Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)du projet de loi n°7473) ; fixer les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle requise préalablement à toutes les recherches archéologiques de teirain qui sont susceptibles de détecter ou de mettre au jour des éléments du patrimoine archéologique, y compris l'emploi de détecteurs de métaux, les opérations d'archéologie préventive ainsi que les opérations d'archéologie programmée (article 11, alinéa 2, et article 12 du projet de loi n°7473) ; et déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique (article 18 du projet de loi n°7473). II. Texte du projet Projet de règlement grand-ducal du jjmmaaaa précisant les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques, fixant les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle nécessaire pour accomplir des opérations d'archéologie et déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du JJMMAAAA relative au patrimoine culturel et notamment ses articles 9, paragraphe 1, 11, alinéa 2, et 18, alinéa 4 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Chapitre ler — Modalités de demande et de délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques Art. I. Les demandes de l'agrément prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la loi du jjrnrnaaaa relative au patrimoine culturel, ci-après « loi », sont adressées au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », et doivent contenir les informations suivantes : - - - le nom, l'adresse et la forme juridique du demandeur; le(

1. s)nom(s), prénorn(s), profession(
2. s)et adresse(
3. s)du (des) gérant(s), administrateur(
4. s)ou autre(
5. s)personne(
6. s)dirigeante(
7. s)ou responsable(
8. s)de l'entité demanderesse; des indications sur le nombre de personnes à disposition du demandeur pour accomplir des tâches administratives, scientifiques et techniques et un dossier permettant de vérifier la connaissance des méthodes archéologiques, les aptitudes rédactionnelles et de documentation, et l'expérience professionnelle de son personnel pour lui permettre d'accomplir et de documenter des opérations d'archéologie ; une description des moyens techniques du demandeur et de son accès au matériel et aux informations nécessaires à la réalisation des opérations archéologiques sur le terrain, aux travaux de post-fouille et à l'élaboration du rapport final de l'opération archéologique ; le cas échéant, les époques archéologiques spécifiques, les tâches techniques ou scientifiques déterminées ou le projet spécifique pour lesquels l'agrément est demandé ; une preuve de l'assurance de responsabilité civile du demandeur ; - toute autre pièce que le demandeur estime utile pour établir que les conditions d'agrément requises à l'article 9, paragraphe 1, de la loi sont remplies. Art. 2. Les décisions du ministre relatives à l'agrément doivent parvenir au demandeur dans un délai de trois mois qui suit la réception de la demande dûment complétée par l'ensemble des pièces requises conformément à l'article 1. Chapitre 2 — Conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle pour accomplir des opérations d'archéologie Art. 3. Les demandes d'autorisation ministérielle visées aux articles 11 et 12 de la loi doivent être adressées au ministre au plus tard trente jours ouvrés avant le début prévu de la recherche ou de l'opération archéologique de terrain. Art.4. La demande d'autorisation ministérielle telle que prévue à l'article 11 de la loi est accompagnée d'un projet scientifique d'intervention qui doit contenir: - - dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive, la référence du projet d'aménagement lui attribuée par l'Institut national de recherches archéologiques, de la prescription ministérielle et du cahier des charges scientifiques ministériel ; dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive, la localisation exacte et la nature du projet d'aménagement : le type et la description du projet concerné, la commune, la section, le(
9. s)lieu(x)-dit(s), la/les parcelle(
10. s)cadastrale(s), l'emprise du projet en mètre carré, la profondeur maximale des aménagements prévus en centimètres, et le plan ou la délimitation du projet à superposer sur un extrait de la carte topographique et un extrait du plan cadastral à une échelle adaptée à la taille du terrain ; le nom et le prénom du maître d'ouvrage ou de la personne physique ou morale responsable des charges financières de l'opération archéologique ; le nom et le prénorn du propriétaire de la/des parcelle(
11. s); - le type d'opération archéologique ; la/les parcelle(
12. s)cadastrale(
13. s)qui feront l'objet de l'opération archéologique ; - la délimitation du terrain qui fait l'objet de l'opération archéologique précisée sur un extrait de la carte topographique et un extrait du plan cadastral, à une échelle adaptée à la taille du terrain. - l'autorisation d'accès au(
