Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi électorale modifiée du 18 février 2003, notamment son article 186 ; Vu l'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Les élections communales de 2023 ont lieu dimanche, le 11 juin 2023. Les électeurs sont admis au vote de huit heures du matin à deux heures de l'après-midi. Art. 2. Les opérations de dépouillement des bulletins de vote relatifs à l'élection des membres des conseils communaux débutent dimanche, le 11 juin 2023 à deux heures. Art. 3. Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal porte sur la fixation de la date des élections communales. En vertu des dispositions de l'article 5quater de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans. L'article 186 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 dispose que « La réunion ordinaire des électeurs, à l'effet de procéder au remplacement des conseillers sortants, a lieu de plein droit, de six en six ans, le deuxième dimanche d'octobre. Lorsque les élections législatives et communales tombent au mois d'octobre de la même année, les élections communales sont avancées au premier dimanche du mois de juin. Par dérogation à ce qui précède, un règlement grand-ducal peut changer la date pour les élections communales et la fixer soit à l'un des deux dimanches qui précèdent soit à l'un des deux dimanches qui suivent le jour visé à l'alinéa précédent. ». Vu que les élections législatives ordinaires auront lieu en octobre 2023, il y a lieu d'avancer les élections communales d'octobre 2023 au mois de juin 2023 et de les fixer au 11 juin 2023 afin d'éviter qu'elles se déroulent lors d'un des deux weekends des vacances scolaires de la Pentecôte. Il y a lieu de préciser que le présent projet n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Commentaire des articles ad Art. ler L'article 1er fixe la date et l'heure des élections communales conformément aux dispositions de l'article 186 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Exceptionnellement, les élections communales n'auront pas lieu le 2e dimanche d'octobre, étant donné que les élections législatives auront lieu au même moment, mais le 2e dimanche du mois de juin. ad Art. 2 L'article 2 précise la date et l'heure des opérations de dépouillement des bulletins de vote relatifs aux élections communales, qui auront lieu le 11 juin 2023. ad Art. 3 L'article 3 concerne l'exécution du règlement grand-ducal 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(

1. s): Taina Bofferding, Cyrille Goedert Téléphone : 247-74630 Courriel : Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet a comme objet de fixer la date pour les élections communales de 2023. Considérant l'article 186 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et vu que les élections législatives auront lieu en octobre 2023, il y a lieu d'avancer les élections communales d'octobre 2023 au mois de juin 2023 et de les fixer au 11 juin 2023 afin d'éviter qu'elles se déroulent lors d'un des deux weekends des vacances scolaires de la Pentecôte. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 13/07/2021 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El ui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Ill Oui - Citoyens : D Ou i E Non E Non - Administrations : E] Oui El Non E Oui n Non E Ou i Non E oui E Non n Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E oui E Non Organisation des élections communales 2023 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non Jj N.a. 111 Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui D Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non J N.a. El Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E] Oui Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui ENon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui El Non
23. a)Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? LI N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui s Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El oui SI Non s oui Non E oui Non Oui Non E N a. E Oui Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non ri N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5