,dif Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 19 juillet 2022 sur le projet de règlement grand-ducal amendé portant: 10 organisation des comités d'élèves, et 2° abrogation du règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant organisation des comités d'élèves www.chfep.lu Par dépêche du 4 juillet 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, «pour le ler août 2022 au plus tard », l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves. La Chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de sauvegarder et de défendre les intérêts matériels et moraux des agents de la fonction publique. Ainsi, les spécificités et modalités de fonctionnement des comités d'élèves ne la concernent que de manière périphérique. Pour cette raison, la Chambre renonce à une analyse détaillée du projet amendé sous avis et elle se limite à formuler ci-après deux remarques plus générales quant au fond. Ad amendement 2 (article 1") Cet amendement prévoit entre autres de remplacer le paragraphe 1", alinéa 2, de l'article 1er par le texte suivant: « Le nombre de membres composant chaque comité est fonction du nombre d'élèves qu'il représente:
- au moins 3 membres, lorsque le nombre d'élèves n'excède pas 300;
- au moins 5 membres, lorsque le nombre d'élèves est compris entre 301 et 1.000 élèves,.
- au moins 7 membres, lorsque le nombre d'élèves excède 1.000 élèves. » La Chambre rend attentif au fait qu'il n'est pas garanti que le nombre de candidats aux élections soit au moins égal au nombre minimum de membres prévu par cette disposition. C'est pourquoi elle propose de prévoir un mécanisme qui permettra aux comités d'élèves de fonctionner temporairement en sous-effectif, ceci jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de candidats ont pu être trouvés. Ad amendement 6 (article 5) L'amendement sous rubrique prévoit entre autres de conférer la teneur suivante à l'article 5, alinéa 2: « Les programmes sont affichés au sein de l'établissement scolaire. Chaque candidat a le droit d'afficher son programme à des endroits bien visibles, réservés par la direction du lycée à cet effet. Si l'établissement scolaire comporte plusieurs bâtiments, chaque candidat a le droit d'afficher son programme à des endroits bien visibles de chaque bâtiment. » -2 Afin d'éviter que lesdites affiches contiennent des contenus dénigrants, offensifs, voire discriminants à l'égard d'un ou de plusieurs membres de la communauté scolaire, la Chambre propose de préciser que le contenu des affiches doit obligatoirement être conforme à la charte interne de l'école concernée. En cas d'abus, la direction de l'établissement doit absolument être en droit d'enlever les affiches concernées sans qu'il puisse être reproché à celle-ci d'avoir agi à l'encontre du droit de vote passif. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal amendé lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 19 juillet
- Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF