CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.755 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national Avis du Conseil d’État (30 novembre 2021) Par dépêche du 14 septembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Culture. Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d'évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 4 novembre
- L’avis de la Chambre des métiers, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis fait partie d’une série de huit projets de règlement grand-ducal qui ont tous pour objet de mettre en œuvre la loi en projet relative au patrimoine culturel
- Le texte en projet sous rubrique a ainsi pour objet de déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national pendant la période transitoire en application de l’article 130 du projet de loi visé ci-dessus. En effet, aussi longtemps que l’inventaire du patrimoine architectural d’une commune n’a pas fait l’objet d’un règlement grand-ducal de classement, une demande de protection pour les biens immeubles de cette commune peut être adressée au ministre ayant la Culture dans ses attributions par le propriétaire du bien immeuble, par la commune sur laquelle se situe le bien immeuble, par un particulier, une association ou une fondation ayant comme objet social la sauvegarde du patrimoine ou par la commission pour le patrimoine culturel. 1 Dossier parl. n°
- Examen des articles Article 1er Afin de faire le lien avec l’article qui sert de base légale au projet de règlement grand-ducal sous examen et afin d’éviter toute équivoque avec d’autres procédures prévues par la loi en projet, le Conseil d’État propose de reformuler la phrase liminaire de l’article sous examen comme suit : « En application de l’article 130 de la loi du JJMMAAAA relative au patrimoine culturel, la demande de protection d’un bien immeuble relevant du patrimoine architectural comme patrimoine culturel national est adressée par écrit […] ». Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Par ailleurs, pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu la loi du […] relative au patrimoine culturel, et notamment son article 130 ; ». Le deuxième visa relatif aux avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, le Conseil d’État se doit de signaler que les organes consultatifs prennent une majuscule au premier substantif, pour écrire « Chambre des métiers ». Article 1er Au point 1°, il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. Cette observation vaut également pour le point 3°. Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter une virgule après le terme « ou ». En outre, il convient d’écrire « Registre de commerce et des sociétés » avec une lettre « r » majuscule. Au point 2°, le Conseil d’État signale qu’il n’est pas indiqué de mettre des termes entre parenthèses dans le dispositif. Au point 3°, le Conseil d’État signale qu’il y a lieu de laisser une espace entre chaque terme. Au point 4°, il y a lieu d’écrire « en tant que patrimoine architectural ». 2 Article 2 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Par ailleurs, lorsque est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre Ministre de … ». La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. omis. À la formule exécutoire, le terme « grand-ducal » est traditionnellement Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 30 novembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 3