LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
3. le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables. I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Textes coordonnés p. 2 P. 3 Il 9 P. 11 p. 12 p. 16 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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l. Exposé des motifs L'Union européenne s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et des

s renouvelables à l'horizon 2030. La directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'

produite à partir de sources renouvelables (ci-après « Directive 2018/2001 ») fixe le cadre européen y relatif. Le Luxembourg s'est fixé un objectif national de 25% d'

renouvelable dans sa consommation finale d'

en 2030. Le nouvel objectif luxembourgeois est nettement plus ambitieux que le précédent (11% en 2020) et est inscrit dans le Plan national intégré en matière d'

et de climat (ci-après « PNEC ») qui a été établi en vertu du Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'

et de l'action pour le climat. Pour atteindre l'objectif de 2020, le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables (ci-après le « Règlement de 2014 ») a procédé à la mise en place d'un système de rémunération sous forme de tarifs d'injection et de primes de marché pour la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables. En vue d'aborder dans les meilleures conditions possibles la prochaine étape de la transition énergétique qui sera encadrée entre 2021 et 2030 par le PNEC, quelques modifications sont nécessaires à ce stade. Il est procédé à des adaptations d'ordre technique pour tenir compte de la praticabilité de certaines règles notamment relatives au fonctionnement des installations de biogaz et de biomasse. Au vu des prix actuels sur le marché du bois de rebut, il est également procédé à une réduction du tarif de la prime de chaleur pour de nouvelles grandes centrales fonctionnant au bois de rebut (> 10 MW). La Directive 2018/2001 prévoit deux concepts énergétiques — autoconsommation et partage au sein d'une communauté — qui sont destinés à devenir des piliers importants de la production décentralisée de l'

. En ce qui concerne le domaine de l'électricité, la modification en février de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité a précisé et renforcé le cadre concernant l'autoconsommation, et a introduit le concept de la communauté d'

renouvelable. Dans le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité (ci-après le « Règlement de 2010 »), l'autoconsommation était déjà exempte de la contribution à ce mécanisme de compensation, qui est payée par tous les clients finaux sur l'électricité consommée qui est acheminée par le réseau. Pour rendre le concept de communauté plus attractif, il a été décidé d'exempter aussi le partage de l'électricité au sein d'une communauté de la contribution au mécanisme de compensation. Enfin, des modalités relatives à la valorisation des garanties d'origine pour la chaleur et pour le gaz produit à partir de sources d'

renouvelables (à côté de garanties d'origine déjà existantes pour l'électricité) sont introduites tel qu'exigé par la Directive 2018/2001; ceci dans le Règlement de 2014 ainsi que dans le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après le « Règlement de 2011 »). 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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11. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'

; er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; Vu la loi modifiée du l Vu la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l'

et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. I". A l'article 7, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité, il est ajouté un nouvel alinéa in fine ayant la teneur suivante: « Est également exonérée de la contribution toute consommation finale qui a lieu en tant que partage d'

électrique produite à partir de sources d'

renouvelables conformément aux er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. » dispositions de la loi modifiée du l Art. 11. Le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est modifié comme suit: 10 A l'article 2, le numéro 4 est complété comme suit: «Exceptionnellement, une installation technique indépendante additionnelle, intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires pour la production du biogaz, peut être construite sur un même site géographique défini à côté d'une centrale existante et bénéficier d'une rémunération, à condition que la première injection de biogaz de l'installation technique indépendante additionnelle dans le réseau de gaz naturel ait lieu au moins deux ans après la première injection de biogaz de la dernière centrale construite dans le réseau de gaz naturel. L'installation technique indépendante additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale; » 2° A l'article 2, il est ajouté un numéro 20 ayant la teneur suivante: «

renouvelables. » 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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3° A l'article 8, le mot « Économie » est remplacé par le mot «

». 4° Après l'article llbis, il est inséré un nouveau chapitre Ibis ayant la teneur suivante: « Chapitre Ibis — Garantie d'origine Art. llter

renouvelables.

; b) le nom, l'emplacement, le type et la puissance installée de la centrale dans laquelle l'

a été produite; c) la source et la technologie employées dans la production du gaz produit à partir de sources d'

renouvelables;

1. d)la date à laquelle la centrale est entrée en service;
2. e)les dates de début et de fin de production;
3. f)si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d'une aide à l'investissement, si et dans quelle mesure l'unité d'

a bénéficié d'une autre manière d'un régime d'aide national, et le type de régime d'aide; g) la date et le pays d'émission de la garantie d'origine et un numéro d'identification unique. L'autorité de régulation peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d'origine provenant d'installations d'une puissance inférieure à 50 kW. La garantie d'origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l'unité d'

concernée et est annulée dès qu'elle a été utilisée. Au cas où une garantie d'origine n'est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l'unité d'

concernée. La garantie d'origine correspond à un volume type d'

de 1 MWh. Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'

produite.

