e Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg d CNEL Luxembourg, le 30 septembre 2021 AVIS DE LA CONFERENCE NATIONALE DES ELEVES DU LUXEMBOURG (CNEL) RELATIF AU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL *** PORTANT ORGANISATION DES COMITES DES ELEVES La Conférence nationale des élèves du Luxembourg (CNEL), composée de représentants élus des comités d'élèves provenant de 42 lycées luxembourgeois, apprécie en général que la réforme de l'enseignement post-primaire luxembourgeois de 2017 veut renforcer une "école ouverte et participative" et que le projet de règlement grand-ducal du *** portant organisation des comités des élèves s'intègre dans cette réforme. Cependant, comme déjà communiqué à plusieurs reprises en 2017 (Réflexions sur la réforme du lycée1 , Avis de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg (CNEL) relatif au projet de loi de l'enseignement secondaire2), la CNEL doute que la réforme de l'enseignement post-primaire luxembourgeois de 2017 visant à renforcer l'autonomie des lycées permette aux établissements scolaires d'offrir la même qualité scolaire et craint que cette approche ne donne lieu à une réflexion concurrentielle entre les établissements. Le présent projet de règlement renforce ces doutes exprimés par la CNEL. Dans cette logique la CNEL observe deux grandes difficultés générales au niveau du projet tel que prévu pour le moment. Tout d'abord l'autonomie donnée à la communauté scolaire, comme évoquée dans l'exposé de motifs, peut avoir pour conséquence que les élèves de l'ensemble du pays ne bénéficient tous des mêmes possibilités au sein de leur comité d'élèves. Si le projet du règlement en question entre en vigueur tel quel, chaque lycée peut par exemple décider sur sa propre procédure électorale et sur le fonctionnement de son comité d'élèves au sein de son établissement. Par conséquent ta qualité de l'offre concernant les comités des élèves 1 https://www.cnel.lu/2016/07/reflexions-concernant-la-reforme-du-lycee/ 2 https://www.cnel.lu/2017/05/avis-zur-schoulreform-dkar-aarbecht-vun-der-cnel/ Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnellu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL peut mener à des divergences importantes entre les différents lycées. Si les directions ne donnent pas assez d'importance aux comités des élèves, ceci peut même engendrer une école moins ouverte et participative. Ce point sera élaboré plus en détail dans les commentaires des différents articles du projet de règlement grand-ducal. En outre l'adaptation de ce règlement grand-ducal peut perturber sévèrement le fonctionnement de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg, ce point sera expliqué plus en détail sur les pages suivantes. Par conséquent la CNEL revendique, dans cet avis, des modifications et changements concernant ce projet de règlement grand-ducal afin d'assurer une offre égalitaire pour les élèves du pays à propos des comités des élèves. Voici les réflexions et revendications de ta CNEL sur les différents articles relatif au projet du règlement grand-ducal "* portant organisation des comités des élèves: Chapitre ler - Composition et modalités d'élections Art. ler.
(1)Dans chaque lycée, les représentants des élèves se réunissent au sein du comité des élèves, dénommé ci-après c< comité ». Chaque comité est composé de sept à treize membres.
(3)Une procédure électorale est élaborée par la direction en concertation avec le comité et l'accompagnateur. Elle est communiquée au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions et portée à la connaissance des membres de la communauté scolaire. La CNEL a des difficultés à comprendre pourquoi chaque lycée peut à l'avenir élaborer sa propre procédure électorale. Il ressort encore et encore que, malgré les efforts de ces dernières années, il y a davantage beaucoup de rattrapage à faire dans les lycées du pays en matière de démocratie. Le travail des comités des élèves est souvent considéré comme secondaire ou ne méritant pas d'être promu par la direction. La CNEL craint donc que certaines directions ne prennent pas au sérieux l'élaboration d'une procédure électorale, ne fassent que le strict minimum quant à cette procédure électorale ou n'impliquent les élèves Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL dans cet exercice important. Ceci pourrait donner lieu à des fortes disparités entre les différents lycées au détriment des élèves. Par ailleurs, la CNEL se demande si les élections puissent être crédibles si toutes les écoles ne suivent pas la même procédure électorale. Pour la CNEL, il est important que certaines grandes lignes de la procédure électorale soient donc définies dans le règlement grand-ducal, comme notamment des précisions sur les informations sur les élections, sur l'organisation et le déroulement des élections (droit de faire une campagne électorale) et sur le bureau électoral. Ceci rassurerait les élèves et leur fournirait une bonne base, un fondement fort, pour leur futur travail au sein du comité d'élèves. La CNEL propose également de fixer le nombre de membres du comité d'élèves proportionnellement au nombre d'élèves de chaque établissement, donnant ainsi suite aux demandes exprimées par quelques lycées et permettant une répartition du travail des comités plus équilibrée parmi les membres des comités d'élèves des établissements scolaires ayant une taille importante. Art.
