CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.740 Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures d’exécution de la

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.740 Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis complémentaire du Conseil d’État (22 mars 2022) Par dépêche du 28 février 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Le Premier ministre, ministre d’État, a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen des amendements gouvernementaux sous rubrique, par dépêche du 1er mars 2022 énumérant des dossiers considérés comme prioritaires par le Gouvernement. Par une seconde dépêche du 14 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État a une nouvelle fois insisté sur le caractère prioritaire du traitement à accorder à l’examen des amendements gouvernementaux. Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, tenant compte de ces amendements, ainsi que d’une version coordonnée du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, qu’il s’agit de modifier. L’avis complémentaire de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 17 mars

1. Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Les amendements sous revue entendent tenir compte des observations émises par le Conseil d’État dans ses avis n° 60.739 et 60.740 du 1er février 2022 quant à la conformité de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et du projet de loi sous revue, base légale du règlement grand-ducal en projet, avec la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière réservée à la loi. Simultanément aux amendements sous avis, le Conseil d’État a été saisi d’amendements au projet de loi n° 7884 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Examen des amendements Amendements 1 à 2 Sans observation. Amendement 3 L’article 5, paragraphes 6 à 8, devient l’article 4, paragraphes 5 à 7, du règlement grand-ducal précité du 23 décembre
2. Si la formulation des paragraphes 5 et 6 nouveaux a effectivement été adaptée compte tenu des observations du Conseil d’État, il y a lieu d’aligner la formulation du paragraphe 7, amendé, avec celle des paragraphes 5 et 6, pour écrire : «