utilisant des sources d'

renouvelables, la garantie d'origine. Pour le gaz produit à partir de sources d'

renouvelables et rémunéré en vertu du présent règlement, le Ministre peut demander à l'autorité de régulation de faire établir des garanties d'origine. L'État supporte les frais relatifs à leur établissement et, le cas échéant, au transfert et à l'annulation. Les garanties d'origine restent la propriété de l'Etat, qui peut décider de les valoriser. L'autorité de régulation supervise le transfert et l'annulation des garanties d'origine et à cette fin, met en place un mécanisme qui permet d'émettre, de transférer et d'annuler électroniquement les garanties d'origine. Le régulateur est autorisé à recouvrer la contrepartie des frais relatifs aux garanties d'origine émises, transférées ou annulées auprès des producteurs et fournisseurs d'

concernés respectivement auprès de l'État pour le garanties d'origine visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe. A cette fin, l'autorité de régulation peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d'

concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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d'origine. Les frais relatifs à l'établissement des documents à fournir à l'autorité de régulation sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d'

, l'autorité de régulation peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d'origine. Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité, une garantie d'origine délivrée par un autre Etat membre ou par un organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est automatiquement reconnue par l'autorité de régulation. Les garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'

. » Art. 111. Le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables est modifié comme suit: 10 A l'article 2, lettre k), derrière le mot « électricité » sont insérés les mots «, de chaleur ou de froid ». 2° A l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit: «

renouvelables. La garantie d'origine a pour but de permettre au producteur d'

d'apporter la preuve que l'

qu'il vend est issue de sources d'

renouvelables. La même unité d'

produite à partir de sources renouvelables ne doit être prise en compte qu'une seule fois.

; b) le nom, l'emplacement, le type et la puissance installée de la centrale dans laquelle l'

a été produite; c) la source d'

utilisée pour produire l'

;

1. d)que la garantie d'origine concerne de l'électricité, du chauffage ou du refroidissement;
2. e)la date à laquelle la centrale est entrée en service;
3. f)les dates de début et de fin de production;
4. g)si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d'une aide à l'investissement, si et dans quelle mesure l'unité d'

a bénéficié d'une autre manière d'un régime d'aide national, et le type de régime d'aide; h) la date et le pays d'émission de la garantie d'origine et un numéro d'identification unique. Le régulateur peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d'origine provenant d'installations d'une puissance inférieure à 50 kW. La garantie d'origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l'unité d'

concernée et est annulée dès qu'elle a été utilisée. Au cas où une garantie d'origine n'est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l'unité d'

concernée. La 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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garantie d'origine correspond à un volume type d'

de 1 MWh. Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'

produite. » 30 A l'article 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3b1s ayant la teneur suivante: « (3bis) Les garanties d'origine émises pour la chaleur et le froid sont utilisées par les producteurs et les fournisseurs de chaleur ou de froid dans les réseaux concernés aux seules fins d'apporter la preuve que l'

produite respectivement fournie est issue de sources d'

renouvelables. » 40 A l'article 3, paragraphe 4, l'alinéa ler et complété par la phrase « Le régulateur est autorisé à recouvrer la contrepartie des frais relatifs aux garanties d'origine émises, transférées ou annulées auprès des producteurs et fournisseurs d'

concernés. », les mots « Sauf en cas de fraude » sont remplacés par les mots « Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité » et il est ajouté un nouvel alinéa in fine ayant la teneur suivante: « Les garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'

. » 50 A l'article 6, il est inséré un nouveau paragraphe 5 ayant la teneur suivante: «

est à calculer sur la base de son contenu énergétique. » 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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90 A l'article 23, paragraphe 3, il est inséré un nouvel alinéa in fine ayant la teneur suivante: « Pour les centrales utilisant une technologie rendant nécessaire l'utilisation de combustibles fossiles pour un démarrage à froid ou comme chauffage d'appoint, une limite de tolérance maximale de 2% du contenu énergétique est appliquée pour l'utilisation de combustibles fossiles sans que la rémunération ou la prime de chaleur ne soit affectée. Toute consommation au-delà de 2% est à déduire de la rémunération et de la prime de chaleur. La contribution de chaque source d'

est à calculer sur la base de son contenu énergétique. » 100 A l'article 25, paragraphe 2, derrière les mots (< 23, paragraphe 2bis, » sont insérés les mots « et dont la première injection d'électricité a eu lieu à partir du ler janvier 2019 et avant le l er janvier 2022, ». 110 A l'article 25, il est inséré un nouveau paragraphe 3 ayant la teneur suivante: «

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CHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l'année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; cas où la chaleur produite est une vapeur d'eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: hicond •(hvap hcond), avec nicond la masse du condensé, hyap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température; CHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l'année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l'électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur maximal considéré pour le séchage et pour l'augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d'eau évaporée; m: n: année civile de production de la chaleur par la centrale; année civile de début de l'injection d'électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » Art. IV. Notre ministre ayant l'

dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget de l'État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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111. Commentaire des articles Ad Art. 1". Les deux concepts de l'autoconsommation et du partage au sein d'une communauté d'

renouvelable sont destinés à devenir des piliers importants de la production décentralisée de l'

du futur selon le paquet de l'« Union de l'

