Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant au

CHAMBRE DES METIERS CdM/12/11/2021 21-175 Projet de règlement grand-ducal

1. déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les projets initiés à partir de 2022 ; et
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 17 août 2021, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. La Chambre des Métiers se réjouit du fait que l'assainissement limité à un seul élément de construction de l'enveloppe thermique soit désormais éligible pour les aides financières. De même, elle apprécie le fait qu'outre les conseillers en énergie, les artisans certifiés seront désormais autorisés à demander des primes au nom de leur client pour ces mesures. La Chambre des Métiers est persuadée que cela dynamisera la rénovation et le recours aux primes. La Chambre des Métiers se permet de signaler qu'il semble y avoir une erreur de transcription dans le tableau de l'article 2, paragraphe 3 du projet de règlement grand-ducal. Au point 1, il est écrit « mur extérieur (isolé du côté extérieur ou du côté extérieur)» alors qu'il faudrait vraisemblablement écrire « mur extérieur (isolé du côté extérieur ou du côté intérieur) ». Concernant l'Annexe - Exigences techniques et autres critères spécifiques, la Chambre des Métiers souhaite intégrer les conditions suivantes : Ad article
3. Pompe à chaleur La Chambre des Métiers demande que le règlement sous avis exige la preuve d'une réception de l'installation. Bien que la réception soit d'ores et déjà obligatoire selon 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1.016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfaccim.lu www. c d m . lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3 le règlement grand-ducall du 22 juin 2016, seule une faible partie des installations sont effectivement déclarées et réceptionnées. Le projet de règlement grand-ducal sous avis serait un moyen utile pour faire respecter le règlement grand-ducal précité. Afin d'être éligible pour les primes, les pompes à chaleurs devaient obligatoirement être équipées d'un compteur de chaleur produite (« Wärmemengenzähler »), nécessaire pour connaître la performance annuelle de l'installation (« Jahresarbeitszahl »). La Chambre des Métiers signale que la puissance acoustique Lw (« Schallleistungspegel ») doit être inférieure ou égale à 48dB(A) selon le projet de règlement grand-ducal. Ceci posera un problème pour les installations plus puissantes, notamment dans les résidences. Actuellement, selon les informations reçues par des fournisseurs, seules les installations <8kW remplissent cette condition. Il est donc recommandable d'appliquer un échelonnement en fonction des puissances thermiques comme suit : Puissance de l'installation Limite acoustique < 10 kW 55 dB(A) 10 - 15 kW 60 dB(A) > 15 kW 75 dB(A) A noter que les valeurs proposées se rangent même en dessous de celles de la directive européenne 2009/125/CE sur l'écoconception (Energy-related-ProductsDirective). L'obligation de disposer d'un ballon tampon dans les bâtiments existants pour pouvoir être éligible à une prime devrait être reconsidérée, car il existe désormais d'autres solutions techniques sur le marché, comme les systèmes avec adaptation automatique de la puissance (a Inverter Anlagen »), rendant superflu le ballon tampon. La Chambre des Métiers confirme que la pompe à chaleur doit être équipée d'un compteur électrique pour le comptage de la consommation d'électricité de la pompe, y compris des consommateurs périphériques. En outre, les diverses consommations devraient être rendues lisibles par le système de gestion de la pompe à chaleur. Ad article
4. Chaudière à bois Le projet de règlement grand-ducal dispose que les chaudières à bois doivent être équipées d'un filtre à particules afin que le taux d'émission de poussières mesuré après réception ne dépasse pas 8mg/m
5. La Chambre des Métiers demande une exception à cette règle pour les chaudières qui ne dépassent pas cette limite d'office ainsi que pour les installations avec utilisation du pouvoir calorifique (a Festbrennstoffanlagen mit Brennwertnutzung »). Elle signale d'ailleurs que la poussière fine filtrée doit être traitée comme un déchet spécial (a Sondermüll »). Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation CdM/EL/nf/Avis 21-175 PRGD Prime House.docx/12.11.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg * * A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a pas d'observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 12 novembre 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/EL/nf/Avis 21-175 PRGD Pnme House.docx/12.11.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président