CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 février 2021 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 février 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (5739MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (28 janvier 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après « le Projet sous avis ») a pour objet de prolonger de 9 mois l'octroi du régime d'aides financières dénommé « Prime House », sous les conditions actuellement en vigueur dans le cadre du programme « Neistart Lëtzebuerg ». Les aides financières temporairement majorées (afin de promouvoir la mise en œuvre des « projets de construction durable, de rénovation énergétique respectivement de recours aux énergies renouvelables malgré les difficultés liées la pandémie du covid-19 et malgré les prix actuels à bas des produits pétroliers ») seront ainsi valables pour toute introduction de demande d'accord de principe jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. L En bref D La Chambre de Commerce demande que le déchet budgétaire supplémentaire généré par la Projet sous avis et évacué au-delà de 2021, soit évalué de manière plus précise. i Contexte Tel que décrit dans l'avis de la Chambre de Commerce du 19 juin 2020 concernant l'augmentation temporaire des aides financières Prime House2, la crise sanitaire a entraîné des difficultés financières pour de nombreux ménages et entreprises. Malgré une tendance haussière des cours du pétrole depuis l'été 2020, pouvant rendre les énergies fossiles moins attractives, les difficultés financières liées à la crise sanitaire ont pu freiner ou retarder les investissements dans la rénovation énergétique, la construction durable et le recours aux énergies renouvelables. Or, la lutte contre le changement climatique est une des priorités du Gouvernement luxembourgeois, qui a présenté début 2020 son Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC). Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l'avis 5527MLE sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Ainsi, dans le cadre du programme « Neistart Lëtzebuerg », et afin de rendre ce type d'investissements plus attractifs et éviter une vague d'annulations ou de reports de projets visant à augmenter la performance énergétique des bâtiments résidentiels, le Gouvernement avait prévu de revoir temporairement à la hausse un certain nombre d'aides financières proposées via le régime d'aides « Prime House ». Au vu de la durée prolongée de la crise sanitaire et économique, et aux mesures restrictives toujours en cours, le Projet sous avis a pour but de prolonger ces mesures temporaires. Ainsi, il est prévu d'octroyer les aides temporaires pour les projets dont : • • • la date de demande d'accord de principe se situe entre le 20 avril 2020, marquant la reprise des chantiers, et le 31 décembre 2021 (initialement le 31 mars 2021), la date de facture des travaux est au plus tard le 31 décembre 2023 (initialement le 31 décembre 2022), l'autorisation de bâtir, en cas de nouvelles constructions, est demandée au plus tard le 31 décembre

1. La Chambre de Commerce souhaite rappeler ici le détail des mesures en vigueur, tel que déjà présenté dans son avis du 19 juin 2020 : • Une hausse de 50% des subventions (passant ainsi de 50% à 75% des coûts effectifs) destinées à : O l'amélioration de l'enveloppe thermique du bâtiment résidentiel, O l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), o le conseil en énergie intervenant avant le projet de rénovation énergétique. • Une hausse de 25% des subventions destinées à l'installation d'un système de chauffage basé sur des énergies renouvelables, et plus précisément : O les installations thermiques solaires (passant de 50% à 62,5% des coûts effectifs), O les pompes à chaleur (passant de 50% à 62,5% des coûts effectifs), o les chaudières à bois (passant de 50% à 62,5% des coûts effectifs), O les raccordements à un réseau de chaleur (passant de 50 EUR à 62,5 EUR par kilowatt), O l'alimentation par des sources d'énergies renouvelables d'un réseau de chaleur (passant de 30% à 37,5% des coûts effectifs). • Un nouveau bonus' de 30%, entrant dans le cadre du « Mazoutsersatzprogramm », destiné au remplacement d'une chaudière existante ou d'un chauffage électrique par : O une pompe à chaleur, o un raccordement à un réseau de chaleur. A ceci s'ajoute une prolongation de 9 mois du régime d'aides Prime House actuellement en vigueur, en plus des mesures ci-dessus. Ce régime concerne ainsi tout projet initié d'ici le 31 décembre 2021, et non plus d'ici le 31 mars 2021 comme initialement prévu. Tout projet initié à partir du 1er janvier 2022 sera concerné par le régime d'aides Prime House réformé, actuellement en cours d'élaboration. 3 Le bonus existant concerne le remplacement d'une chaudière fonctionnant à l'énergie fossile, par une chaudière à bois. CHAMBER 1 OF COMMERCE 'BOURG POWERINO BUSINESS 3 Considérations générales Concernant l'impact budgétaire Le Projet sous avis estime que le « déchet budgétaire supplémentaire par rapport aux dépenses escomptées de l'année 2021 occasionné par le [...] [Projet sous avis] est [...] [de] 1,5 millions EUR pour l'assainissement énergétique et [...] [de] près de 1 million EUR pour les installations de chauffage », avec une partie de ces dépenses qui sera évacuée en 2022 et
2. La Chambre de Commerce regrette que les prévisions budgétaires reprises dans la fiche financière du Projet sous avis soient établies uniquement pour l'année 2021, alors que sont éligibles les investissements d'amélioration de performance énergétique et services de conseil pour lesquels la facture de fin de travaux est établie jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. De plus, étant bien précisé qu'une partie des dépenses supplémentaires ne sera liquidée qu'en 2022 et 2023, la Chambre de Commerce aurait apprécié une estimation du report de ces dépenses sur les deux prochaines années. Commentaire des articles La Chambre de Commerce renvoie aux commentaires de son avis du 19 juin 2020.2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, après prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI