CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.521 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique Avis complémentaire du Conseil d’État (14 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’Etat, des amendements gouvernementaux sous rubrique. Le texte desdits amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal tenant compte desdits amendements et des observations d’ordre légistique du Conseil d’État. Considérations générales Les amendements sous avis font suite aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2023 et intègrent, selon les auteurs, l’avis émis par la Commission permanente pour le secteur hospitalier. Examen des amendements Amendements 1 à 20 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Il n’est pas de mise de souligner des articles qu’il convient d’insérer dans un projet de règlement grand-ducal, étant donné que l’indication des articles dans la structuration du dispositif est mise en caractères gras. Cette observation vaut pour les amendements 2, 5, 12 et
- Amendement 5 Concernant l’annexe, point 4.2., alinéa 2, du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique, dans sa teneur proposée, il y a lieu de relever que dans le cadre de renvois à des alinéas, l’emploi d’un terme tel que « précédent » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro de l’alinéa en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Partant, il faut remplacer les termes « alinéa précédent » par les termes « alinéa 1er ». Amendements 12 et 14 Le Conseil d’État se doit de signaler qu’en principe les dispositions modificatives ayant comme seul objet des changements d’ordre formel mineurs, tels que par exemple des modifications de lettres majuscules en lettres minuscules, sont à bannir. Toutefois, pour des raisons de toilettage du texte à modifier, il peut se déclarer exceptionnellement d’accord en l’espèce avec cette manière de procéder. Amendement 20 Il y a lieu de remplacer le numéro d’article « Art.
- » par le numéro d’article « Art.
- ». Texte coordonné À l’article 2, point 2°, phrase liminaire, il faut accorder le terme « inséré » au genre féminin. En ce qui concerne les articles 17 et 18, le Conseil d’État signale qu’il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs alinéas d’un même point de l’annexe du règlement grand-ducal précité du 25 janvier 2019 sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Ce procédé évite de devoir introduire un article distinct pour chaque modification particulière. Partant, les articles 17 et 18 sont à reformuler comme suit : « Art.
- À l’annexe du même règlement, le point 5 est modifié comme suit : 1° à l’alinéa 2, les termes […] ; 2° le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « […] ». » Les articles subséquents sont à renuméroter en conséquence. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 14 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2