Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation ratio

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis111/52/2021 19 octobre 2021 relatif au Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016

1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre relatif au Projet de règlement grand-ducal
3. déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les projet initiés à partir de 2022 ; et
4. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement CSL - 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG B,P. 1263 T +352 27 494 200 L-1950 LUXEMBOURG CsLecsuu WWW.CSLIU F +352 27 494 250 Page 2 de 5 Par lettre du 17 août 2021, Madame Carole Dieschbourg, ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, a soumis le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
5. Les grandes lignes du projet
6. Le projet de loi soumis à l'avis de la Chambre des salariés propose de prolonger et de réorienter le régime d'aides « prime house ». Le projet de règlement grand-ducal associé à ce projet de loi fixe les mesures d'exécution, et plus particulièrement les conditions et modalités d'octroi et de calcul des aides financières pour les projets initiés à partir du l er janvier
8. Les nouvelles dispositions qui prendront effet le ler janvier 2022 concernent l'assainissement énergétique et les installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables, et non les nouvelles constructions
10. L'assainissement des bâtiments existants tout comme le recours aux sources d'énergie renouvelables sont deux priorités ancrées dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, adopté par le conseil de gouvernement en mai
12. La première disposition notable est la prolongation de la période de 5 années du régime d'aide financière. Plus précisément, les subventions sont ouvertes aux investissements et services pour lesquels la facture est établie au plus tard le 31 décembre
13. La demande d'aide doit, quant à elle, être introduite au plus tard le 31 décembre
15. Autre changement, ce projet de loi allège le conditionnement de l'aide à un conseil énergétique dans une situation particulière : pour les travaux se limitant à un seul élément de construction de l'enveloppe thermique. Cependant, une des deux conditions suivantes doit être respectée : ou bien l'assainissement doit faire l'objet d'un accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux par un conseiller en énergie, ou bien l'entreprise qui exécute les travaux d'assainissement doit être agréée pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.
16. L'audit énergétique reste par contre une condition sine qua non à l'obtention d'une subvention pour tout projet de rénovation complexe portant sur plus d'un élément de construction de l'enveloppe thermique.
17. Concernant les installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables, outre les installations photovoltaïque, thermique, pompes à chaleur classiques et chaudières à bois, sont aussi éligibles pour une aide financière : les pompes à chaleur hybrides et les installations hybrides avec pompe à chaleur, les chaudières à bois avec filtres à particules.
18. Par ailleurs, les montants des subventions sont structurés en fonction de la catégorie des matériaux isolants (fossiles, minéraux, écologiques).
19. Pour ce qui est des installations photovoltaïques, les nouvelles modalités de soutien visant l'autoconsommation amènent à un relèvement du plafond des aides de 20 à 50% des coûts effectifs. Les dispositions actuellement en vigueur seront reconduites d'une année, en attendant une réforme générale des critères de durabilité du système de certification LENOZ fixés par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements Page 3 de 5
20. Enfin, l'aide financière maximale allouée pour les réseaux de chaleur et les raccordements à un réseau de chaleur est revue à la hausse.
21. Dans le projet de règlement grand-ducal, les mesures plus détaillées y sont décrites et quelques éléments nouveaux sont relevés.
22. Ainsi, les aides relatives à la mise en oeuvre d'une ventilation mécanique contrôlée sont uniquement réservées aux seules installations avec récupération de chaleur.
23. Concernant les modalités d'octroi et de calcul des aides financières pour les installations solaires thermiques, les taux des aides financières et les plafonds pour les immeubles collectifs sont ajustés vers le bas, alors que ceux des maisons unifamiliales sont restés identiques.
24. Les montants maxima des aides pour le conseil en énergie sont revus à la hausse : y inclus le forfait de base, celui pour le calcul des ponts thermiques, ainsi que les forfaits pour la vérification de la conformité des offres et la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier. Dans le cas de travaux d'assainissement se limitant à un seul élément de construction de l'enveloppe thermique, une nouvelle aide financière apparaît, allouée pour la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier, elle s'élève à 350 euros.
25. Enfin, le texte du projet de règlement grand-ducal propose que les aides financières relatives aux installations solaires thermiques, aux pompes à chaleurs, aux chaudières à bois et aux raccordements à un réseau de chaleur puissent être directement versées à l'entreprise qui a exécuté les travaux, de sorte que la personne qui a fait l'investissement en question n'aura plus à préfinancer le montant de la subvention étatique.
26. La position de la CSL
27. Si dans l'ensemble, sur le principe d'une augmentation des primes et de l'allongement de la période d'octroi des aides, la CSL ne peut qu'approuver.
28. Cependant, la Chambre des salariés est dubitative face à une différence de traitement entre les maisons unifamiliale et logements collectifs. En effet, contrairement aux maisons, les aides et les plafonds des logements collectifs dans le cadre d'une installation solaire thermique sont revus à la baisse ? Quel est l'intérêt de cette mesure ?
29. Par rapport au principe même du régimes d'aides « prime house », la CSL tient à rappeler ses revendications déjà émises lors des divers textes soumis pour avis : • créer des subventions étatiques mieux ciblées pour donner également la possibilité aux ménages aux revenus modestes d'effectuer les rénovations ou les acquisitions nécessaires; intégrer un coefficient social pour des versements/aides majorés en fonction du revenu du • ménage concerné et d'abolir les forfaits qui sont actuellement versés à tous les ménages indépendamment de leur revenus.
30. Afin de répondre au mieux à ces besoins, la CSL réitère encore une fois sa demande de faire une évaluation des ménages en fonction de leur situation socio-économique qui ont bénéficié, jusqu'ici, des aides écologiques.
31. Par ailleurs, la CSL approuve le fait que certaines aides financières puissent être versées directement à l'entreprise, évitant ainsi au bénéficiaire de préfinancer la subvention étatique. Page 4 de 5 Cependant, selon le projet de règlement grand-ducal, cette possibilité ne s'applique qu'aux aides financières relatives aux installations solaires thermiques, aux pompes à chaleurs, aux chaudières à bois et aux raccordements à un réseau de chaleur. La CSL se demande pourquoi cette limitation ? Quelle raison justifie que les autres aides (VMC, photovoltaïque,...) ne puisse être payé directement à l'entreprise ?
32. En conclusion, la CSL marque son accord de principe sur les modifications apportées par ces deux textes tout en appuyant encore sur ses revendications déjà formulées dans le passé : des aides plus ciblées vers les ménages aux revenus modestes et variables en fonction du revenu du ménage. Luxembourg, le 19 octobre 2021 Pour la Chambre des salariés, i 40.:1 Sylvain H;FFMANN Directeur d raeBACK I. résidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5