Projet de loi n°7884 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisatio

CHAMBEiÎI I OF COMMERCE I— LUXEMBOURG POWER,» E3USINESS Luxembourg, le 23 décembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal'

1. déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les projets initiés à partir de 2022 ; et
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (5881MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (17 août 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de fixer les mesures d'exécution du projet de loi n°7884 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 20162, qui propose de prolonger de cinq années et de réorienter le régime d'aides financières « PRIMe House » en vigueur depuis début 2017, pour les projets initiés entre le ler janvier 2022 et le 31 décembre
3. Pour rappel, ce régime a pour vocation d'encourager les projets d'investissements liés à la construction durable, à la rénovation énergétique des bâtiments d'habitation existants, ainsi que à l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le logement. Le projet de loi n°7884 a été avisé par la Chambre de Commerce en parallèle. En bref La Chambre de Commerce salue de manière générale la poursuite du dispositif PRIMe House, qui vise à soutenir la transition écologique et énergétique du Luxembourg. › La Chambre de Commerce se demande pourquoi, alors que le Lv ersement direct aux entreprises s'applique pour certaines aides, cela n'est pas le cas pour d'autres aides. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Projet de loi n°7884 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016
4. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
5. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés) CHAMBER 1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Commentaire des articles Concernant l'article 9, paragraphe 9 Le paragraphe 9 de l'article 9 stipule que : « En général, les aides financières sont directement virées aux comptes bancaires des personnes physiques, des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public, autres que l'Etat, qui ont réalisé les investissements. Toutefois, les aides financières se rapportant aux installations techniques visées aux articles 4 à 7 peuvent être versées aux comptes bancaires des entreprises ayant réalisé les travaux, sur base d'une demande à introduire par le demandeur avant l'exécution des travaux. [...] » Les articles 4 à 7 concernent les conditions et modalités d'octroi et de calcul des aides financières pour les installations solaires photovoltaïques, les installations solaires thermiques, les pompes à chaleur, les chaudières à bois, ainsi qu'un réseau de chaleur et un raccordement à un réseau de chaleur, respectivement. La Chambre de Commerce se demande pourquoi, alors que le versement direct aux entreprises s'applique pour les aides relatives aux installations solaires thermiques, aux pompes à chaleur, aux chaudières à bois et aux raccordements à un réseau de chaleur (articles 4 à 7), cela n'est pas le cas pour les autres aides, par exemple celles accordées pour les installations solaires photovoltaïques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le Projet sous avis. MLE/PPA