- Les élections ont lieu tous les deux ans, le premier vendredi après le congé de la Toussaint La CNEL apprécie que tous les lycées du pays procèdent à l'élection des représentants du comité des élèves au cours de la même année, une réflexion que la CNEL a déjà partagée dans son avis de 2017 dans un souci d'efficience et de cohérence des élections des comités d'élèves. Cependant, la CNEL juge que la date du premier vendredi après le congé de la Toussaint est trop tardive et entraînera de sévères perturbations pour l'organisation et le fonctionnement de la CNEL et des comités des élèves. L'expérience de la CNEL montre que beaucoup de lycées respectent le jour de l'élection, mais prennent beaucoup de temps, voire des semaines, pour le dépouillement des votes, la communication des résultats et la convocation des membres élus, ce qui retarde la mise en place de la première réunion du nouveau comité d'élèves. Toutefois, cette première réunion du comité d'élève est cruciale pour la CNEL étant donné que les délégués de la CNEL sont choisis et communiqués lors de cette première réunion. La CNEL ne peut réellement organiser sa première réunion une fois que tous les délégués ont été confirmés. Donc si les élec- Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.. +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL tions des comités sont organisées en novembre, et que le nouveau comité d'élèves ne soit convoqué qu'en décembre, la CNEL serait contrainte d'organiser sa première session en janvier, au lieu de novembre comme c'est actuellement le cas. Pourtant, le Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant organisation de la Conférence nationale des élèves Art. 4., prévoit que la CNEL se réunisse au moins deux fois par trimestre sur convocation du bureau. Par conséquent l'organisation des élections des comités des élèves après les vacances de Toussaint entraverait sérieusement non seulement le fonctionnement de la CNEL, mais aussi celui des comités d'élèves. Les jeunes bénévoles perdraient tout un trimestre (donc trois mois) où ils ne peuvent pas préparer, planifier et mettre en œuvre leurs projets et ils seraient contraints de démarrer leurs projets dans une période (décembre à janvier) qui est déjà très chargée en vue de la période des examens et les vacances de Noël qui s'annoncent. Par ailleurs, même si les membres de la CNEL et/ou du comité et du Bureau Exécutif de la CNEL sont désignés pour une période de deux ans, l'expérience de la CNEL montre que beaucoup d'élèves démissionnent de leurs fonctions pour la rentrée scolaire du 15 septembre parce qu'ils ont terminé leurs études secondaires, changent d'école, ou ne désirent plus s'engager comme bénévole au sein du Comité d'élèves et/ou la CNEL. Comme les membres de la CNEL et des comités d'élèves sont élus de manière démocratique, il se peut alors que ces postes au sein de ces organes restent vacants pendant plusieurs mois - ce qui à son tour entrave gravement le fonctionnement de ces instances. Etant donné que la CNEL ne peut délibérer que si 2/3 des écoles sont représentées comme le prévoit l'article 4 du règlement grand-ducal portant sur la CNEL. (Art. 4) - elle pourrait être rendue potentiellement non-opérationnelle pendant des mois si les élections des comités d'élèves sont organisées trop tard au cours du premier trimestre. En outre il reste à souligner que la CNEL prend au sérieux l'accompagnement des comités des élèves tout au long de l'année scolaire et soutient activement les comités d'élèves dans l'exécution de leurs tâches et responsabilités. C'est pourquoi la CNEL organise chaque année en janvier, après la composition des comités des élèves, ses traditionnelles journées des comités d'élèves régionales. Ces journées ont comme objectif d'offrir aux membres des comités d'élèves d'une même région un espace d'échange où ils auraient à la fois l'occasion d'apprendre les uns des autres, ainsi que d'acquérir des outils et des connaissances supplémentaires qui les aideront dans la réalisation de leurs missions. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL Avec le report des élections des comités des élèves en novembre, les élections de la CNEL et les journées devraient se dérouler pendant le même mois, janvier, ce qui ne serait judicieux comme ceci constituerait une charge de travail et un investissement de temps trop important pour les jeunes bénévoles. Les journées ne font plus d'utilité si elles sont reportées plus tard dans l'année, car les comités des élèves ont besoin d'un accompagnement et d'un soutien dès le début de leur constitution pour réaliser leurs missions et non en michemin. En outre d'autres offres pédagogiques sont déjà prévues pour les mois de printemps (plénières CNEL, Weekend CNEL, etc.). La CNEL revendique donc que la date initiale prévue entre le 13 et 20 octobre par le Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant organisation des comités d'élèves soit maintenue. Art.
