SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les électi

SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir consulté par courrier du 5 août 2021 sur le projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de

1. Le règlement en projet fixe la date desdites élections communales au 11 juin 2023, c'est-à-dire au 2e dimanche du mois de juin. Il se base sur l'article 186 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, selon lequel, lorsque les élections législatives et communales tombent sur la même année, ces dernières n'ont pas lieu en octobre, mais sont avancées au ler dimanche du mois de juin, ce qui correspond, en 2023, au 4 juin. Etant donné que cette date marque la fin des vacances de Pentecôte, les auteurs souhaitent profiter de la possibilité prévue à l'alinéa 3 de l'article 186 susmentionné pour reculer les élections d'une semaine, c'est-à-dire au 11 juin. L'article 186 susmentionné est le fruit de loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février
2. N'ayant à l'époque pas été consulté au sujet du projet ayant abouti à cette loi modificative, le SYVICOL profite de la présente pour exprimer son regret face au fait que la dissolution anticipée de la Chambre des Députés le 7 octobre 2013 se soldera en 2023 par un raccourcissement du mandat des élus communaux. II. Eléments-clés de l'avis Le SYVICOL marque son accord à la fixation de la date des prochaines élections communales au 11 juin
3. Ill. Remarques article par article Art.ler. L'alinéa ler de cet article fixe la date des élections communales de 2023 au 11 juin. Le SYVICOL partage l'avis des auteurs qu'il y a lieu d'éviter que les élections se déroulent pendant les vacances de Pentecôte et approuve dès lors le choix de la date. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E .nfoPsyvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV21-32-PRGD ,e Il se demande cependant quelle est l'utilité du deuxième alinéa, qui fixe les heures d'ouverture aux électeurs des bureaux de vote. En effet, cette phrase correspond exactement à l'article 73, alinéa 1er, de la loi électorale, qui reste applicable indépendamment du changement de date et avec lequel elle fait double emploi. Art.
4. L'article 2 fixe la date et l'heure de début des opérations de dépouillement des bulletins de vote « à deux heures » le jour des élections. Contrairement aux heures d'ouverture des bureaux de vote, une disposition expresse fixant le début du dépouillement n'existe pas dans la loi électorale. Même si ceci n'a pas empêché dans le passé que les opérations en question débutent dès la clôture du scrutin, la précision supplémentaire apportée par la disposition commentée est à saluer. Par ailleurs, pour éviter tout équivoque, le SYVICOL suggère de reprendre la formulation employée à l'article 1er et de préciser qu'il s'agit de deux heures de l'après-midi. Adopté par le comité du SYVICOL, le 4 octobre 2021 2