». En ce qui concerne l'électricité, l'autoconsommation est d'office exemptée de la contribution au mécanisme de compensation, l'électricité produite et autoconsommée sur le même site n'étant pas une consommation qui est acheminée par le réseau. Ceci constitue un avantage financier, et par cette modification, le même avantage financier est conféré au partage de l'électricité au sein d'une communauté d'

renouvelable. Par analogie, ceci vaut aussi pour l'électricité partagée entre autoconsommateurs d'

s renouvelables agissant de manière collective. Le concept du partage étant novateur, la présente modification est formulée telle qu'elle ne doit pas être reformulée lorsque des modifications er août 2007 relative à l'organisation du marché de supplémentaires dans la loi modifiée du l l'électricité s'avéreraient nécessaires. L'exemption est limitée au partage d'électricité renouvelable. Ad Art. 11. Ad 1° Une disposition jusque maintenant applicable à la seule

solaire est généralisée pour toutes les technologies visées par le Règlement de 2011 et le Règlement de 2014. Ad 2° et 4° L'introduction du concept des garanties d'origines pour toutes les

s renouvelables est une exigence posée par la directive 2018/2001/UE. Conformément à l'article 21 de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, ces modifications élargissent le concept des garanties d'origine au gaz produit à partir de sources d'

renouvelables, en complément aux garanties d'origine déjà existantes pour l'électricité produite à partir de sources d'

renouvelables et dans le même but d'introduire des garanties d'origine pour la chaleur et le froid produits à partir de sources d'

renouvelables, prévue à l'article Ill. Ad 3° Redressement d'une erreur matérielle. Ad Art. 111. Ad 1° à 4° Ces modifications sont nécessaires pour élargir le concept des garanties d'origine à la chaleur et au froid produits à partir de sources d'

renouvelables. Ad 5° Le renouvellement d'une centrale conduit forcément à des périodes de moindre production, respectivement à l'arrêt temporaire de la production. Le seuil de production applicable à certaines centrales dont le contrat de rachat initial date d'avant 2007 serait dès lors pénalisant. Pour ces centrales, le seuil est suspendu pour une période englobant les deux années civiles entières avant la première injection de la centrale après le renouvellement. Ad 6° Une disposition jusque maintenant applicable à la seule

solaire est généralisée pour toutes les technologies visées par le Règlement de 2011 et le Règlement de 2014. Ad 7° Cette précision est devenue nécessaire pour cadrer temporairement les travaux de renouvellement des centrales de biogaz. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Ad 8° et 9° En matière de combustion, il existe des technologies qui nécessitent l'apport de gaz naturel pour un démarrage à froid, mais aussi comme chauffage d'appoint pour garantir un certain niveau de température ce qui est important notamment pour garantir la conformité au niveau des émissions. Un seuil de tolérance de 2% pour les centrales fonctionnant au bois de rebut est introduit en ce qui concerne les rémunérations. En ce qui concerne les statistiques officielles, la différenciation renouvelable-fossile continue de se faire selon les règles établies et tient compte des pourcentages exacts de chaque source d'

. Pour les centrales fonctionnant à la biomasse solide, ce problème est moins important vu la meilleure qualité du combustible; pour celles-ci, le seuil est fixé à 0,5%. Ad 100 et 11° Constat a été fait que le bois de rebut en tant que matière première pour des centrales de combustion est commercialisé sur les marchés qui ont connu une certaine dégression des prix, selon le type exact, ce qui peut conduire à une baisse importante des frais d'exploitation d'un producteur. Les rémunérations pour de nouvelles centrales à venir, calculées pour une centrale de référence, ont donc été révisées en vue d'exclure le risque d'une surcompensation en matière d'aide d'Etat. Ainsi, le montant maximal de la prime de chaleur pour des nouvelles grandes centrales produisant de l'électricité à partir du bois de rebut est abaissée de 20 à 10 euros par mégawattheure, pour prévenir cette éventualité. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
3. le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables n'a pas d'impact financier en ce qui concerne les modifications apportées aux règlements grander août 2014 visés ci-avant. ducaux des 31 mars 2010 et l En ce qui concerne le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz en revanche, la modification apportée par le nouvel article llter est susceptible d'avoir un impact sur le budget de l'Etat. Cette disposition peut conduire à une recette pour le budget de l'Etat, si l'Etat décide de valoriser les garanties d'origine établies pour le biogaz produit. Néanmoins, cette recette ne peut pas encore être chiffrée. Le nouvel article llter constitue une transposition d'un élément d'une récente directive européenne, i.e. l'établissement de garanties d'origine pour le gaz produit à partir de sources d'

renouvelables. Cet instrument étant encore relativement nouveau et un/des marché(s) pour le commerce avec de telles garanties d'origine étant seulement en train de se former, l'éventuel impact budgétaire positif est donc encore impossible à chiffrer. Actuellement il n'est pas prévu de valoriser ces garanties d'origine mais l'Etat pourrait les comptabiliser pour sa propre consommation. D'un autre côté, les frais relatifs à l'établissement et la gestion des garanties d'origine pour le biogaz sont susceptibles d'être imputables à l'Etat. Suivant les indications de l'autorité de régulation, ils peuvent être évalués à un coût maximal de vingt mille euros. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
3. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables. Ministère initiateur: Auteur: Tél.: Courriel: Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Georges Reding 247-84115 georges.reding@energie.etat.lu Objectif(s) du projet: Le présent projet de règlement grand-ducal a pour but de rendre plus attractif le partage de l'électricité au sein d'une communauté d'

renouvelable. Il est procédé à des adaptations d'ordre technique pour tenir compte de la praticabilité de certaines règles notamment relatives au fonctionnement des installations de biogaz et de la biomasse. Il rend compte d'une baisse des prix du marché pour le bois de rebut en réduisant le montant maximal de la prime de chaleur pour de nouvelles grandes centrales fonctionnant au bois de rebut (> 10 MW). Des modalités relatives à la valorisation des garanties d'origine pour la chaleur et pour le gaz produit à partir de sources d'

renouvelables sont introduites tel qu'exigé par la Directive 2018/2001. Autre(

1. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
2. s)impliqué(e)(s): Date: 16 juillet 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
3. s)prenante(
4. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: D Si oui, laquelle/lesquelles: L'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), des gestionnaires de réseau, des exploitants de centrales produisant de l'électricité à partir de sources d'

renouvelables. Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: E Non: ri oui: E Non: D oui: E Non: D oui: n Non: riN.a.:2 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: E Non: E Oui: E Non: n Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: n Non: E Remarques/Observations: pas de régimes d'autorisation et de déclaration visés. 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(

1. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
2. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: [11 Non: E N.a.:E Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou administration(
5. s)s'agit-il?
6. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: n Non: ri N.a.:E Si oui, de quelle(
7. s)donnée(
8. s)et/ou administration(
9. s)s'agit-il? 8. 3 Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: El Non: N.a.: E N.a.: non applicable II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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1. oui: n Non: D N.a.: E - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: D Non: D N.a.:E Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: n N.a.:E Si oui, laquelle:
2. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: E] Non: n N.a.:n Si non, pourquoi?
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: n Non: E E Non:111 Remarques/Observations:
4. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non:
5. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: E Oui: D Non: n D si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
6. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
7. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: oui, expliquez de quelle manière. si D Non: E] D Non: E E - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Non: El Oui: Si oui, expliquez pourquoi: Le projet de règlement grand-ducal vise les contributions au mécanisme de compensation, les rémunérations à accorder à des installations de production d'électricité à partir de sources d'

renouvelables et l'établissement de garanties d'origine sans considération quant à l'identité des clients d'électricité assujettis à cette contribution et des exploitants de ces installations. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Oui:111 Non: El - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière:

1. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: E Non: D N.a.: Directive « services »
2. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: n Non: D N.a.:E Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Économie: int rieur/Services/index. http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march htm I
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ? Oui: II] Non: D N.a.:E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Économie: int rieur/Services/index. http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march htm I Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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VI. Textes coordonnés 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Texte coordonné inofficiel du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (uniquement les textes réglementaires publiés au Mémorial font foi) (Mém. A — 269 du 23 décembre 2011, p. 4674 ; doc. parl. 6173) Modifié par Règlement grand-ducal du ler août 2014 (Mém. A — 154 du 8 août 2014, p. 2378; doc. parl. 6575) Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 (Mém. A — 34 du 15 mars 2016, p. 796; doc. parl. 6747) Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 (Mém. A — 259 du 19 avril 2019, p. 1; doc. parl. 7347) Les modifications apportées par le présent projet de règlement grand-ducal sont mises en évidence du fait qu'elles sont soulignées respectivement barrées 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Chapitre l - Généralités Art. 1". Le présent règlement grand-ducal établit un cadre pour la promotion et le développement de la production de biogaz destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg. Il instaure un mécanisme destiné à assurer aux centrales de biogaz et à leurs producteurs une rémunération stable du biogaz injecté et à organiser l'injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel ainsi que sa répartition et commercialisation subséquente. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par:

fossile, sauf pour le démarrage de la centrale et à l'exception de l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à ajouter dans l'objectif d'aligner la qualité du biogaz injecté aux normes du réseau de gaz naturel;

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renouvelables. Art. 3.

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Art. 4.

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renouvelables.

; b) le nom, l'emplacement, le type et la puissance installée de la centrale dans laquelle l'

a été produite; c) la source et la technologie employées dans la production du gaz produit à partir de sources d'

renouvelables;

1. d)la date à laquelle la centrale est entrée en service;
2. e)les dates de début et de fin de production;
3. f)si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d'une aide à l'investissement, si et dans quelle mesure l'unité d'

a bénéficié d'une autre manière d'un régime d'aide national, et le type de régime d'aide; g) la date et le pays d'émission de la garantie d'origine et un numéro d'identification unique. L'autorité de régulation peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d'origine provenant d'installations d'une puissance inférieure à 50 kW. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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La garantie d'origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l'unité d'

concernée et est annulée dès qu'elle a été utilisée. Au cas où une garantie d'origine n'est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l'unité d'

concernée. La garantie d'origine correspond à un volume type d'

de 1 MWh. Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'

produite.

utilisant des sources d'

renouvelables, la garantie d'origine. Pour le gaz produit à partir de sources d'

renouvelables et rémunéré en vertu du présent règlement, le Ministre peut demander à l'autorité de régulation de faire établir des garanties d'origine. L'État supporte les frais relatifs à leur établissement et, le cas échéant, au transfert et à l'annulation. Les garanties d'origine restent la propriété de l'Etat, qui peut décider de les valoriser. L'autorité de régulation supervise le transfert et l'annulation des garanties d'origine et à cette fin, met en place un mécanisme qui permet d'émettre, de transférer et d'annuler électroniquement les garanties d'origine. Le régulateur est autorisé à recouvrer la contrepartie des frais relatifs aux garanties d'origine émises, transférées ou annulées auprès des producteurs et fournisseurs d'

concernés respectivement auprès de l'État pour le garanties d'origine visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe. A cette fin, l'autorité de régulation peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d'

concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d'origine. Les frais relatifs à l'établissement des documents à fournir à l'autorité de régulation sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d'

, l'autorité de régulation peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d'origine. Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité, une garantie d'origine délivrée par un autre Etat membre ou par un organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est automatiquement reconnue par l'autorité de régulation. Les garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'

. Chapitre II - Obligations incombant au producteur de biogaz Art. 12.

et de l'Aménagement du territoire Département cie l'

traitement du biogaz brut vers du biogaz destiné à être injecté sont produites à partir de sources d'

renouvelables. Ceci ne vaut ni pendant un premier démarrage lors d'une première mise en service, ni pendant un premier démarrage après une opération de maintenance générale de la centrale de biogaz.

