CHAMBER-1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 1er septembre 2021 Objet : Projet de règlement grand

CHAMBER-1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 1er septembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-duce portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. (5876GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (6 août 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2021 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. Il trouve sa base légale dans l'article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d'unité de charge polluante et le volume annuel d'eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par un euro2 afin d'obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l'année 2020 s'élevait à 3.005.380 unités, équivalent à 3.756.724 euros, tandis que le volume d'eau rejetée pour l'année 2019 était de 34.893.520 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d'eau déversée est ainsi de 0,11, résultat qui multiplié par un euro, aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2021 de 0,11 euro par mètre cube. La Chambre de Commerce relève que le montant de la taxe pour l'année 2021 est légèrement inférieur à celui de l'année 20203 en raison d'une diminution du total des unités de charge polluante, ce qu'il convient de saluer. Enfin, la Chambre de Commerce souhaite à nouveau relever l'incohérence déjà constatée à de nombreuses reprises4 dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau 3 Le montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2020 avait été fixé à 0,12 euros par mètre cube. Cf. avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2012 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012, avis de la Chambre de Commerce du 30 août 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013, avis de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014, avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2015, avis de la Chambre de Commerce du 17 juin 2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016, avis de la Chambre de Commerce du ler juin 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017, avis de la Chambre de Commerce du 30 mai 2019 relatif au projet de règlement grandducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018, avis de la Chambre de Commerce du 19 juillet 2019 relatif au CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 grand-ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l'année de référence 2020 pour déterminer la charge polluante, mais sur celles de 2019 pour le volume d'eau rejetée. Selon le commentaire des articles, les chiffres relatifs aux quantités déversées en 2020 n'étaient pas encore disponibles au moment du calcul de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2021, la Chambre de Commerce est d'avis que c'est également le volume d'eau rejetée durant l'année 2020 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l'année
3. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses observations. GKA/DJI projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019 et avis de la Chambre de Commerce du 26 mai 2020 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2020.