- Sont électeurs tous les élèves inscrits au lycée le jour du vote. La participation au vote est obligatoire. Art.
- Sont éligibles tous les élèves inscrits au lycée depuis au moins trois semaines avant le jour du vote. L'élève souhaitant se présenter aux élections remet à la direction du lycée une attestation signée par laquelle il déclare se porter candidat. Les candidatures sont individuelles. La direction du lycée dresse la liste des candidats, qui est rendue publique par affichage dans l'établissement au plus tard le premier jour après le congé de la Toussaint. La CNEL souhaite préciser dans l'article 4 que sont éligibles comme candidat tous les élèves inscrits au lycée, pour éviter toute confusion avec l'article 3 (différentiation entre droit de vote actif et vote passif). Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL Art. 5 Pendant la semaine des élections, la direction fixe les dates des réunions auxquelles les candidats peuvent présenter leur programme et y invite tous les élèves. Les programmes sont affichés au sein de l'établissement scolaire. Chaque candidat a le droit d'afficher son programme en un endroit bien visible, réservé par la direction du lycée à cet effet. Le CNEL est d'avis que chaque candidat devrait avoir le droit d'afficher son programme en un ou plusieurs endroits bien visibles. Certains lycées sont très grands ou ont plusieurs bâtiments, pour la CNEL il est important que toute la communauté scolaire puisse voir les programmes, ce qui nécessite que les affiches soient visibles en plusieurs endroits. Art.
- (...) Passé ce délai, et à défaut d'atteindre le nombre minimal de sept candidats, le directeur nomme d'office les représentants manquants parmi les délégués de classe en exercice. La CNEL est d'avis que dans une école participative et ouverte, personne ne devrait être forcé d'office de participer comme membre au sein du comité d'élève. Les directions et accompagnateurs devraient tout mettre en place pour motiver/encourager les élèves pour se présenter comme candidats au sein de leur établissement. Nommer les délégués au sein du comité d'élève ne devrait être qu'une option de dernier recours, qui ne devrait pas être mentionnée d'office dans le règlement grand-ducal. Ce passage pourrait inciter les directions à ne plus faire des efforts nécessaires pour communiquer sur la représentation des élèves et sur les informations des élections. Par conséquent, la CNEL craint que les directions ne prennent que les délégués pour former un comité. Cependant, ces délégués n'ont pas nécessairement le temps ou la motivation pour exécuter cette tâche ce qui peut engendrer un comité existant sur le papier, mais non fonctionnel. Voilà pourquoi la CNEL demande de faire supprimer le passage de l'article 7 en question. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnellu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg e • Conference Nationale des Elèves du Luxembourg CNEL Art.
- Un bureau électoral est désigné par la direction. 11 comprend au moins deux élèves. Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins et rédige un rapport final des élections. Le rapport est remis à la direction. Les membres du bureau électoral sont tenus au secret des votes. Pour que le bureau électoral soit crédible, la CNEL exige que la composition du bureau électorale soit définie plus en détail dans ce règlement grand-ducal et non désignée par la direction. De plus, la CNEL aimerait préciser que les candidats ou leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ne peuvent faire partie du bureau électoral. Art. 13.
(1)Après le dépouillement, les noms des candidats élus sont affichés par la direction.