électrique pour le traitement du biogaz brut vers du biogaz destiné à être injecté ne dépasse pas 0,5 kWh par mètre cube de biogaz brut produit.

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doivent être tenues à la disposition de l'autorité de régulation. Sur demande l'autorité de régulation a accès au registre de production.

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

Art. 22

. L'autorité de régulation fournit à chaque bénéficiaire les données de mesure des quantités de biogaz injectées dans les réseaux qu'elle aura reçues des producteurs de biogaz. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Chapitre V

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TRS: taux de réduction spécial exprimé en pourcent, qui est accordé au bénéficiaire qui est désigné conformément à l'article 10, paragraphe 5, 2e phrase. Art. 24.

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et de l'Arnénagement du territoire Département de l'

Texte coordonné inofficiel du règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'

renouvelables (uniquement les textes réglementaires publiés au Mémorial font foi) (Mém. A — 154 du 8 août 2014, p. 2378; doc. parl. 6575) Modifié par Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 (Mém. A — 142 du 29 juillet 2016, p. 2420; doc. parl. 6882) Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 (Mém. A — 481 du 11 mai 2017, p. 1; doc. parl. 7099) Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 (Mém. A — 259 du 19 avril 2019, p. 1; doc. parl. 7347) Règlement grand-ducal 29 septembre 2020 (Mém. A — 800 du 2 octobre 2020, p. 1; doc. parl. 7596) Les modifications apportées par le présent projet de règlement grand-ducal sont mises en évidence du fait qu'elles sont soulignées respectivement barrées LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Chapitre l — Champ d'application et définitions (Règlement grand-ducal du 24 avril 2017) « Art . ler.

renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

renouvelables en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg peut également être promue sous réserve des conditions suivantes:

3. Art.
4. un traité ou accord international dans le cadre d'un mécanisme de coopération au sens des articles 6 à 8 ou de l'article 11 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'

produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE a été conclu; une rémunération en faveur des producteurs d'électricité basée sur des sources d'

renouvelables est octroyée par les États membres concernés de l'Union européenne en vertu du principe de réciprocité; l'importation physique de l'électricité renouvelable rémunérée par le Grand-Duché de Luxembourg est possible. » Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1. a)«biogaz»: gaz produit exclusivement à partir de la biomasse dans un processus de méthanisation, hormis le gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le gaz de décharge;
2. b)«biomasse»: la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;
3. c)«biomasse solide»: combustible solide à base exclusive de biomasse, hormis les substances animales, la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux, et le bois de rebut;
4. d)«bois de rebut»: déchets de bois issus de l'industrie de transformation et de travail du bois ainsi que bois issu de la filière déchets; (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) «
5. e)«centrale»: installation technique indépendante pour la production d'électricité à partir de sources d'

renouvelables située sur un site géographique défini et intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires pour la production de l'électricité. Plusieurs de ces installations produisant à partir de la même source d'

renouvelable sont à considérer comme une seule installation si elles sont liées moyennant des infrastructures communes requises pour leur fonctionnement. Plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'

solaire sont à considérer comme une seule installation si elles sont situées sur une même surface imperméable, sauf les cas d'extensions ou de centrales additionnelles visées à l'article 15, paragraphe 2. » f) «cogénération»: la production simultanée, dans un seul processus, d'

thermique et électrique ou mécanique; 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCI-IÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

g) «contrat de rachat»: contrat de fourniture conclu entre un producteur d'

et un gestionnaire de réseau pour la reprise de l'électricité produite à partir de sources d'

renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d'une rémunération pour l'électricité injectée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. Ne sont pas à considérer comme contrats de rachat les contrats conclus en vertu de l'article 33, paragraphe 1er; h) «

aérothermique»: une

emmagasinée sous forme de chaleur dans l'air ambiant; i) «

géothermique»: une

emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide; «

hydrothermique»: une

emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface; k) «garantie d'origine»: un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'électricité, de chaleur ou de froid a été produite à partir de sources d'

renouvelables; l) (<producteur d'

»: l'exploitant d'une centrale;

1. m)«site géographique défini»: une parcelle cadastrale unique ou un ensemble de parcelles cadastrales qui forment un ensemble de par leur aménagement, leur utilisation ou leur destination;
2. n)«sources d'

renouvelables»: les sources d'

non fossiles renouvelables (

éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz);

1. o)«surface imperméable», enveloppe extérieure d'un bâtiment, surface de stationnement imperméable ou surface de circulation imperméable; (Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) «
2. p)«contrat de prime de marché»: contrat conclu entre un producteur d'

et un gestionnaire de réseau pour l'injection de l'électricité produite à partir de sources d'

renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour la rémunération de la prime de marché. » (Règlement grand-ducal du 24 avril 2017) « Est également considéré comme contrat de prime de marché, le contrat mis en place pour assurer la rémunération de l'installation de production d'électricité à partir de sources d'

renouvelables retenue à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. » (Règlement grand-ducal du 24 avril 2017) «

1. q)«procédure de mise en concurrence»: une procédure d'appels d'offres non discriminatoire selon laquelle la rémunération est octroyée sur la base soit de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire soit d'un prix d'équilibre. En outre, le budget ou le volume lié à l'appel d'offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d'une rémunération; » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) «
2. r)«bâtiment»: une construction dotée d'un toit et de murs. Un bâtiment régi par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis est à considérer comme un seul bâtiment. » 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagernent du territoire Département de l'

Chapitre 11

renouvelables. La garantie d'origine a pour but de permettre au producteur d'

d'apporter la preuve que l'

qu'il vend est issue de sources d'

renouvelables. La même unité d'

produite à partir de sources renouvelables ne doit être prise en compte qu'une seule fois. .

