Luxembourg, le 6 octobre 2021 -1- / r Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la Sa

Luxembourg, le 6 octobre 2021 -1- / r Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Min stère de ða Villa Louvigny — Allée Màrà-ôni EfryptF FSanté L-2120 LUXEMBOURG 1 1 OCT. 2021 N. réf. : S211116NB/CaG-rh (E211472) Votre réf.: 839xbe594 ...lm • • • .1 • •• Mo • • • •we Objet : Avis du Collège médical concernant le Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d'accès à l'usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l'article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Madame la Ministre, Le Collège médical a l'honneur d'aviser le présent Projet de RGD. Le Collège médical lit avec intérêt dans l'Exposé des motifs le bilan et une analyse succincte des données issues des deux premières années au cours desquelles du cannabis médicinal a été mis à disposition des patients. Le Projet appelle plus spécifiquement les commentaires suivants: Art.

1. Alors que le Collège médical voit avec satisfaction que les indications pour les prescriptions sont significativement plus précises, il propose d'ajouter une 4è indication, à savoir - Maladies neurodégénératives à spasticité musculaire symptomatique Art.
2. Le Collège médical a relevé une erreur de frappe au 3è alinéa de cet article : il faut lire ..... à toute personne déjà .... Dans l'alinéa 5 le Collège médical suggère d'inclure dans la prescription de la buprénorphine par voie orale également une période maximale de 21 jours (actuellement Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu 1 limitée à 7 jours), ce qui serait en concordance avec la période maximale de prescription pour la buprénorphine par voie transdermique. Concernant la nouvelle formulation du dernier alinéa, l'ancienne formulation semblait plus claire, et le Collège médical propose de réintroduire la notion d'extraits de cannabis pour plus de précision. Le Collège médical émet un avis favorable au Projet de RGD sous réserve de la prise en compte de ses observations ci-dessus. Il vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Sréta1r Dr Roger HEFTRICH Memljre pharmacien Ca ille GROOS Le P 'sident, Dr Pit UCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu