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie aux remarques formulées ci-avant concernant l'article 5. Pour les candidats au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier, le seuil d'échec pour le test de culture générale ne serait que de 10 points sur 60 en cas d'attribution de la note maximale dans les tests linguistiques. En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe

(3), la Chambre se demande si la solution proposée est conforme à la hiérarchie des normes. En effet, l'article 66, paragraphe

(1), de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dispose que, "par dérogation à l'article 60, paragraphe 1", alinéa 1, les candidats ayant réussi l'examen-concours pour le groupe de traitement B1 et qui ont auparavant suivi avec • -4 succès la formation professionnelle de base du groupe de traitement C 1 sont dispensés de suivre la formation professionnelle de base du groupe de traitement B I" . Le texte réglementaire sous avis introduit une condition supplémentaire de classement en tant que critère de réussite qui n'est pas prévue par la loi. Ad article 7 La Chambre renvoie encore une fois aux remarques présentées quant à l'article

Pour les candidats au stage du groupe de traitement C1 du cadre policier, le seuil d'échec pour le test de culture générale serait de 0 point sur 60 en cas d'attribution de la note maximale dans les tests linguistiques. Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 18 octobre
Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.