; b) le nom, l'emplacement, le type et la puissance installée de la centrale dans laquelle l'

a été produite; c) la source d'

utilisée pour produire l'

;

1. d)que la garantie d'origine concerne de l'électricité, du chauffage ou du refroidissement;
2. e)la date à laquelle la centrale est entrée en service;
3. f)les dates de début et de fin de production;
4. g)si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d'une aide à l'investissement, si et dans quelle mesure l'unité d'

a bénéficié d'une autre manière d'un régime d'aide national, et le type de régime d'aide; h) la date et le pays d'émission de la garantie d'origine et un numéro d'identification unique. Le régulateur peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d'origine provenant d'installations d'une puissance inférieure à 50 kW. La garantie d'origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l'unité d'

concernée et est annulée dès qu'elle a été utilisée. Au cas où une garantie d'origine n'est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l'unité d'

concernée. La garantie d'origine correspond à un volume type d'

de 1 MWh. Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'

produite.

renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l'article 49 de loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, il peut le faire en utilisant ses garanties d'origine. La quantité d'électricité produite à partir de sources d'

renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'

à un tiers est déduite de la part d'électricité produite à partir de sources d'

renouvelables que contient son bouquet er août 2007 relative à l'organisation du marché énergétique aux fins de l'article 49 de loi modifiée du l de l'électricité. (3bis) Les garanties d'origine émises pour la chaleur et le froid sont utilisées par les producteurs et les fournisseurs de chaleur ou de froid dans les réseaux concernés aux seules fins d'apporter la preuve que l'

produite respectivement fournie est issue de sources d'

renouvelables. 4 -4g LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de rAménagement du territoire Département de l'

utilisant des sources d'

renouvelables, la garantie d'origine. Le régulateur supervise le transfert et l'annulation des garanties d'origine et à cette fin, met en place un mécanisme qui permet d'émettre, de transférer et d'annuler électroniquement les garanties d'origine. Le régulateur est autorisé à recouvrer la contrepartie des frais relatifs aux garanties d'origine émises, transférées ou annulées auprès des producteurs et fournisseurs d'

concernés. A cette fin, le régulateur peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d'

concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d'origine. Les frais relatifs à l'établissement des documents à fournir au régulateur sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d'

, le régulateur peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d'origine. Sauf en cas de fraude Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité, une garantie d'origine délivrée par un autre Etat membre ou par un organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est automatiquement reconnue par le régulateur. Les garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'

. Chapitre Ill — Raccordement au réseau électrique et fourniture d'électricité Art.4.

par le gestionnaire de réseau, d'autre part.

doit réaliser et exploiter la centrale de façon à ne pas créer de perturbations sur le réseau du gestionnaire de réseau. (Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) «

et le gestionnaire de réseau concluent entre eux suivant les modalités du présent règlement grand-ducal soit un contrat de rachat soit un contrat de prime de marché. » Ces contrats doivent être établis sur base de contrats-type du gestionnaire de réseau concerné. Ces contrats-type doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal et les conditions 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

générales d'utilisation du réseau et doivent être approuvés par le régulateur préalablement à la conclusion des contrats entre les producteurs d'

et le gestionnaire de réseau concerné. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats de rachat ou des contrats de prime de marché avec le producteur d'

en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. Les gestionnaires de réseau établissent et tiennent à jour une liste des contrats de rachat et des contrats de prime de marché conclus renseignant en fonction des sources d'

renouvelables le nombre total des centrales raccordées et leur puissance installée. La liste contient également le nombre total des demandes de raccordement (en fonction des sources d'

renouvelables) qui sont adressées au gestionnaire de réseau concerné. Cette liste est communiquée biannuellement au cours des mois de janvier et juillet au régulateur. Cette communication peut se faire sous forme électronique.

bénéficiant d'une rémunération en vertu du présent règlement grand-ducal, à l'exception des éventuels services accessoires. » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) «

Le ministre ayant l'

dans ses attributions peut préciser les données à prendre en considération pour les vérifications prévues au présent paragraphe. Au cas où un producteur a indûment obtenu une rémunération ou prime en vertu du présent règlement, il doit rembourser le montant au gestionnaire de réseau concerné pour le compte du mécanisme de compensation. En cas de refus par le producteur, le gestionnaire de réseau concerné peut résilier le contrat de rachat et retenir le montant litigieux sur les rémunérations ou primes échues. » Chapitre IV — Rémunération de l'électricité injectée Art. 5. Le présent chapitre instaure des rémunérations pour l'électricité produite à partir des sources d'

renouvelables suivantes:

éolienne,

solaire,

hydroélectrique, biogaz, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, biomasse solide et bois de rebut. Les rémunérations (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « et primes » prévues au présent chapitre sont arrondies à deux décimales près et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Sous-Chapitre I — Rémunération de l'électricité suivant les anciens tarifs d'injection Art. 6.

