CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 octobre 2021 Objet : 1) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national. 2) Projet de règlement grand-ducal déterminant les informations minimales et la documentation de l'inventaire national du patrimoine immatériel. 3) Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel. 4) Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel. 5) Projet de règlement grand-ducal déterminant - les informations minimales et la documentation de l'inventaire du patrimoine architectural ; - les pièces à joindre à la demande d'autorisation des travaux pour un bien immeuble classés ou faisant partie d'un secteur protégé d'intérêt national et les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l'autorisation ; - les pièces à joindre à la demande d'autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national. 6) Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques, fixant les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle nécessaire pour accomplir des opérations d'archéologie et déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique. 7) Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de circulation des biens culturels. 8) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d'autorisation d'opérations sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national'. (5891SMI) Saisine : Ministre de la Culture (8 septembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Les huit projets de règlements grand-ducaux sous avis ont pour objet de porter exécution du projet de loi n°74732 relative au patrimoine cultuel, actuellement en cours de procédure législative. Le projet de loi n07473 a pour objectif de fournir un cadre légal à la préservation du patrimoine culturel envisagé dans sa globalité, en y prévoyant à la fois des dispositions relatives au patrimoine archéologique, au patrimoine architectural, au patrimoine mobilier ainsi qu'au patrimoine immatériel. ' Lien vers les projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 CHAMBER I OF COMMERCE UXL_NibLAjKLD POWERING BUSINESS 2 Dans cette optique, il constitue un effort louable de modernisation et de codification de la législation en matière de préservation du patrimoine culturel, soutenu par la Chambre de Commerce, sous réserve des commentaires relatifs aux dispositions concernant la prise en charge du coût des opérations d'archéologie préventive formulées dans ses précédents avis'. 1) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à une demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national pendant la période transitoire prévue par le projet de loi n°7473. En effet, aux termes du projet de loi n°74734, aussi longtemps que l'inventaire du patrimoine architectural d'une commune n'aura pas fait l'objet d'un règlement grand-ducal de classement, une demande de protection pour les biens immeubles de cette commune pourra être adressée au ministre ayant la culture dans ses attributions par le propriétaire du bien immeuble, par la commune sur lequel se situe le bien immeuble, par un particulier, une association ou une fondation ayant comme objet social la sauvegarde du patrimoine ou par la commission pour le patrimoine culturel. Une telle demande de classement devra être adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions et être accompagnée des informations et pièces mentionnées au présent projet de règlement grand-ducal. 2) Projet de règlement grand-ducal déterminant les informations minimales et la documentation de l'inventaire national du patrimoine immatériel Le projet de loi n°7473 prévoit l'établissement et la mise à jour d'un inventaire du patrimoine immatériel présent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg'. Le présent projet de règlement grand-ducal entend déterminer les informations minimales et la documentation que l'inventaire du patrimoine devra contenir. L'exigence d'un certain nombre d'informations minimales et d'une documentation minimale permettra en effet d'assurer une présentation cohérente du patrimoine immatériel et une meilleure visibilité des différents éléments du patrimoine culturel immatériel. La liste des informations minimales comprend, entre autres (
- i)le nom de l'élément ; (
- ii)le domaine dans lequel se manifeste l'élément ; (iii) la ou les communauté(s), groupe(
- s)et individu(
- s)associés à l'élément, qui l'entretiennent et le transmettent ; (
- iv)les éventuels éléments matériels et spatio-temporels constitutifs de l'élément ; (
- v)les repères historiques de l'élément ; ou (
- vi)une ' Avis 5342SMI du 18 mars 2020 et 5342bisSM1 du 13 septembre 2021 de la Chambre de Commerce 4 Article 130 du projet de loi n7473 Article 104 du projet de loi n°7473 CHAMBER F COMMERCE L2 LuncivibLjükb POWER1NG BUS IN ESS 3 explication de ses fonctions sociales et de ses significations culturelles actuelles au sein de la communauté. 3) Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel prévue au projet de loi n0 74736. Cette commission émettra un avis dans le cadre des procédures de classement (et de déclassement) en matière de patrimoine archéologique, architectural et mobilier. Elle émettra également un avis lorsque le ministre ayant la Culture dans ses attributions décidera de prolonger la durée de réalisation des opérations de fouilles archéologiques en cas de découverte exceptionnelle d'éléments faisant partie du patrimoine archéologique pendant une opération de fouilles archéologiques. Par ailleurs le ministre pourra demander l'avis de la commission dans le cadre de demandes d'autorisation de travaux sur des biens immeubles ou meubles classés ainsi que dans les cas où une subvention pour des travaux au-delà de 50% des frais encourus sera demandée, ou dans le cadre des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité établie sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national. En outre, la commission sera demandée en son avis lors de la procédure d'inscription d'un élément du patrimoine immatériel à l'inventaire du patrimoine immatériel et pourra proposer d'office les mesures qu'elle juge nécessaires dans l'intérêt de la conservation, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel. Le projet de règlement grand-ducal prévoit que la commission pour le patrimoine culturel comprendra quinze membres compétents dans le domaine du patrimoine culturel nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. La présidence de la commission sera exercée par un représentant du ministre. Cette commission se réunira aussi souvent que sa mission l'exige sur convocation de son président. 4) Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel L'article 116 du projet de loi n°7473 prévoit que « les infractions à la présente loi, à ses règlements d'exécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires sont constatées par les agents de l'Institut national de recherches archéologiques, e Article 109 du projet de loi n°7473 CHAMBER I OF COMMERCE LuxEr-lbuijkLD POWERING BUSINESS 4 les agents du ministère de la Culture en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 73, alinéa 2, et 75, alinéa 2, ainsi que par les agents de l'Institut national du patrimoine architectural ». Le projet de règlement grand-ducal a par conséquent pour objet de déterminer le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale des agents concernés, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à la future loi relative à la protection du patrimoine culturel dont ils acquerront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. A cet égard, la Chambre de Commerce profite de la présente occasion pour rappeler les interrogations d'ores et déjà formulées dans différents avis' quant au faible volume d'heures d'enseignement prévu dans le cadre de la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions par des fonctionnaires se voyant conférée la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche de certaines infractions. En effet, au vu des nombreuses matières à enseigner et de la technicité de certaines d'entre elles, il convient de s'interroger si le volume d'heures d'enseignement prévu de 8 heures s'avère suffisant pour permettre une formation complète et satisfaisante des personnes concernées. 5) Projet de règlement grand-ducal déterminant - les informations minimales et la documentation de l'inventaire du patrimoine architectural ; - les pièces à joindre à la demande d'autorisation des travaux pour un bien immeuble classés ou faisant partie d'un secteur protégé d'intérêt national et les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l'autorisation ; - les pièces à joindre à la demande d'autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer (
- i)les informations minimales et la documentation de l'inventaire du patrimoine architectural, (
- ii)les pièces à joindre à la demande d'autorisation des travaux pour un bien immeuble classé, (iii) les pièces à joindre à la demande d'autorisation des travaux pour un immeuble faisant partie d'un secteur protégé d'intérêt national, (
- iv)les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l'autorisation des travaux pour un bien immeuble faisant partie d'un secteur protégé, et (
- v)les pièces à joindre à la demande d'autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national. 6) Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques, fixant les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle nécessaire pour accomplir des opérations d'archéologie et déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique Le présent projet de règlement a pour objet de porter exécution de diverses dispositions du projet de loi n°7473 relatives au patrimoine archéologique. Cf. notamment Avis 4189SMI en date du 22 novembre 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. CHAMBER OF COMMERCE LL.) flt::5UuNv POWERINO BUSINESS 5 En effet, plusieurs articles du projet de loi n°74738 renvoient à un règlement grand-ducal pour notamment : - préciser les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément ministériel requis par tout opérateur archéologique souhaitant effectuer des opérations d'archéologie préventive ; - fixer les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle requise préalablement à toutes les recherches archéologiques de terrain qui sont susceptibles de détecter ou de mettre au jour des éléments du patrimoine archéologique, y compris l'emploi de détecteurs de métaux, les opérations d'archéologie préventive ainsi que les opérations d'archéologie programmée ; - déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique. 7) Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de circulation des biens culturels Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission de circulation des biens culturels. En effet, aux termes de l'article 110 du projet de loi n°7473, il sera institué une commission de circulation des biens culturels chargée de conseiller les ministres au sujet des demandes de garanties d'Etat et de garanties de restitution. Cette commission de circulation des biens culturels sera également chargée de conseiller le ministre des questions relevant du transfert, de l'introduction, de l'importation et de l'exportation des biens culturels. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit que la commission de circulation des biens culturels comprendra onze membres compétents dans le domaine du patrimoine culturel nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. La présidence de la commission sera exercée par un représentant du ministre. Cette commission se réunira aussi souvent que sa mission l'exige sur convocation de son président. e Articles 9 paragraphe 1, 11 alinéa 2, 12 et 18, alinéa 4 du projet de loi n'7473 CHAMBER OF COMMERCE Lui.rzivibuukL) L_ POWERING BUSINESS 6 8) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d'autorisation d'opérations sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à une demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national ainsi que les pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national. En effet, suivant l'article 45 du projet de loi n°7473, une demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national pourra être adressée par le propriétaire du bien culturel, une fondation ou association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine, une commune, tout particulier, ou encore la commission pour le patrimoine culturel. En outre, suivant l'article 51 du projet de loi n°7473, un bien culturel classé ne pourra être modifié, réparé ou restauré sans une autorisation écrite du ministre. Une telle demande de classement ou d'opération sur un bien culturel classé devra être adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions et être accompagnée des informations et pièces mentionnées au présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les différents projets de règlements grand-ducaux sous avis. SMI/DJI