CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 111 11 février 2021 Avis 111/09/2021 Ilesutes « prime house » relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU CSL@CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 3 Par lettre en date du 28 jarwier 2021, Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
- Les grandes lignes du projet Ce projet de règlement a pour objectif de prolonger de neuf mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la durée de validité des aides financières « prime house » sous les conditions et modalités actuellement déjà en vigueur. Sont visés par cette extension de la durée, les nouvelles constructions pour lesquelles l'autorisation de bâtir est demandée au plus tard le 31 décembre 2021, ainsi que les projets de rénovation pour lesquels la demande d'accord de principe est introduite au plus tard le 31 décembre
- Enfin sont également visées les installations techniques commandées au plus tard le 31 décembre
- Tous les travaux et investissements devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2023, facture à l'appui.
- La position de la CSL Si la CSL ne peut qu'approuver une prolongation des délais pour l'obtention des primes, elle souhaite à nouveau insister sur le manque de justice éco-sociale du texte en lui-même. En effet d'après son analyse, la CSL observe que d'une part, les aides sont destinées aux propriétaires qui disposent déjà de moyens financiers, et ne vont pas forcément profiter aux ménages modestes qui peinent à boucler leurs fins de mois. D'autre part, les aides du programme « prime house » ne sont pas ciblées. Bien au contraire, les montants des aides sont forfaitaires, donc identiques pour tous les ménages, et cela indépendamment de leur revenu. Or au sortir de la crise, ce sont les ménages financièrement privilégiés qui auront des capacités et les liquidités pour investir. Conséquemment, ceux-ci vont profiter, au premier chef, de la majoration des aides écologiques du programme « prime house ». Si la CSL comprend le besoin de relance de l'économie, celle-ci doit se réaliser de la manière la plus juste socialement, et viser en priorité les ménages les plus modestes. La CSL a bien conscience que le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d'exécution et non la philosophie du texte législatif. Cependant, la Chambre des Salariés y voit l'opportunité de réitérer sa revendication principale, à savoir plus de justice sociale pour une adhésion plus large des mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Luxembourg, le 11 février 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3