CHAMBRE DES METIERS Cd M/14/03/2022 22-41 Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures d'exécution de la loi

CHAMBRE DES METIERS Cd M/14/03/2022 22-41 Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Amendements gouvernementaux Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 février 2022, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. La Chambre des Métiers a émis, en date du 12 novembre 2021, un premier avis sur le projet de règlement grand-ducal. Elle se réjouit du fait qu'une de ses propositions émises dans cet avis ait été reprise par l'auteur du projet de règlement grand-ducal, à savoir l'abandon de la nécessité d'un filtre à particules pour les chaudières à bois, lorsque le taux d'émission de poussières ne dépasse pas 8mg/m3 d'office. Comme l'explique également le commentaire de l'amendement, c'est la valeur des données techniques qui est déterminante et non celle du mesurage lors de la réception. La Chambre des Métiers recommande d'inclure ce détail dans le texte du règlement grand-ducal afin d'éviter tout malentendu. Néanmoins, la Chambre des Métiers se permet de signaler que certaines dispositions du texte concernant les pompes à chaleur, non adaptées selon les recommandations de son premier avis, pourront présenter des problèmes dans la pratique ou même être contre-productifs aux objectifs de la loi et de son règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers constate avec satisfaction que les exigences par rapport à la valeur maximale de la puissance acoustique ont été échelonnées. Cependant, elle est d'avis que les valeurs choisies ne sont pas pertinentes. Même en considérant la réduction du bruit émis par un équipement additionnel d'insonorisation et de 2, Cwcud de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 - L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F• 42 67 87 • contactf3cdmlu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3 protection contre le bruit, les valeurs maximales ne pourront pas être respectées. Ce fait est confirmé par des fournisseurs des pompes à chaleur. L'installation d'une pompe à chaleur étant plus coûteuse que le remplacement d'une source d'énergie fossile (en particulier dans les bâtiments existants), une incitation financière est indispensable dans la perspective de la décarbonisation du marché du chauffage. Ainsi, la Chambre des Métiers propose d'appliquer un échelonnement en fonction des puissances thermiques comme suit : Puissance nominale de la pompe à chaleur < 10 kW Valeur maximale de la puissance acoustique Lw 55 dB(A) 10 - 15 kW 60 dB(A) > 15 kW 75 dB(A) Elle rappelle que les valeurs proposées se rangent même en dessous de celles de la directive européenne 2009/125/CE sur l'écoconception (Energy-related-ProductsDirective). Pour atteindre l'objectif originel de ces exigences, à savoir ne pas importuner les habitants sur le plan acoustique, il faudrait même faire une distinction selon l'endroit où la pompe à chaleur est installée. En effet, la gêne acoustique causée par une pompe "bruyante" installée plus loin peut être moindre que celle causée par une pompe "silencieuse" installée directement sous la fenêtre d'une chambre à coucher. Il faudrait donc réfléchir à inclure le lieu d'installation dans les exigences et, par exemple, à prescrire une prise de mesure dans le cadre de la réception (prévue de façon systématique au futur) de la pompe à chaleur. Comme déjà exprimé dans son premier avis, la Chambre des Métiers demande de reconsidérer l'obligation des pompes à chaleur et pompes à chaleur hybrides de disposer d'un ballon tampon de 301/kW minimum dans les bâtiments existants afin d'être éligible à une prime. Il existe désormais d'autres solutions techniques sur le marché, comme les systèmes avec adaptation automatique de la puissance selon le besoin actuel (« Inverter Anlagen »), rendant superflu le ballon tampon. Même au contraire, si une telle pompe à chaleur est dorénavant couplée à un ballon tampon, la pompe fonctionnera à pleine capacité jusqu'à ce que le ballon tampon soit complètement rempli. La nouvelle technologie perd ainsi tout son sens. De plus, les pertes de chaleur du réservoir tampon doivent être prises en compte. La Chambre des Métiers recommande en conséquence de n'exiger le réservoir tampon que pour les pompes à chaleur sans régulation de la puissance. Concernant le compteur électrique servant au comptage de la consommation d'électricité de la pompe, la Chambre des Métiers souhaite des précisions dans le texte du règlement grand-ducal concernant les consommateurs connectés à ce compteur. Il convient de ne pas raccorder qu'un seul composant, mais trois éléments différents : L'unité intérieure (le cas échéant avec un chauffage électrique d'appoint), l'unité extérieure et la régulation. CdM/EL/nf/Avis 22-41 Amendements PRGD Prime House.docx/14.03.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 La Chambre des Métiers regrette que les pompes à chaleur ne doivent pas obligatoirement être équipées d'un compteur de chaleur produite (« Wärmemengenzähler »), nécessaire pour connaître la performance annuelle de l'installation (« Jahresarbeitszahl »), afin d'être éligible pour les primes. Sans connaissance de la performance annuelle de l'installation, le fonctionnement de la pompe à chaleur ne peut pas être optimisé. A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a pas d'observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 14 mars 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/EL/nf/Avis 22-41 Amendements PRGD Prime House.docx/14.03.2022 Tom OBERWEIS Président