Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protecti

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 novembre 2021 Personne en charge du dossier: Pascal Thill S' 247 - 82955 Réf. CE / SCL : 60.755 / 60.754 / 60.757 / 60.762 / 60.759 / 60.761 / 60.758 / 60.756 — 1930 / sp Objet : 1) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national. 2) Projet de règlement grand-ducal déterminant les informations minimales et la documentation de l'inventaire national du patrimoine immatériel. 3) Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel. 4) Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel. 5) Projet de règlement grand-ducal déterminant les informations minimales et la documentation de l'inventaire du patrimoine architectural ; les pièces à joindre à la demande d'autorisation des travaux pour un bien immeuble classés ou faisant partie d'un secteur protégé d'intérêt national et les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l'autorisation ; les pièces à joindre à la demande d'autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national. 6) Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques, fixant les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle nécessaire pour accomplir des opérations d'archéologie et déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique. 7) Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de circulation des biens culturels. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 www.legilux.publidu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 8) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d'autorisation d'opérations sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 14 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en l'avis de la Chambre de commerce sur les huit projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu wwwluxembourgiu