14. x)parcelle(
15. s)signée par le(
16. s)propriétaire(
17. s)du terrain ; toute autre autorisation éventuellement nécessaire à l'exécution de l'opération archéologique ; le nom, le prénom, la qualification et l'expérience professionnelle du responsable scientifique de l'opération archéologique et de toute l'équipe archéologique, y compris d'éventuels sous-traitants et fournisseurs ; le calendrier prévisionnel de l'opération archéologique: dates du début et de la fin de 1 'opération ; - une estimation du nombre de jours de travail du responsable d'opération et de l'équipe archéologique travaillant sur l'opération archéologique, avec distinction entre le nombre de jours de travail sur le terrain et le nombre de jours en post-fouille ; les données scientifiques concernant le contexte topographique, géologique, historique et archéologique du terrain concerné ; une description des objectifs et du contexte scientifiques de l'opération archéologique ; - une description de la méthodologie scientifique et des moyens techniques envisagés ; - une description des modalités d'organisation de chantier et d'un éventuel phasage de l'opération archéologique; - une description de l'état du terrain avant le début de l'opération archéologique y compris d'éventuelles constructions, aménagements ou plantations ; - le résultat d'éventuelles études géologiques ou géotechniques déjà effectuées ; le cas échéant, le plan général ou particulier de sécurité et de santé au travail ; pour les opérations d'archéologie programmée, une description de l'intérêt scientifique de l'opération archéologique envisagée ainsi qu'une preuve des compétences scientifiques du responsable d'opération et du personnel archéologique ; - la déclaration de renonciation de l'opérateur archéologique à ses droits prévus à l'article 716 du Code civil en cas de découverte d'éléments archéologiques sur le fonds d'autrui. Art. 5. La demande d'autorisation ministérielle telle que prévue à l'article 12 de la loi du jjmmaaaa est accompagnée d'un projet scientifique d'intervention qui doit contenir : - le type d'opération archéologique ; la localisation et la délimitation du terrain qui fait l'objet de l'opération archéologique, précisées sur un extrait de la carte topographique et un extrait du plan cadastral à l'échelle adaptée à la taille du terrain ; - une description de l'état du terrain avant le début de l'opération ; - le nom, le prénom et l'adresse du demandeur ; - une description des objectifs et du contexte scientifiques de l'opération archéologique ; - une description de la méthodologie scientifique et des moyens techniques envisagés ; - l'autorisation d'accès au terrain signée par le ou les propriétaires du terrain ; toute autre autorisation éventuellement nécessaire à l'exécution de l'opération archéologique ; les dates envisagées de début et de fin de l'opération ; une description du but scientifique de l'opération archéologique envisagée ainsi qu'une preuve de la formation de base prévue à l'article 12, point 1, de la loi et suivie par le demandeur; le cas échéant, la convention conclue entre le(
18. s)propriétaire(
19. s)de terrain et le demandeur et dérogeant aux règles de propriété prévues à l'article 716 du Code civil en cas de découverte d'éléments archéologiques dans le cadre de l'opération. - Art. 6.

(1)Les décisions du ministre relatives à la demande d'autorisation doivent parvenir au demandeur dans un délai de trente jours ouvrés qui suit la réception de la demande dûment complétée par l'ensemble des pièces requises conformément aux articles 4 et 5. L'autorisation ministérielle pour une opération d'archéologie préventive est délivrée sous condition que l'opérateur archéologique dispose de l'agrément prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la loi. L'autorisation ministérielle pour une opération d'archéologie préventive peut être refusée lorsque le projet scientifique d'intervention ne respecte pas les prescriptions émises dans le cahier des charges scientifiques ministériel ; - le projet scientifique d'intervention est incomplet par rapport aux informations requises à l'article 4 ou 5 ou ne respecte pas les normes de rédaction pour le projet scientifique d'intervention émises par l'Institut national de recherches archéologiques ; le responsable d'opération ou les membres de l'équipe archéologique ne disposent pas des compétences nécessaires pour accomplir les opérations envisagées; - le site archéologique est classé ou en procédure de classement comme patrimoine culturel national ou doit être conservé in situ pour permettre des recherches archéologiques aux générations futures.

