Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution du projet de loi relatif au patrimoine culturel (doc.par1.7473) et a pour objet de déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national pendant la période transitoire. En effet aussi longtemps que l'inventaire du patrimoine architectural d'une commune n'a pas fait l'objet d'un règlement grand-ducal de classement, une demande de protection pour les biens immeubles de cette commune peut être adressée au ministre ayant la culture dans ses attributions par le propriétaire du bien irnmeuble, par la commune sur lequel se situe le bien immeuble, par un particulier, une association ou une fondation ayant comme objet social la sauvegarde du patrimoine ou par la commission pour le patrimoine culturel (période de transitoire définie à l'article 130 du projet de loi précitée). II. Texte du projet Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du JJMMAAAA relative au patrirnoine culturel ; Vu les avis de la Chambre de cornmerce et de la chambre des métiers ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 er. La demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national est adressée par écrit au rninistre ayant la Culture dans ses attributions et accompagnée des informations et pièces suivantes : 1° nom, prénom(s), profession(s), date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la protection, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés ; 2° informations sur l'emplacement du bien immeuble telles que l'adresse (commune, localité, rue, numéro) ou l'indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ainsi que le numéro cadastral ; 3° photo(s)du bien immeuble ; 4° texte décrivant le bien immeuble et motivation quant à son classement en que patrimoine architectural; 5° toute autre pièce ou tout autre document utile à l'appui de la demande. Art. 2. Notre Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Culture, Palais de Luxembourg, le.. Sam Tanson Henri IV. Commentaire des articles Ad article l er Cet article indique que la demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national doit être adressée par écrit au ministre et détermine les informations qu'une demande de classement pour un bien immeuble doit contenir. Ad article 2 Cet article contient la formule exécutoire. V. Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact budgétaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national Ministère initiateur : Ministère de la Culture Auteur(

1. s): Anne Kontz-Hoffmann et Beryl Bruck Téléphone : 247-86637 et 247-76610 Courriel : anne.kontz-hoffmann@mc.etat.lu et beryl.bruck@mc.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution du projet de loi relatif au patrimoine culturel (doc.par1.7473) et a pour objet de déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national pendant la période transitoire. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 09/07/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D oui D Non - Entreprises / Professions libérales : [SI Oui E Non - Citoyens : oui E oui E Non D Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. -- 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui E Non fl N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : fl Oui El Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui El Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? El Oui fl Non N.a. [1 Oui [-_] Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : E oui E oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui Non
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Non E Oui Non Ou i Non fl oui D Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [11 Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5