(2)Toute réclamation concernant les résultats des élections est adressée par écrit à la direction du lycée dans les trois jours qui suivent la communication du résultat des élections. La direction prend une décision en concertation avec le bureau électoral, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la réclamation. En cas d'annulation des élections, de nouvelles élections sont organisées au plus tard le 25 novembre. La CNEL aimerait ajouter ici que toute réclamation concernant les résultats des élections devrait être adressée par écrit à la direction dans les trois jours scolaires qui suivent la communication du résultat des élections. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg • CNEL Chapitre 2 Fonctionnement Attributions La CNEL regrette que les attributions des comités des élèves ne soient clairement définies dans ce projet de règlement. Comme déjà élaboré dans l'avis de 2017, toujours d'actualité, les comités des élèves se plaignent que bien souvent les directions ne prennent pas au sérieux leurs doléances, demandes ou projets, les refusent tout simplement sans fournir d'explications ou jugent qu'elles ne tombent pas dans les attributions du comité. Il est important pour la CNEL de définir quelques attributions essentielles des comités d'élèves dans le règlement en question, comme par exemple : Le comité d'élèves: - a le droit de représenter les élèves de l'établissement auprès de la direction de l'établissement et auprès de tous les autres partenaires scolaires; - peut stimuler et organiser des activités culturelles, sociales, sportives dans le cadre scolaire et périscolaire; - peut organiser, et cela en dehors des heures de classe, une permanence pour permettre aux élèves de contacter le comité d'élèves; - peut former des commissions spéciales consultatives appelées à délibérer séparément sur des questions qui intéressent plus particulièrement les groupes respectifs; - peut formuler des propositions sur toutes les questions concernant la vie scolaire et le travail des élèves. •• • Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg ww .cnel. u Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL Art. 16.
(1)Après les élections, l'accompagnateur organise des formations pour les membres du comité afin de les préparer à l'accomplissement de leur mandat.
(2)Le comité se donne un règlement d'ordre interne, qu'il communique aux membres de la communauté scolaire. Il désigne en son sein un président et répartit les différents postes nécessaires à son fonctionnement. La CNEL regrette que seulement la désignation des postes du président et des délégués soit mentionnée dans le règlement. Selon la CNEL, il faudrait également inclure les postes du vice-président, secrétaire et du trésorier. Les élèves sont plus motivés si plusieurs postes essentiels à pourvoir sont définis dans le règlement grand-ducal. Le comité est libre à définir les autres postes nécessaires pour son fonctionnement. Art. 16.
(2)(...) ainsi que le délégué à la conférence nationale des élèves. Selon le Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant organisation de la Conférence nationale des élèves, l'organisation de la CNEL est définie comme suit: Art. 1 er. Dans chaque lycée et lycée technique, le comité d'élèves désigne en son sein un membre effectif et un membre suppléant à la Conférence nationale des élèves, désignée ci-après «Conférence». Etant donné que chaque lycée désigne deux délégués à la CNEL, la phrase de l'article 16 du projet de règlement en question devrait être formulée comme suit : (...) ainsi que les délégués à la conférence nationale des élèves. Conférence Nat onale des Élèves du Luxembourg info@cneklu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg www.cnel. u Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL Délégué de classe La CNEL est étonnée que l'article 26 du règlement en vigueur 3 ait disparu du chapitre "Fonctionnement" de ce projet de règlement et que les comités des élèves n'aient désormais plus le droit de convoquer une réunion avec les délégués des classes une fois pendant l'année endéans les heures de cours. Déjà en 2017, la CNEL a déploré que le délégué de classe ne soit trop peu impliqué dans le processus démocratique ou, pire encore, que ni le délégué de classe lui-même, ni d'ailleurs le comité d'élèves ou encore la communaut scolaire en général, ne soient conscients de leur rôle. Pour y remédier, la CNEL, ainsi que le Zentrum fir Politesch Bildung ont préparé au cours des dernières années du matériel pédagogique et offrent des sessions d'informations portant sur l'organisation de réunions avec les délégués, préparation des délégués pour leur mission, et intégration des délégués dans les processus démocratiques du lycée. Pour la CNEL, il faudrait mieux valoriser l'engagement du délégué de classe et du comité d'élève au sein des établissements. Dans cette logique la CNEL a même revendiqué en 2017 qu'afin de permettre une collaboration et un échange plus importants entre les délégués de classe et du comité d'élève, qu'au moins une réunion des délègues de classe ait lieu par trimestre pendant tes heures de cours. Ces réunions devraient être soutenues par la direction ainsi que par tes régents pour encourager leurs délègues à y participer et à en informer leur classe postérieurement. A l'avenir, la CNEL craint que certaines directions n'autorisent les réunions avec les délégués des classes en dehors de heures des cours, ce qui aurait un impact considérable sur la possibilité des bénévoles d'y participer. La CNEL aimerait souligner ici que la plupart des élèves n'ont pas un permis de conduire ou une voiture et sont alors dépendants du transport scolaire, certains élèves n'ont par conséquent pas le choix de rester plus longtemps dans l'établissement scolaire après les heures de cours. La CNEL revendique donc, pour renforcer une "école ouverte et participative", comme évoquée dans l'exposé de motifs, que le règlement grand-ducal du *** portant organisation des 3 Art.
