Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)Les infractions à la présente loi, à ses règlements d'exécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires sont constatées par les agents de l'Institut national de recherches archéologiques, les agents du ministère de la Culture en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 73, alinéa 2, et 7 5, alinéa 2, ainsi que par les agents de l'Institut national du patrimoine architectural. Les procès-verbaux établis font foi jusqu'à preuve du contraire.

(2)Les agents visés au paragraphe 1er précédent doivent avoir subi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le prograrnme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par règlement grand-ducal. Ces agents reçoivent un certificat en cas de réussite à la formation professionnelle ( ...) » En effet, l'article 116, paragraphe 2, du projet de loi, renvoie à un règlement grand-ducal pour fixer le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi, laquelle permet aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques, aux agents du ministère de la Culture en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 73, alinéa 2, et 75, alinéa 2, du projet de loi ainsi qu'aux agents de l'Institut national du patrimoine architectural, en cas de réussite, d'obtenir la qualité d'officiers de police judiciaire. II. Texte du projet Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel et notamment son article 116 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. La formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel, à ses règlements d'exécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires, ci-après « formation professionnelle spéciale » est organisée par l'Institut national d'administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des agents de l'État, selon les besoins des agents de l'Institut national de recherches archéologiques, des agents du ministère de la Culture en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 73 alinéa 2 et 75 alinéa 2 de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel ainsi que des agents de l'Institut national du patrimoine architectural chargés, conformément à l'article 116 de la loi relative au patrimoine culturel, de la constatation des infractions qui y sont visées. Art. 2. Le prograrnme de forrnation professionnelle spéciale est fixé comme suit : 1°Première partie (2 heures) :

1. a)organisation judiciaire ;
2. b)fonctionnement du Parquet ;
3. c)acheminement des dossiers ;
4. d)la fonction de juge d'instruction et la saisine du juge d'instruction ;
5. e)la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;
6. f)la recherche et la constatation des infractions. 2° Deuxième partie (2 heures) :
7. a)droits et obligations de l'officier de police judiciaire ;
8. b)valeur probante. 3°Troisième partie (2 heures) :
9. a)constatation des infractions ;
10. b)flagrant délit ;
11. c)ordonnance de perquisition et de saisie. 4°Quatrième partie (2 heures) :
12. a)examen de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel sur base de laquelle les agents vont être assermentés et laquelle leur attribue des pouvoirs étendus;
13. b)examen des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel ;
14. c)examen des dispositions pénales de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel. Art. 3. Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 2 et est organisé par l'INAP. Le contrôle des connaissances est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l'organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s'élève à soixante points. Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation professionnelle spéciale et est admis à prêter le serment en qualité d'officier de police judiciaire au titre de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel. Art. 4. En cas d'échec, le candidat peut se présenter au prochain contrôle des connaissances. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l'article ler. Si la note attribuée au candidat s'élève au rnoins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment au titre de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel. Art. 5. Les agents de l'État qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà suivi une formation correspondant au programrne mentionné à l'article 2, organisée ou reconnue par l'INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l'article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 en ce qui concerne ces trois parties. Art. 6. Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Culture, Palais de Luxembourg, le.. Sam Tanson Henri Le Ministre de la Fonction publique Marc Hansen IV. Commentaire des articles Ad article l er L'article 1 a pour objet de préciser que la formation des agents telle qu'elle est décrite à l'article 166 du projet de loi est assurée et organisée par l'INAP dans le cadre de la formation continue des agents de l'État, selon les besoins des agents de l'Institut national de recherches archéologiques, des agents du ministère de la Culture en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 73 alinéa 2 et 75 alinéa 2 de la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel ainsi que des agents de l'Institut national du patrimoine architectural chargés. Ad article 2 L'article 2 a pour objet de préciser le prograrnme de la formation spéciale laquelle est divisée en quatre parties dont les 3 premières constituent un « tronc commun » avec d'autres formations et dont la quatrième partie est spécialement dédiée à l'étude de la nouvelle loi relative au patrimoine culturel et de ses règlements d'exécution. Ad article 3 L'article 3 porte sur l'organisation du contrôle des connaissances à l'issue de la formation et les conditions de réussite. Ad article 4 L'article 4 traite le cas d'échec d'un candidat. Ad article 5 L'article 5 prévoit un cas de validation des acquis pour les agents de l'État qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l'article 2, organisée ou reconnue par l'INAP. Ceux-ci sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l'article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 en ce qui concerne ces trois parties. Ad article 6 L'article 6 contient la formule exécutoire. V. Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact budgétaire supplémentaire par rapport au budget de formation d'ores et déjà prévu pour l'INAP. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi du jjmmaaaa relative au patrimoine culturel Ministère initiateur : Ministère de la Culture Auteur(
15. s): Anne Kontz-Hoffmann et Beryl Bruck Téléphone : 247-86637 et 247-76610 Courriel : anne.kontz-hoffmann@mc.etat.lu et beryl.bruck@mc.etat.lu Objectif(
16. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 116 du projet de loi relatif au patrimoine culturel (doc.par1.7473). Autre(
17. s)Ministère(
18. s)/ Organisme(
19. s)/ Commune(
20. s)impliqué(e)(
21. s)Ministère de la Fonction publique (INAP) Date : 09/07/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
22. s)prenante(
23. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
24. s): oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Centre national de recherches archéologiques, Service des sites et monuments nationaux Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui E Non E Non E Non IE Oui E Non E oui E Non E Oui Ej Non c Oui Non E oui c oui N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
25. s)destinataire(
26. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
27. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui [1 Non 1 N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
28. s)donnée(
29. s)et/ou administration(
30. s)s'agit-il ?
31. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
32. s)donnée(
33. s)et/ou administration(
34. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
35. lu)Le projet prévoit-il : E oui E oui D Non D Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Ê Oui [I] Non rs N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui D Non j N.a. E Oui El Non E N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : D oui E oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non E oui D Non
36. a)simplification administrative, et/ou à une
37. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? D N.a. Formation de l'officier de police judiciaire Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? c Oui c oui E Non E Non D Oui Non c oui Non fl oui c Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? fl Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5