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

a: première année civile entière de fonctionnement de la centrale après renouvellement ou extension; b: toute année civile consécutive à l'année a pendant la période prévue au paragraphe 4 du présent article; réf: moyenne des trois dernières années civiles entièrement accomplies par la centrale avant renouvellement ou extension. La rémunération est accordée aux centrales visées au présent article à partir du l er janvier de l'année a sur base d'un contrat qui rend obligatoire le retour aux dispositions contractuelles antérieures relatives à la rémunération de l'électricité en cas de non-respect des conditions reprises au présent paragraphe. La prime de chaleur pour la chaleur commercialisée n'est pas affectée par ce retour aux dispositions contractuelles antérieures. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat-type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un contrat avec un producteur d'

en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. Le producteur d'

doit faire parvenir, avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions. Si pour un cas de force majeure ou une intervention du gestionnaire de réseau pour les besoins du réseau le producteur n'est pas en mesure de produire pendant une certaine période, il peut faire abstraction de la période concernée pour démontrer le respect des critères prémentionnés. Une demande y relative doit être adressée au régulateur pour acceptation.

en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. Les centrales visées au paragraphe 2 bénéficiant des rémunérations prévues par le présent règlement ne bénéficient plus des primes prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'

éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et par le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'

éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

Section I

7. L'électricité produite à partir de l'

éolienne et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante: 82,70 • 1avec n: -2008) 0 25 \ ' € par MWh 100 ) année civile de début de l'injection d'électricité. Section II — Energie solaire Sous-section I — Première injection d'électricité pendant les années 2008 à 2012 Art. 8.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur l'enveloppe extérieure d'un bâtiment et dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 420 • 1- -2008) 3 Oe 100 j avec n: € par MWh année civile de début de l'injection d'électricité.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur l'enveloppe extérieure d'un bâtiment et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante: 370 • 1avec n: -2008) 3,O 0\ 100 ) € par MWh année civile de début de l'injection d'électricité. Sous-section II — Première injection d'électricité pendant l'année 2013 Art. 9.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW est rémunérée à hauteur de 264 euros par MWh. Section III — Energie hydroélectrique Art. 10.

hydroélectrique et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante: 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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( 0 25 105 • 1— (n — 2008) ' 100 ) avec n: € par MWh année civile de début de l'injection d'électricité.

hydroélectrique et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 6 MW est rémunérée suivant la formule suivante: ( 0,25 85 • 1—(n — 2008) 100 ) avec n: € par MWh année civile de début de l'injection d'électricité. Section IV - Biogaz Art. 11.

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( 0 25 120 • 1—(n — 2008) ' € par MWh 100 ) avec n: année civile de début de l'injection d'électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.

ayant une centrale équipée d'un moteur à injection pilote puisse bénéficier des rémunérations définies au présent article, ce moteur doit être exploité exclusivement avec des combustibles renouvelables.

visé au présent article doit notifier au gestionnaire de réseau toutes les informations utiles pour pouvoir identifier la nature du combustible utilisé par la centrale. D'une année à une autre, la rémunération d'une centrale peut changer, entre les rémunérations prévues aux articles 13 et 14, en vertu de la nature du combustible utilisé. La durée maximale de la rémunération d'une centrale est limitée à 15 ans. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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Art. 14.

visé au présent article doit notifier au gestionnaire de réseau toutes les informations utiles pour pouvoir identifier la nature du combustible utilisé par la centrale. D'une année à une autre, la rémunération d'une centrale peut changer, entre les rémunérations prévues aux articles 13 et 14, en vertu de la nature du combustible utilisé. La durée maximale de la rémunération d'une centrale est limitée à 15 ans. Sous-chapitre II — Rémunération de l'électricité suivant les nouveaux tarifs d'injection Art. 15.

solaire. La première injection d'électricité de la centrale après extension doit avoir lieu à partir du lerjanvier 2014 et avant le 1" janvier 2019 et l'extension doit remplir les conditions suivantes: La puissance totale installée de la centrale après extension ne doit pas dépasser les seuils fixés aux articles 17 et 17 bis. La condition relative à la forme juridique du producteur d'

de l'article 17bis doit être respectée.

1. b)La production engendrée par la puissance additionnelle de l'extension installée doit être enregistrée par un compteur séparé.
2. c)La production engendrée par la puissance initiale est rémunérée suivant le contrat de rachat existant au cas où le contrat de rachat n'est pas venu à échéance.
3. d)La production engendrée par la puissance additionnelle est rémunérée suivant la rémunération applicable au jour de la première injection d'électricité de la centrale après extension pour une période de quinze ans. Un avenant au contrat de rachat existant doit être conclu si le producteur reste le même. Au cas où le producteur n'est pas le même, un contrat
4. a)12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

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de rachat additionnel doit être conclu. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un avenant au contrat ou un contrat de rachat additionnel avec un producteur d'

en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. À partir du ler janvier 2019, une centrale additionnelle produisant de l'électricité à partir de l'

solaire peut être construite sur une même surface imperméable à côté d'une centrale existante et bénéficier d'une rémunération, à condition que la première injection d'électricité de la centrale additionnelle dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la première injection d'électricité de la dernière centrale construite dans le réseau. La centrale additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale. Pour toute centrale produisant de l'électricité à partir de l'

solaire, une augmentation de la puissance électrique de crête n'est pas possible après la date de la première injection d'électricité dans le réseau. » (2bis) Pour toutes les autres centrales visées par le présent sous-chapitre, une centrale additionnelle peut être construite sur le même site géographique défini à côté d'une centrale existante et bénéficier d'une rémunération, à condition que la première injection d'électricité de la centrale additionnelle dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la première injection d'électricité de la dernière centrale construite dans le réseau. La centrale additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale.