- Une fois par trimestre, le comit'é d'élèves peut convoquer une réunion avec les délègues de classe afin d'assurer l'échange d'informations et de points de vue. Il peut y être délibéré sur des questions d'une importance extraordinaire pour tous les élèves. Le cas échéant, ces délibérations pourront déboucher sur des résolutions soumises pour approbation aux élèves des différentes classes. Une de ces trois réunions annuelles peut avoir lieu endéans les heures de cours, et pour cette réunion les élèves concernés sont dispensés du cours. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL comités des élèves prévoit qu'au moins une réunion des délègues de classe ait lieu par trimestre pendant les heures de cours. Art.
- Le comité ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de deux semaines, et délibère avec les membres présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas permis. Comme les comités d'élèves risquent de ne pas pouvoir se réunir pendant les horaires scolaires et que la plupart des élèves est dépendante du transport scolaire, la CNEL juge important et réclame que les membres du comité d'élève aient la possibilité de voter par procuration. Art.
- La direction met à la disposition du comité un budget géré par le lycée pour le compte du comité. Le montant est fixé à : 10 cinq cents euros pour les lycées, qui comptent jusqu'à 1.000 élèves, 2° mille euros pour les lycées, qui comptent entre 1.001 et 1.500 élèves, 3° mille cinq cents euros pour les lycées, qui comptent entre 1.501 et 2.000 élèves, 40 deux milles euros pour les lycées, qui comptent plus de 2.000 élèves. Pour le calcul du budget, tel que fixé à l'alinéa 2, il est tenu compte du nombre d'élèves inscrits au lycée au 1 er octobre de l'année n-
- L'accompagnateur contrôle l'opportunité des dépenses engagées par le comité. Le budget sert à mener les activités du comité dans les limites dans ses attributions légales. Par ses activités, le comité a le droit de générer des recettes, qui sont ins- Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg www.cne u • Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg I CNEL crites dans la comptabilité du lycée et qui servent de réserves financières par les activités futures du comité. La CNEL est reconnaissante qu'un budget soit accordé aux comités proportionnel au nombre d'élèves de chaque établissement, comme la CNEL l'a revendiqué en
- La CNEL se demande toutefois jusqu'à quelle limite l'accompagnateur contrôle l'opportunité des dépenses par le comité? Est-ce que l'accompagnateur contrôle l'opportunité des dépenses ou aide à contrôler le budget? La CNEL craint que les comités des élèves ne puissent plus agir librement ou prendre des décisions pour le comité si uniquement l'accompagnateur est responsable de la gestion du budget. Une perte de décision sur l'utilisation du budget pourrait avoir comme conséquence que les comités des élèves perdent leur créativité et motivation et n'aient plus envie de s'engager. Il est important pour la CNEL que le comité peut gérer ce budget lui-même avec la supervision de l'accompagnateur et propose donc que l'article en question soit modifié à cet effet. De plus, la CNEL propose que l'article 19 soit changé comme suit: Art.
- La direction met à la disposition du comité un budget géré par le lycée pour le compte du comité. Le montant minimum est fixé à: La CNEL sait que certains comités ont des budgets plus élevés relatif à leurs champs d'actions dans leurs écoles et la CNEL veut éviter qu'un règlement grand-ducal puisse réduire ce montant. Salle La CNEL insiste encore sur l'importance de faire clarifier la question sur la salle de réunion des comités des élèves dans ce règlement grand-ducal. Chaque direction devrait mettre à disposition une salle où le comité d'élève peut se réunir. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnellu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg • CNEL III. Commentaire des articles Ad. Art. ler : Cet article détermine le nombre de membres par comité des élèves et attribue la responsabilité d'organiser les élections à la direction et à l'accompagnateur du comité des élèves, que chaque lycée doit nommer. Ce dernier est institué à l'article 34 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées a pour rôle Le règlement définit les normes minimales à respecter par chaque lycée. L'accompagnateur, La CNEL a remarqué que la dernière phrase ci-dessus est incomplète... La saisine La CNEL critique aussi le fait qu'un projet de règlement grand-ducal si important pour la CNEL et les élèves, n'était envoyé que par mail le 10 août 2021 et que l'avis des élèves était demandé pour le 2 septembre, donc pendant les vacances d'été. La CNEL rappelle que les élèves ont aussi un droit à leur congé scolaire et que pendant les vacances d'été, la plupart des élèves n'est pas toujours disponible à brève échéance. La mise en place d'une « école ouverte et participative » a été retenue comme une des six grandes priorités de la politique éducative pour l'enseignement secondaire, mais jusqu'à présent la CNEL a l'impression que seules des actions soi-disant "alibis" aient été entreprises pour demander l'avis des élèves. Certes le délai de l'avis a pu être reporté jusqu'au premier octobre et la CNEL peut toujours compter sur des élèves engagés et motivés pour rédiger un avis avec l'aide de leur coordinatrice, toutefois la CNEL regrette énormément qu'elle ne pouvait pas délibérer avec tous ses membres sur ce projet grand-ducal pendant les semaines scolaires comme le prévoit le règlement grand-ducal de la CNEL et son règlement interne. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info©cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg CNEL Conclusion La CNEL partage et soutient la vision d'une école participative, mais constate que la mise en oeuvre d'une réelle culture scolaire démocratique à l'école est encore un grand défi à l'heure actuelle. La CNEL est d'avis que les lycées ne sont pas encore prêts pour une si profonde réforme d'autonomie. L'expérience de la CNEL montre que malgrê les structures légales existantes, les directions des lycées ne donnent toujours pas assez d'importance à une "école ouverte et participative". La CNEL doute donc que l'octroi de plus d'autonomie aux écoles fera en sorte que les voix, revendications, besoins et attentes des élèves soient réellement pris en compte. C'est pourquoi la CNEL, au nom des élèves, exige: • que la procédure électorale, au moins dans ses grandes lignes, soit également définie dans le règlement grand-ducal ; • que la composition des membres des comités des élèves soit définie proportionnellement au nombre d'élèves de chaque établissement ; • que la date initiale prévue entre le 13 et 20 octobre par le Règlement grand-ducal du 1 er août 2001 portant organisation des comités d'élèves soit maintenue pour les élections des comités des élèves ; • de supprimer la dernière phrase de l'article 7 ; • que les attributions des comités des élèves soient définies dans ce règlement ; • que le règlement prévoit qu'au moins une réunion des délègues de classe ait lieu par trimestre pendant les heures de classes ; • que les membres du comité d'élèves aient la possibilité de voter par procuration ; • de réviser l'article 19 concernant le budget ; • d'inclure dans le règlement le droit à une salle de réunion pour les comités des élèves ; Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnellu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg 4 Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg I CNEL • de donner des précisions ou corrections aux articles 4, 5, 8, 13, 16 et Ad. Art. I er. Beaucoup reste donc à faire afin qu'une réelle culture scolaire démocratique voit le jour, c'est pourquoi la CNEL exprime ces revendications dans cet avis pour protéger les attentes des élèves et ainsi donner aux élèves une base légale solide pour défendre leurs droits et obligations face aux directions concernées. La CNEL reste ouverte est disponible pour discuter les revendications du document ci-présent. Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg info@cnel.lu Tél.: +352 40 60 90 333 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg www.cnel