Projet de loi portant modification 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire 2° de l'article 6 d

CHAMBRE DES METIERS CdM/27/09/2021 - 21-182 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 24 août 2021, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet sous avis se trouve en rapport avec la modification de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire, ayant pour objet d'étendre les missions de l'Observatoire aux domaines de l'Enfance et de la Jeunesse. Cette extension des missions de l'Observatoire a pour effet l'engagement d'observateurs supplémentaires. La modification de la loil, de même que la modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire ont pour effet de permettre l'engagement d'employés de l'Etat au titre d'observateurs, à côté d'observateurs ayant le statut de fonctionnaires ou de ceux en provenance du secteur privé. Dans la mesure où les observateurs sont choisis parmi les employés de l'Etat, il convient de les faire bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article 7 de la loi modifiée du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire, au même titre que les observateurs choisis parmi les fonctionnaires2. Comme l'Observatoire national de la qualité scolaire change de dénomination et se transforme en « Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire » et afin de lever toute ambiguïté, il convient d'adapter la dénomination de 1 Projet de loi portant modification 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et 3 ° portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 2 Pour les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés au grade 16 ou au grade 17, l'indemnité spéciale est de quarante-cinq