hydroélectrique, du biogaz, du gaz de stations d'épuration des eaux usées, de la biomasse ou du bois de rebut. La première injection d'électricité de la centrale après renouvellement doit avoir eu lieu à partir du ler janvier 2014, (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « une durée de 15 ans du contrat de rachat existant doit être révolue », sauf pour les cas de force majeure, les travaux de renouvellement doivent tous être exécutés dans un délai de deux ans avant la première injection d'électricité de la centrale après renouvellement, et le renouvellement de la centrale doit satisfaire aux conditions suivantes: a) Pour l'

hydroélectrique: Le remplacement de l'ensemble des composantes techniques de l'installation existante. Le remplacement des éléments de gros-œuvre relatifs au barrage de l'eau n'est pas requis. Sont assimilés à un renouvellement de la centrale les travaux de modification (incluant les travaux de remplacement, de modernisation ou d'extension) d'une centrale qui sont d'une envergure à dépasser les montants de:

1. i)8.000 euros/kW si la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 300 kW;
2. ii)6.000 euros/kW si la puissance électrique nominale est supérieure à 300 kW et inférieure ou égale à 1 MW; iii) 4.000 euros/kW si la puissance électrique nominale est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 6 MW. Les seuils à respecter sont calculés en fonction de la puissance nominale de la centrale après travaux de renouvellement.
3. b)Pour le biogaz, le gaz de stations d'épuration des eaux usées, la biomasse et le bois de rebut: 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

Le remplacement de l'ensemble des composantes techniques de l'installation existante et le remplacement respectivement la modernisation de certains éléments de gros-œuvre. Y sont notamment visés les éléments de gros-œuvre concernant le stockage des substrats, ferments, combustibles et en matière de biogaz les éléments de gros-œuvre concernant le processus de fermentation. Le membre du Gouvernement ayant l'

dans ses attributions (désigné ciaprès par « ministre ») peut préciser les critères techniques quant aux éléments techniques à renouveler et quant aux exigences minimales des éléments de gros-œuvre à renouveler.

;

1. b)l'emplacement de la centrale;
2. c)la description du contrat de rachat qui est venu à échéance respectivement le cas de force majeure; l'année civile de la première injection d'électricité de la centrale et ladite de la première
3. d)injection d'électricité de la centrale après renouvellement;
4. e)la description du renouvellement de la centrale et la conclusion que les conditions requises en vertu du paragraphe 3 sont remplies;
5. f)les copies des factures relatives aux coûts du renouvellement;
6. g)l'identité du gestionnaire de réseau concerné. Section I — Energie éolienne Art. 16. L'électricité produite à partir de l'

éolienne et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante: ( 0,25 92 • 1-(n- 2014) 100 ) avec n: € par MWh année civile de début de l'injection d'électricité. Section II — Energie solaire (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Sous-section I — Première injection d'électricité pendant les années 2014 à 2015 Art. 17.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

264 • (1 — (n — 2013) • ÷) € par MWh 1, 0 avec n: année civile de début de l'injection d'électricité. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

Sous-section II

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 264 • (1 — (n — 2013) • — 9 ) € par MWh 10 0 avec n: année civile de début de l'injection d'électricité.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante, à condition que le producteur d'

revête la forme juridique prévue au paragraphe 5: 160 • (1 — (n — 2016) • ) € par MWh avec n: année civile de début de l'injection d'électricité.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante, à condition que le producteur d'

revête la forme juridique prévue au paragraphe 5: 153 • (1 — (n — 2016) • — 1:0) avec n: € par MWh année civile de début de l'injection d'électricité.

doit revêtir la forme juridique d'une société coopérative ou d'une société civile qui sont composées d'au moins sept personnes qui sont des personnes physiques, des associations sans but lucratif ou des fondations. Sous-section III — Première injection d'électricité à partir de l'année 2019 Art. 17ter.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 10 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 3 )(n-2019) 165 • X1 • (1 — — € par MWh loo avec : 1k X1 ~ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, Xi = 1. 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

et de l'Aménagement du territoire Département de l'

n: année civile de début de l'injection d'électricité.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 10 kW et inférieure ou égale à 30 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 3 yn-2019) 155 • X2 • (1 — — € par MWh no avec X2 : 1 ~ X2 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X2 = 1. n: année civile de début de l'injection d'électricité.

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante, (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « si le producteur d'

revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 »: 4 (n-2019) 145 • x3 • (1 - C par MWh 100 avec X3: 1 ~ X3 ~ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe

1. A défaut de fixation, X3 =
2. n: année civile de début de l'injection d'électricité. (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « (4bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l'électricité produite à partir de l'

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante: \ (n-2019) 135 • X3 • (1 —100) € par MWh avec X3: 1 X3 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X3 = 1. n: année civile de début de l'injection d'électricité. »

solaire et injectée dans le réseau d'un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante, (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « si le producteur d'

revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 »: 17 LE GOUVERNEMENT DU G