(2)L'octroi d'une autorisation ministérielle pour une opération d'archéologie prograrnmée ou pour une autorisation de recherche sur base de l'article 1 2 s'intègre dans un projet de recherche scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques et ne peut pas s'opposer aux objectifs de la loi. Art. 7. L'autorisation ministérielle contient : - - le numéro et l'intitulé de l'opération archéologique ; la localisation des terrains sur lesquels l'opération archéologique aura lieu, y inclus les numéros des parcelles cadastrales concernées ; le nom et le prénom du responsable de l'opération ; le nom de l'agent de l'Institut national de recherches archéologiques responsable du suivi scientifique de l'opération archéologique ; les conditions d'exécution de l'opération archéologique; un renvoi aux directives de fouille et de documentation ainsi qu'au contenu et modèle de rapport d'opération ; le cas échéant, des dispositions spécifiques à l'opération. Art. 8. L'opération archéologique doit débuter endéans un an à partir de la date d'octroi de l'autorisation ministérielle. Elle est renouvelable sur demande. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre à tout moment lorsque l'opérateur ne se conforme pas aux dispositions émises dans l'autorisation ministérielle. Au cas où le ministre notifie son intention de suspendre ou de retirer l'autorisation, l'opération archéologique doit être suspendue sans délai après la sécurisation des vestiges et du chantier. Chapitre 3 — Demande de classement d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique Art. 9. La demande de classement comme patrimoine culturel national d'un bien immeuble relevant du patrimoine archéologique est adressée par écrit au ministre et accompagnée des informations et pièces suivantes : 1° nom, prénom(s), profession(s), date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demanderesse, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés ; 2° informations sur l'emplacement du bien immeuble telles que l'adresse (commune, localité, rue, numéro) ou l'indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ainsi que le numéro cadastral ; 30 photo(s)du bien immeuble ; 4° texte décrivant le bien immeuble et motivation quant à son classement en que patrimoine architectural; 5° toute autre pièce ou tout autre document utile à l'appui de la demande. Art. 10. Notre Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Culture, Palais de Luxembourg, le.. Sam Tanson Henri IV. Commentaire des articles Ad article ler L'article 1 a pour objet de préciser le contenu de la demande d'agrément d'un opérateur archéologique à adresser au ministre. Concernant le tiret 3 il y a lieu de préciser que par « tâches administratives » sont visées notamment la comptabilité, la planification et le secrétariat. Par « tâches scientifiques », il y a lieu d'entendre la rédaction du programme scientifique d'intervention, du rapport final d'opération ainsi que la direction de l'opération de terrain et par « tâches techniques », les plans, levées, nettoyage des objets, etc. À ce titre il y a lieu de noter qu'un minimum absolu pour pouvoir obtenir un agrément en tant qu'opérateur archéologique est d'avoir deux archéologues qui se chargent le cas échéant également des tâches administratives. Idéalement un opérateur archéologique dispose d'un secrétariat et d'un ouvrier à côté des archéologues. Quant à l'exigence d'un « dossier permettant de vérifier la connaissance des méthodes archéologiques, les aptitudes rédactionnelles et de documentation, et l'expérience professionnelle de son personnel pour lui permettre d'accomplir et de documenter des opérations d'archéologie » sont visées des copies des diplômes ou encore une liste des expériences professionnelles (direction de chantier, rédaction de rapports, etc.); Ad article 2 L'article 2 prévoit le délai de délivrance de l'agrément par le ministre, à savoir trois mois à partir du moment où le dossier de demande lui soumis est complet c'est-à-dire contient toutes les informations prévues par l'article ler. Ad article 3 L'article 3 fixe le délai d'introduction de la demande d'autorisation ministérielle à 30 jours ouvrables avant le début prévu de la recherche ou de l'opération archéologique de terrain. Ad article 4 L'article 4 a pour objet de préciser le contenu de la demande d'autorisation ministérielle telle que prévue à l'article 11. Ad article 5 L'article 5 a pour objet de préciser le contenu de la demande d'autorisation rninistérielle telle que prévue à l'article 12. Ad article 6 L'article 6 a pour objet de préciser le délai et les conditions d'octroi de l'autorisation ministérielle et d'énumérer certains cas de refus dont notamment, pour les opérations d'archéologie programmée ou les recherches avec des détecteurs de métaux, l'absence de projet scientifique précis de l'INRA dans lequel l'opération de recherche pourrait s'intégrer. La « détection de nouveaux sites archéologiques à des endroits délimités » peut constituer un tel projet scientifique de l'INRA. Par contre, des recherches sans objectif scientifique précis et dans l'unique but de dévoiler des « trésors » doivent pouvoir être refusées avec la nouvelle réglementation. Ad article 7 L'article 7 a pour objet de préciser le contenu de l'autorisation ministérielle. Ad article 8 L'article 8 a pour objet de préciser la durée de validité d'une autorisation ministérielle ainsi que la possibilité de suspension ou de retrait. Ad article 9 L'article 9 a pour objet de préciser le contenu de la demande de protection d'un élément immeuble du patrimoine archéologique. Ad article 10 L'article 10 contient la formule exécutoire. V. Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact budgétaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques, fixant les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle nécessaire pour accomplir des opérations d'archéologie et déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique Ministère initiateur : Ministère de la Culture Auteur(

1. s): Anne Kontz-Hoffmann et Beryl Bruck Téléphone : 247-86637 et 247-76610 Courriel : anne.kontz-hoffmann@mc.etat.lu et beryl.bruck@mc.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution du projet de loi relatif au patrimoine culturel (doc.parl.7473) et plus précisément de ses dispositions relatives au patrimoine archéologique (Chapitre 2 du projet de loi n° 7473). Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 09/07/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui E Non - Citoyens : E Oui E Oui - Administrations : IS Oui E oui E Non E Non E Non E Non E oui E Non E Oui E Non E Oui El Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Centre national de recherche archéologique Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) ID Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non N.a. E Oui Non L1 N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : D oui E oui E Non ID N.a. D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non fl N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui Non D N.a. oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E Oui 1M Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui ENon
23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? oui Ej Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui n Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? LJ Oui Non D Oui Non LJ Oui Non N.a. LJ Oui LJ Non N.a. Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/d_g2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5