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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Min

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Énergie Luxembourg Personne en chargedu dossier: Luxembourg, le 14 octobre 2022 Jean-LucSchleich "' 247-82954 Réf. CE/ SCL :

  1. 736 - 1754 / sp Doc. pari. 7873 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l.
  3. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ; le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ; le règlement grand-ducal modifié du 1eraoût 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Dé utésdu 6 octobre 2022 sur le projet de règlementgrand-ducalsous rubrique. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^--' John Dann Directeur 5, ruePlaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@sd.etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG 7873 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 Projet de règlement grand-ducal modifiant
  4. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ;
  5. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
  6. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables Avis de la Conférencedes Présidents (
  8. 2022) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 19 août 2021 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre de l'Energie. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. En date du 7 décembre 2021, une série d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal a été transmise à la Chambre des Députés. Ces amendements gouvernementaux étaient accompagnés d'un commentaire des amendements, d'un texte coordonné du règlement grand-ducal précité du 1er août 2014 ainsi que d'une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal sous avis. L'avis du Conseil d'Étatdate du 22 février
  9. 23, rue du Marché-aux-Herbes l L-1728 Luxembourg Tél. : (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd. lu Une nouvelle série d'amendements gouvernementaux a été élaborée à la suite de l'avis du Conseil d'Etat et date du 4 avril
  10. L'avis complémentaire du Conseil d'Etat date du 15 juillet
  11. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objectif d'apporter des modifications ponctuelles à trois règlements grand-ducaux existants dans le domaine de l'énergie. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la réalisation de la stratégie européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et des énergies renouvelables à l'horizon
  12. Pour rappel, le Luxembourg s'est fixé dans son Plan"national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) comme objectif d'atteindre au moins 25% de parts d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie en
  13. Le projet de règlement grand-ducal sous avis procède également à une transposition partielle de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie à partir de sources renouvelables. Cette transposition vise notamment à intégrer dans la réglementation nationale la notion de communauté d'énergie renouvelable, par rapport au mécanisme de compensation en matière d'électricité et à introduire des modalités relatives à la valorisation des garanties d'origine pour la chaleur et pour le gaz produits à partir de sources d'énergie renouvelables, le mécanisme des garanties d'origine actuellement n'existant que dans le domaine de l'électricité. En résumé, les différentes modifications ont pour objet : des adaptations techniques pour tenir compte de la praticabilité de certaines règles notamment relatives au fonctionnement des installations de biogaz et de biomasse, une réduction du tarif de la prime de chaleur pour de nouvelles grandes centrales fonctionnant au bois de rebut ; l'exemption du partage de l'électricité au sein d'une communauté de la contribution au mécanisme de compensation dans le règlement grand-ducal de 2010 ; l'introduction de modalités relatives à la valorisation des garanties d'origine pour la chaleur et pour le gaz produits à partir de sources d'énergie renouvelables dans les règlements de 2011 et de
  14. Dans son avis du 22 février 2022, le Conseil d'État émet plusieurs remarques relatives aux articles II et III. Concernant l'article II, le Conseil d'Etat est d'avis que les dispositions sont source d'insécurité juridique et demande qu'elles soient abandonnées ou précisées. Concernant l'article III, outre les mêmes critiques que celles formulées à l'article II, le Conseil d'Etat considère que la référence à la date du 1er janvier 2022 se heurte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime et propose de retenir la date du 1er avril
  15. Le Conseil d'État émet en outre plusieurs observations d'ordre rédactionnel et légistique. Les amendements gouvernementaux du 4 avril 2022 ont pour objet, d'une part, de se conformer aux observations du Conseil d'État et, d'autre part, de donner au régulateur une marge de manouvre supplémentaire sur les contributions étatiques au mécanisme de compensation et de les adapter au prix du marché. Dans son avis complémentaire du 15 juillet 2022, le Conseil d'Etat observe que la nouvelle teneur de l'article 7, paragraphe 5, dernière phrase, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 (telle qu'issue de l'amendement 1) dépasse le cadre légal tracé par la loi et risque d'encourir la sanction de l'article 95 de la Constitution. Le Conseil d'Etat note en outre que le libellé de l'article 11ter, paragraphe 3, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre2011 (tel qu'issu de l'amendement 2) reste source d'insécuritéjuridique et devrait être soit supprimé, soit reformulé en des termes non équivoques. Le Conseil d'État émet en outre plusieurs observations d'ordre rédactionnel et légistique. La commission parlementaire constate que le nouveau texte coordonné lui soumis pour avis tient compte des remarques émises par la Haute Corporation. Elle constate néanmoins une erreur matérielle, notamment l'oubli d'insérer la référenceà la base légale autorisant le régulateur à recouvrir ses frais, telle qu'elle a été proposée dans la prise de position du Ministre de l'Energie, et recommande qu'à l'article 11ter, paragraphe 3, alinéa 3, deuxième phrase, les termes de « En application de l'article
  16. paragraphe 1er. de la loi modifiée du 30 mai 2005 oortant : 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation:2) modification de la loi modifiéedu 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. » soient insérésen début de phrase avant « le régulateur ». Au vu de ce qui précède, la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire donne son assentiment au texte du projet de règlement grandducal. La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal
  17. Luxembourg, le 6 octobre 2022 Le Secrétairegénéral, Laurent SCHEECK Le Président de la Chambre des Députés, Fernand ETGEN

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.