CHFEP A-3464/21-10 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1

CHFEP A-3464/21-10 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu j www.chfep.lu A V ][ S du 23 février 2021 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Par dépêche du 28 janvier 2021, Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des rnotifs qui l'accompagne, le projet en question s'inscrit dans le cadre du programme "Neistart Lëtzebuerg" et vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la durée d'application du régirne des aides financières dites "PRIMe House", régime qui met l'accent sur la construction de logements durables et la rénovation énergétique de logernents existants. D'après l'exposé des motifs, les mesures projetées sont "destinées à encourager les propriétaires à mettre en œuvre leurs projets de construction durable, de rénovation énergétique respectivement de recours aux énergies renouvelables malgré les difficultés liées à la pandémie du covid-19 et malgré les prix actuels bas des produits pétroliers (...)". De prime abord, et quant à la forme, la Chambre s'indigne de la mention "Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Salariés ayant été demandés" figurant au préambule du projet sous avis. L'insertion de cette formule inacceptable dans le préarnbule d'un texte se trouvant encore au stade de "projet" démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis dernandés. Il semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé". Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle qu'elle soutient depuis toujours toute mesure visant à accélérer la transition écologique de l'économie et à soutenir davantage l'efficacité énergétique. Elle réitère dans ce contexte la position qu'elle avait déjà exprimée dans son avis n° A-2849 du 11 octobre 2016 sur le projet de loi n° 7046 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal d'exécution afférent: 2 "La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'est toujours portée fort pour une politique du logement qui n'est pas uniquement axée sur un soutien aux ménages en ce qui concerne l'accession à la propriété, mais qui agit également en faveur de la construction de nouveaux logements à coût modéré et à consommation d'énergie quasi nulle et en faveur de l'indispensable réhabilitation de l'habitat par l'assainissement énergétique du stock de logements anciens. Une politique du logement plus durable doit prendre en compte les modes de construction ainsi que la performance énergétique et écologique des logements, avec l'objectif de réaliser des lieux d'habitat offrant une grande qualité de vie, le tout à un prix abordable." La Chambre ne peut dès lors qu'approuver les mesures de prolongation de la durée d'application du régime des aides "PRIMe House" . Elle tient cependant à réitérer deux observations importantes qu'elle avait déjà formulées dans son avis précité du 11 octobre 2016 et dont il n'a pas été tenu compte. Ainsi, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 prévoie toujours que les aides pour un assainissement énergétique durable sont limitées aux bâtiments âgés de plus de 10 ans lors de l'introduction de la demande d'aide financière. La Chambre rappelle qu'elle est d'avis que l'objectif de promouvoir l'assainissement énergétique devrait valoir pour tous les logements existants. Par ailleurs, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à réitérer la remarque qu'elle avait déjà présentée dans son avis prémentionné et concernant l'article 9 du règlement grand-ducal susvisé, à savoir que "l'État devrait prendre directement en charge le paiement des factures relatives aux travaux de construction et d'assainissement énergétique, jusqu'à concurrence du montant des aides dues, qfin d'éviter une lourde charge de préfinancement pour les propriétaires", ce qui "impliquerait que les demandes de liquidation des aides financières devraient être introduites, en partie, dès réception des factures, sans attendre la finalisation des travaux" . Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 23 février 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF